Guides pratiques, FAQ et glossaire du cabinet pour les situations récurrentes.
9 publications · 3 septembre 2026
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Immunité de juridiction et d'exécution des États, immunité diplomatique et consulaire, immunités des dirigeants et des organisations internationales : analyse en douze étapes du droit applicable (coutume codifiée, Conventions de Vienne, jurisprudence de la CIJ et de la CourEDH), du point de vue de celui qui invoque l'immunité comme de celui qui la conteste.
Le cabinet examine votre dossier en toute confidentialité avant toute recommandation.
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Sanctions internationales, gel des avoirs et délistage : désignations de l'ONU, de l'Union européenne, de l'OFAC, du Royaume-Uni et de la Suisse, analysées en douze étapes - recours devant le Tribunal de l'Union, pétition à l'OFAC, dérogations, propriété et contrôle, risque pénal du contournement -, du point de vue de la personne désignée comme de l'opérateur exposé.
Sanctions internationales, delisting et stratégie de conformitéMulti-juridictionnel
