Pacta sunt servanda.
Expertise · IV
Investissements, conflits armés et régimes d'exception
Pour l'investisseur exposé comme pour l'État hôte, le conflit armé, les sanctions et l'État fragile ne sont pas un risque résiduel : ils sont le champ même de l'opération. Droit international humanitaire, droit international des investissements, droit des traités, responsabilité des États et droit des sanctions coexistent, se superposent et parfois se contredisent. Dans les situations d'exception, l'investisseur perd rarement son droit à réparation. Il perd son accès à ce droit, faute d'une stratégie qui articule les bons forums, dans le bon ordre, avec les bons arguments. Le risque juridique et politique n'est pas une simple diligence à conduire ; c'est une architecture de défense à construire.
Expropriation directe ou indirecte ; nationalisation post-conflit ; réquisition ou destruction d'actifs sans compensation adéquate ; gel d'avoirs par un régime de sanctions ; contrat d'État dénoncé unilatéralement ; différend commercial requalifié en poursuites pénales contre un dirigeant ; entrée dans une zone de conflit ou sur des ressources naturelles à risque ; désinvestissement d'un actif devenu intenable : la contrainte souveraine prend de multiples formes. La qualification juridique des faits, et de leurs interactions, précède toujours la réponse.
Conflit, occupation et DIH
Zone de conflit armé, territoire occupé, ressources naturelles, réquisition, destruction d'actifs
Sanctions et régimes d'exception
Gels d'avoirs, mesures restrictives, surconformité, mesures d'exception, force majeure et stabilisation
Protection et arbitrage
TBI, CIRDI, traitement équitable et loyal, expropriation, exécution des sentences et immunités souveraines
Dans les situations d'exception, l'investisseur perd rarement son droit à réparation : il perd son accès à ce droit, faute d'une stratégie qui articule les bons forums, dans le bon ordre.
Identifier votre situation
Conflit, sanctions, arbitrage : identifier votre situation
Six portes d'entrée, pour l'investisseur comme pour l'État. Le cabinet traite chacune isolément, ou plusieurs ensemble sous une stratégie unique.
Un investissement est exposé à un conflit armé ou situé en territoire occupé
Actif, opération ou chaîne d'approvisionnement exposé à la destruction, à la réquisition ou à la nationalisation dans un État en conflit armé ou un territoire occupé. Objectif : identifier le régime applicable, droit international humanitaire, TBI, clause de guerre ou de sécurité, et construire la protection avant que la qualification ne se fige.
Une opération est affectée par un régime de sanctions ou un gel d'avoirs
Investissement, contrepartie ou transfert financier visé par des sanctions ciblées, OFAC, Union européenne, Nations Unies, ou par une mesure d'urgence économique. Objectif : analyser les licences et exemptions, qualifier une éventuelle expropriation indirecte par effet cumulé, et articuler sans contradiction les régimes superposés.
Un actif est exposé à une expropriation ou à une mesure d'exception
Expropriation directe ou indirecte, réquisition, résiliation unilatérale d'un contrat d'État, ou mesure d'exception requalifiée en atteinte au droit de propriété. Objectif : qualifier la mesure, distinguer le dommage indemnisable du dommage de guerre non indemnisable, et anticiper les défenses étatiques.
Un différend oppose un investisseur à un État (arbitrage CIRDI ou TBI)
Différend relevant d'un traité bilatéral d'investissement ou d'un contrat d'État, du côté de l'investisseur comme de l'État hôte. Objectif : qualifier les violations ou les défenses, choisir le forum optimal, CIRDI, CPA, CCI, CNUDCI, et construire la demande ou la défense, exécution comprise.
Une entrée dans une zone à risque requiert une diligence renforcée
Investisseur, fonds ou entreprise structurant une opération sur des ressources naturelles, des minerais ou un contrat d'État en zone de conflit, post-conflit ou sous sanctions. Objectif : qualifier le cadre applicable, sécuriser la traçabilité, et bâtir l'architecture de protection dès la phase d'entrée.
Une sortie ou un désinvestissement d'un actif exposé doit être structuré
Investisseur organisant la sortie ou le désengagement d'un actif devenu intenable en environnement d'exception. Objectif : structurer un désinvestissement responsable minimisant l'exposition résiduelle, contractuelle, pénale et réputationnelle, et préservant la cohérence avec les positions antérieures.
Protection en amont
La protection se construit avant le différend, jamais après l’irréversible.
Un traité d’investissement n’est pas une clause de style : c’est une voie d’action contre l’État.
Diagnostic stratégique
Signaux d'alerte et facteurs aggravants
Certains indices indiquent que la situation ne relève plus d'un traitement ordinaire, mais d'une architecture de crise. Ces signaux ne suffisent pas à qualifier juridiquement le dossier ; ils justifient une cartographie rapide, confidentielle et structurée.
Signaux d'alerte
- Actif situé en zone de conflit, territoire occupé ou environnement sous sanctions.
- Nationalisation, réquisition, destruction, gel ou perte de contrôle économique.
- Procédure pénale ouverte contre un dirigeant dans un différend avec l'État hôte.
- Rupture de contrat public ou modification réglementaire ciblée.
- Difficultés d'exécution d'une sentence contre des actifs souverains.
- Risque de corruption, fraude ou illégalité initiale de l'investissement.
Facteurs aggravants
- Entrée en zone à risque sans diligence renforcée documentée.
- Positions contradictoires entre défense pénale, arbitrage et communication publique.
- Absence d'analyse des clauses de sécurité, guerre, force majeure ou nécessité.
- Recherche tardive d'actifs saisissables après la sentence.
- Sous-estimation des immunités d'exécution et des sanctions applicables.
Erreurs à éviter
- Présumer que le conflit armé éteint ou suspend automatiquement les traités d'investissement.
- Assimiler tout dommage de guerre à une expropriation indemnisable.
- Négliger le droit international humanitaire dans l'analyse de l'investissement.
- Engager un arbitrage sans stratégie d'exécution.
- Ignorer les arguments d'investissement illicite susceptibles d'être opposés par l'État.
Situation 1 · Conflit, occupation et DIH
Investir en zone de conflit
Droit international humanitaire, occupation, ressources naturelles et qualification de la perte : quand le théâtre des opérations détermine le droit à réparation.
Le droit international humanitaire, directement pertinent pour l'investissement
Le droit international humanitaire gouverne spécialement la conduite des hostilités, l'occupation, la réquisition et la destruction des biens en situation de conflit armé. Les règles pertinentes incluent notamment l'article 23 g) du Règlement de La Haye de 1907 sur la destruction ou la saisie des biens ennemis, les articles 43, 46, 52 et 53 du même Règlement sur l'administration du territoire occupé, la propriété privée, les réquisitions et les biens publics, ainsi que les articles 33 et 53 de la quatrième Convention de Genève de 1949 relatifs au pillage et à la destruction des biens en territoire occupé. Les biens et opérations d'un investisseur exposé à un conflit armé relèvent directement de ce corpus, qui détermine si une perte constitue un dommage de guerre ou une atteinte indemnisable.
La qualification de la perte, acte stratégique central
La distinction entre dommage de guerre non indemnisable et atteinte ouvrant un droit à compensation conditionne le régime applicable et l'amplitude de la réparation. Une destruction justifiée par une nécessité militaire impérieuse au sens de l'article 23(g) du Règlement de La Haye, ou répondant aux conditions strictes de l'article 53 de la quatrième Convention de Genève en territoire occupé, peut relever du dommage de guerre. Une destruction excédant la nécessité militaire, ou couverte par une clause de guerre étendue du traité applicable, peut ouvrir un droit à compensation. La Commission de réclamations Érythrée-Éthiopie a confirmé que cette obligation de compensation demeure due mais peut être différée par l'interruption des relations économiques entre belligérants.
Les ressources naturelles en territoire occupé
L'exploitation des ressources naturelles en situation d'occupation soulève des questions cumulatives de droit international humanitaire, de droits de l'homme et de diligence. L'appropriation illicite et le pillage sont prohibés. Dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo, République démocratique du Congo contre Ouganda, la Cour internationale de Justice a statué sur l'exploitation illégale des ressources naturelles en situation d'occupation, au fond le 19 décembre 2005 et sur les réparations le 9 février 2022. Une opération exposée doit intégrer ce cadre dans sa qualification de risque.
En zone de conflit, la qualification de la perte décide de tout : dommage de guerre non indemnisable ou atteinte réparable, le régime applicable se joue dès cette distinction.
Situation 2 · Sanctions et régimes restrictifs
Investir sous sanctions
Régimes superposés, extraterritorialité, gel d'avoirs comme expropriation indirecte et minerais de zones de conflit : articuler sans contradiction.
Des régimes de sanctions superposés et parfois contradictoires
Les mesures restrictives, gels d'avoirs, interdictions de transaction, restrictions aux transferts financiers, sont adoptées par l'OFAC américain, l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Leur superposition crée des conflits d'obligations pour l'investisseur transnational : une opération légale en droit local peut l'exposer au titre d'un autre régime, notamment par l'effet extraterritorial de certaines sanctions secondaires. L'analyse des licences et exemptions disponibles précède toute décision d'investissement.
Le gel d'avoirs comme expropriation indirecte potentielle
La combinaison du gel des avoirs, de l'impossibilité d'exécuter les contrats et des restrictions aux transferts financiers peut constituer un dispositif de contrainte assimilable à une expropriation indirecte. La privation de la substance économique de l'investissement, appréciée selon l'intensité, la durée et le contexte de la mesure, peut ouvrir un droit à réparation indépendamment de tout transfert formel de propriété. Cette qualification commande la stratégie de protection conventionnelle.
Les ressources naturelles et les minerais de zones de conflit
La structuration d'une opération sur l'or, les minerais critiques ou les hydrocarbures en zone de conflit ou sous sanctions cumule plusieurs corpus : conformité aux régimes de sanctions, obligations de diligence raisonnable sur l'origine et la chaîne d'approvisionnement au titre du Règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017, risque de qualification comme financement de groupes armés, et exposition aux procédures de saisie ou de confiscation dans des ressorts tiers. Ces régimes doivent s'articuler sans contradiction.
Une opération légale en droit local peut exposer l'investisseur à un autre régime : la conformité aux sanctions ne se lit jamais juridiction par juridiction isolément.
Situation 3 · Protection et arbitrage
Protection de l'investissement et arbitrage
Traités bilatéraux, traitement équitable et loyal, expropriation, choix du forum et exécution des sentences face aux immunités souveraines.
Les standards de traitement des investissements
Les traités bilatéraux d'investissement garantissent un socle de protection dont la portée varie selon leur rédaction : traitement équitable et loyal, standard autonome ou rattaché au minimum international coutumier selon le traité ; protection pleine et entière, obligation de diligence due ; non-discrimination, traitement national et clause de la nation la plus favorisée. Les clauses de compensation en contexte de conflit, clauses de non-discrimination et clauses de guerre étendues, et les clauses de sécurité, qui autorisent l'État à prendre des mesures nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels, déterminent l'amplitude réelle de la protection.
Expropriation directe et expropriation indirecte
L'expropriation directe est le transfert formel de la propriété de l'investisseur à l'État ou à un tiers. L'expropriation indirecte, ou expropriation rampante, désigne les mesures qui, sans transfert formel, privent l'investisseur de la substance économique de son investissement. Les tribunaux arbitraux l'apprécient selon le degré d'interférence avec le droit de propriété, l'intensité de la déprivation, sa durée et le contexte réglementaire. En contexte d'exception, les deux formes peuvent se combiner, et leur qualification conditionne le régime de compensation. La CNUCED, dans Expropriation, A Sequel (Nations Unies, 2012), fournit un cadre de référence.
Le forum et la construction probatoire
La détermination du forum optimal, CIRDI, Cour permanente d'arbitrage, Chambre de commerce internationale, CNUDCI ou tribunal ad hoc, dépend des clauses de règlement des différends du traité applicable. La construction probatoire anticipe les défenses étatiques, force majeure, nécessité, clause de sécurité, absence de causalité, et documente les pertes à partir de sources institutionnelles vérifiables. La jurisprudence arbitrale, d'Asian Agricultural Products contre Sri Lanka (CIRDI ARB/87/3, 1990) à Wena Hotels contre Égypte (CIRDI ARB/98/4, 2000) et CMS contre Argentine (CIRDI ARB/01/8, 2005), structure ce champ.
L'exécution de la sentence et les immunités souveraines
L'obtention d'une sentence favorable n'épuise pas le contentieux. L'exécution contre un État se heurte aux régimes d'immunité d'exécution, qui varient selon les juridictions. La stratégie d'exécution se construit avant l'engagement de la procédure : identification des actifs commerciaux saisissables, cartographie des ressorts favorables, articulation entre la reconnaissance des sentences CIRDI au titre des articles 53 à 55 de la Convention CIRDI et l'exécution des sentences non-CIRDI au titre de la Convention de New York de 1958, sous réserve des motifs de refus et des immunités d'exécution.
Une sentence favorable n'est pas une fin : l'exécution contre un État souverain se prépare avant même l'engagement de l'arbitrage, ou elle se heurte aux immunités.
Situation 4 · Régimes d'exception et risque politique
Régimes d'exception et risque politique
Continuité des traités, force majeure, état de nécessité, clause de sécurité et stabilisation : les circonstances excluant l'illicéité se qualifient une à une.
La continuité des traités et les circonstances excluant l'illicéité
Le déclenchement d'un conflit armé ne suspend pas ipso facto les obligations conventionnelles. Les Articles de la Commission du droit international sur les effets des conflits armés sur les traités (2011), dont l'Assemblée générale a pris note dans sa résolution 66/99 du 9 décembre 2011, posent que l'existence d'un conflit armé ne met pas fin ipso facto aux traités et identifient, en annexe, des catégories ayant vocation à continuer à opérer, dont les accords concernant des droits privés et les traités de règlement des différends, catégorie à laquelle se rattachent les traités d'investissement. L'État qui entend s'en dégager doit engager une procédure formelle de notification. Les circonstances excluant l'illicéité, force majeure et état de nécessité, obéissent à des conditions strictes.
Force majeure, nécessité et clause de sécurité
La force majeure, à l'article 23 des Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États de 2001, suppose un événement irrésistible, imprévisible et rendant matériellement impossible l'exécution de l'obligation. L'état de nécessité, à l'article 25, suppose un intérêt essentiel menacé par un péril grave et imminent. La portée de la clause de sécurité dépend de sa rédaction, exception substantielle ou défense à la responsabilité, clause auto-appréciée ou soumise à un contrôle arbitral strict, sous condition de nécessité et de proportionnalité. La jurisprudence CIRDI a divergé sur leur portée, l'état de nécessité ayant été admis pour une période déterminée dans LG&E contre Argentine (décision sur la responsabilité du 3 octobre 2006), en contrepoint de la lecture plus stricte de CMS contre Argentine.
Le Traité sur la Charte de l'énergie, sous réserve de vérification
Le Traité sur la Charte de l'énergie (1994) offre un cadre de protection des investissements dans le secteur énergétique. L'Union européenne et Euratom ont notifié leur retrait le 27 juin 2024, devenu effectif le 28 juin 2025. En vertu de la clause de survie, à l'article 47, paragraphe 3, les investissements antérieurs demeurent en principe protégés pendant vingt ans à compter de la prise d'effet du retrait. L'applicabilité résiduelle du Traité et la portée de cette clause doivent être vérifiées selon la configuration de chaque dossier, notamment pour les situations intra-européennes et extra-européennes.
Le conflit ne suspend pas le traité : il en déplace l'interprétation. Force majeure, nécessité, clause de sécurité se qualifient une à une, ou se neutralisent.
Situation 5 · Gouvernance, diligence et sortie
Diligence renforcée et désinvestissement
Diligence avant l'entrée, articulation avec les droits de l'homme, défense de l'État hôte et sortie ordonnée d'un actif devenu intenable.
La diligence renforcée avant l'entrée
Pour l'investisseur entrant dans une zone de conflit, post-conflit ou sous sanctions, le conseil préalable conditionne l'exposition future. Il qualifie le cadre réglementaire applicable, sanctions OFAC, Union européenne, Nations Unies, Règlement (UE) 2017/821 sur les minerais de zones de conflit, législations nationales sur le devoir de vigilance, analyse la conformité de l'opération, structure les contreparties et les circuits de paiement, et met en place une architecture de protection dès la phase d'entrée. Cette intervention préventive réduit considérablement l'exposition aux risques qui ne peuvent plus être corrigés une fois l'opération engagée.
L'articulation avec les droits de l'homme et les mécanismes internationaux
Dans les dossiers impliquant des atteintes au droit international humanitaire ou aux droits de l'homme de l'investisseur ou de ses dirigeants, la stratégie arbitrale s'articule avec les voies offertes par les organes de traités des Nations Unies, Comité des droits de l'homme et Comité des droits économiques, sociaux et culturels, par les mécanismes régionaux et par les rapporteurs spéciaux pertinents. Une position institutionnelle documentant le contexte de l'État hôte renforce le dossier arbitral sur les questions de contexte politique et de garanties procédurales.
La défense de l'État hôte et l'investissement illicite
Le risque souverain n'est pas unilatéral. Le droit international des investissements ne protège pas l'investissement constitué en violation du droit. La défense de l'État repose sur trois lignes convergentes : la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et le droit de nationaliser sous réserve d'une indemnisation appropriée, consacrés par la résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale du 14 décembre 1962 ; l'illégalité, la fraude ou la corruption dans l'obtention de l'investissement, qui le privent de la protection conventionnelle, World Duty Free contre Kenya (CIRDI ARB/00/7, 2006) ; et le droit de réguler, qui distingue la mesure légitime de l'expropriation.
La sortie ordonnée et le désinvestissement responsable
Le désinvestissement d'un actif exposé se prépare avec la même rigueur que l'engagement initial. Une sortie improvisée peut créer une exposition nouvelle, contractuelle, pénale ou réputationnelle, et des contradictions avec les positions antérieures, susceptibles d'être exploitées sur les autres fronts. La structuration juridique du retrait minimise l'exposition résiduelle et préserve la cohérence stratégique d'ensemble.
Le risque souverain n'est pas unilatéral : la même grille sert l'investisseur exposé et l'État qui résiste à une réclamation fondée sur un investissement illicite.
Schémas de risque
Configurations d'exposition récurrentes
Des situations identifiables, où la qualification initiale et l'ordre des actes décident de l'issue.
Actif détruit ou réquisitionné en zone de conflit
Des forces ou autorités étatiques ont réquisitionné, endommagé ou détruit un actif sans compensation prompte, adéquate et effective. La qualification de la perte, dommage de guerre ou atteinte indemnisable, et l'analyse des clauses de guerre du traité applicable déterminent le droit à réparation.
Gel d'avoirs et contrainte par les sanctions
Un investissement, une contrepartie ou un transfert est visé par des sanctions ciblées, OFAC, Union européenne, Nations Unies, ou par une mesure d'urgence économique. Le cumul du gel, de l'impossibilité d'exécution et des restrictions de transfert peut constituer une expropriation indirecte.
Expropriation, nationalisation ou résiliation d'un contrat d'État
Une expropriation directe ou indirecte, une nationalisation post-conflit ou la résiliation unilatérale d'une concession prive l'investisseur de la substance de son investissement. La qualification de la mesure et la portée du droit de réguler de l'État commandent la stratégie.
Différend investisseur-État porté en arbitrage
Un différend relève d'un traité bilatéral d'investissement ou d'un contrat d'État. Le choix du forum, CIRDI, CPA, CCI, CNUDCI, la construction probatoire et l'anticipation des défenses étatiques décident de l'issue, du côté de l'investisseur comme de l'État.
Requalification pénale d'un différend avec un État
Un différend commercial avec une entité souveraine est requalifié en poursuites pénales contre un dirigeant ou des actionnaires. La requalification peut constituer une violation du traitement équitable et loyal ; la défense pénale et la stratégie arbitrale doivent être coordonnées sans contradiction.
Entrée ou sortie en environnement d'exception
Une entrée sur des ressources naturelles ou un contrat d'État en zone à risque, ou la sortie d'un actif devenu intenable, exige une diligence renforcée et une structuration juridique. Le conseil préalable et la sortie ordonnée minimisent l'exposition résiduelle.
Ce que le cabinet met en œuvre
La méthode
Une séquence, de l'audit stratégique et de la cartographie des forums à l'exécution de la sentence, conduite dossier par dossier.
01
Audit stratégique et cartographie des forums
Avant toute action formelle, cartographier l'ensemble de l'exposition : identification du ou des traités applicables, analyse des clauses de règlement des différends, périodes de négociation obligatoire, saisine préalable des juridictions nationales, délais de forclusion, identification du forum optimal et analyse préliminaire des défenses étatiques prévisibles. Cette cartographie détermine l'ordre des actions.
02
Qualification du régime applicable et articulation des corpus
Déterminer comment s'articulent, fait par fait et clause par clause, le droit international humanitaire, le droit international des investissements, le droit des sanctions et le droit de la responsabilité des États. L'articulation est casuistique : elle commande la qualification des mesures contestées et le choix des fondements.
03
Construction probatoire et évaluation du préjudice
Documenter la chronologie des mesures étatiques, qualifier les actes contestés, collecter les éléments probatoires disponibles et mobiliser des experts sectoriels pour l'évaluation financière des pertes. La distinction entre pertes indemnisables et dommages de guerre non indemnisables combine les standards du droit international humanitaire et les précédents arbitraux.
04
Neutralisation des défenses étatiques
Anticiper et démanteler les arguments susceptibles d'être opposés : force majeure, à l'article 23 des Articles de la Commission du droit international, état de nécessité, à l'article 25, clause de sécurité du traité, et qualification des actes comme mesures légitimes de puissance publique. La distinction entre ces défenses et leur portée respective conditionne la réponse.
05
Coordination multi-juridictionnelle et fronts parallèles
Coordonner la procédure arbitrale principale, les éventuelles procédures nationales, les saisines de mécanismes de droits de l'homme et les procédures parallèles visant des dirigeants. Chaque action doit renforcer les autres ; l'absence de coordination produit des contradictions stratégiques exploitables par la partie adverse.
06
Stratégie post-sentence et exécution
Dès l'engagement de la procédure, identifier les actifs étatiques saisissables dans des ressorts favorables, analyser les régimes d'immunité d'exécution et préparer les procédures d'exequatur. La sentence obtenue, mettre en oeuvre de manière coordonnée l'exécution, gérer les contestations de l'État adverse et, le cas échéant, négocier les modalités de paiement.
Expertises et stratégie
Expertises, opinions et stratégie globale
Au-delà du mandat contentieux, une offre d'architecte expert de droit international public, du droit international humanitaire et du droit des investissements.
Une offre distincte du mandat contentieux
Le cabinet peut intervenir sans être nécessairement conseil principal dans un arbitrage, en appui d'un cabinet d'arbitrage déjà constitué, d'une direction juridique, d'un État ou d'une institution, lorsque le dossier exige une expertise de droit international public que certains cabinets ne maîtrisent pas en interne.
Les livrables
Mémorandums sur le régime applicable, droit international humanitaire ou traité, analyses comparatives des clauses de sécurité et des standards de compensation en contexte de conflit, cartographies des forums et des risques procéduraux, notes sur les immunités souveraines et l'exécution, et opinions d'expert pour procédures arbitrales.
Les destinataires
Ces travaux peuvent être destinés à un investisseur, un fonds, un family office, un État, une entreprise publique, un cabinet d'arbitrage national ou étranger, une équipe contentieuse ou un tribunal.
La valeur du cabinet n'est pas de promettre une issue : c'est de construire l'architecture juridique d'une position dans un champ de forces, en amont et dans l'ombre du dossier.
Effets obtenus ou recherchés
Résultats anonymisés et effets recherchés
Le cabinet ne publie pas d'études de cas nominatives. La confidentialité des mandats est une condition non négociable. Les résultats ci-dessous sont présentés par catégories d'effets obtenus ou recherchés dans des dossiers d'investissement exposés aux conflits armés, aux sanctions, à l'expropriation et au risque souverain.
Régime applicable qualifié et forums cartographiés
Identification du ou des traités applicables, articulation du droit international humanitaire et du droit des investissements, et choix du forum optimal, fondement de toute la stratégie ultérieure.
Perte qualifiée et préjudice évalué
Distinction entre dommage de guerre non indemnisable et atteinte réparable, documentation des pertes et évaluation du préjudice en contexte de conflit ou d'exception, anticipant les défenses étatiques.
Demande d'arbitrage construite ou défense d'État bâtie
Construction de la demande de l'investisseur, du côté actif, ou de la défense de l'État hôte, illicéité de l'investissement, ordre public, droit de réguler, du côté défensif.
Exposition aux sanctions maîtrisée
Analyse des régimes superposés, des licences et exemptions, qualification d'une éventuelle expropriation indirecte par effet cumulé et neutralisation des conflits d'obligations entre régimes.
Diligence renforcée structurée avant l'entrée
Architecture de protection construite dès la phase d'entrée sur des ressources naturelles, des minerais ou un contrat d'État en zone à risque, intégrant sanctions, traçabilité et risque de financement de groupes armés.
Stratégie d'exécution préparée en amont
Identification des actifs commerciaux saisissables, cartographie des ressorts favorables et articulation des conventions CIRDI et de New York, sous réserve des immunités d'exécution.
Expertises et opinions d'expert
Études confidentielles et opinions de droit international public, articulation droit international humanitaire et droit des investissements, immunités souveraines, standards de traitement, produites pour une procédure arbitrale ou un organe de décision.
Désinvestissement responsable conduit
Structuration juridique d'une sortie d'un actif exposé, minimisant l'exposition résiduelle, contractuelle, pénale et réputationnelle, et préservant la cohérence avec les positions antérieures.
Quelques configurations traitées
Par catégorie et sans aucun élément identifiant. Elles illustrent la nature des dossiers, non leur issue, et ne valent ni promesse ni garantie de résultat.
Lorsque l'exposition est multiple, conflit armé, sanctions, expropriation, requalification pénale, la première décision peut figer le dossier. Attendre la fin du conflit alors que les délais de forclusion du traité courent, confondre dommage de guerre et expropriation indemnisable, saisir d'abord les juridictions de l'État hôte sans avoir analysé les clauses de règlement des différends, isoler la défense pénale de la stratégie arbitrale ou négliger l'exécution dès l'engagement de la procédure : chacune de ces erreurs peut fermer des forums et réduire la réparation de manière irréversible. La phase d'analyse conditionne l'issue.
Questions fréquentes
Conflit, sanctions, arbitrage : l'essentiel
Préparer le premier contact
Documents utiles pour une première analyse
Il n'est pas nécessaire d'envoyer un dossier complet lors du premier contact. Certains éléments permettent de qualifier rapidement la situation.
- Description synthétique de l'investissement et de l'opération concernée
- Traité bilatéral d'investissement ou contrat d'État applicable, le cas échéant
- Mesures étatiques contestées et chronologie des faits
- Présence ou exposition en zone de conflit ou territoire occupé
- Régimes de sanctions applicables et licences ou exemptions connues
- Procédures arbitrales, nationales ou pénales en cours ou envisagées
- Conseils déjà constitués dans les juridictions concernées
- Documentation des pertes et éléments d'évaluation du préjudice
- Sentence arbitrale et état des procédures d'exécution, le cas échéant
- Délais de forclusion ou de notification connus
- Exposition réputationnelle ou institutionnelle
- Sources institutionnelles documentant le contexte de l'État hôte
Le premier échange vise à qualifier l'urgence et la pertinence d'une intervention. Il ne constitue pas, à lui seul, un avis complet sur les chances de succès.
Modes d'intervention
Six manières de mobiliser le cabinet
Pour l'investisseur exposé, pour l'État hôte en défense, pour le cabinet d'arbitrage déjà constitué, pour une procédure arbitrale, en prévention, ou pour le prescripteur qui externalise une expertise.
01
Avocat-stratège, conseil principal
Conseil principal et responsable de l'architecture stratégique globale du dossier : qualification des violations ou des défenses, structuration de la demande ou de la défense d'État, coordination des co-conseils locaux dans l'État hôte et dans les ressorts d'exécution, et pilotage de la procédure devant le tribunal arbitral. Adapté aux dossiers impliquant plusieurs États ou juridictions et une dimension de droit international public.
02
Co-conseil en appui d'un cabinet d'arbitrage
Aux côtés d'un cabinet d'arbitrage déjà constitué, lorsque le dossier soulève des questions spécifiques de droit international public : articulation du droit international humanitaire et du droit des investissements, immunités souveraines, mécanismes de droits de l'homme, articulation avec des procédures pénales parallèles. Le cabinet apporte l'expertise de droit international public ; le conseil constitué conserve la conduite de son volet.
03
Appui expert confidentiel
Missions délimitées pour le compte d'un prescripteur : mémorandum sur le régime applicable, droit international humanitaire ou traité, analyse comparative des clauses de sécurité, note sur les standards de compensation en contexte de conflit, cartographie des forums et des risques procéduraux, selon un périmètre défini contractuellement.
04
Expert-témoin et opinion professionnelle
Opinion d'expert sur des questions de droit international public dans une procédure arbitrale, CIRDI, CPA, CCI : articulation du droit international humanitaire et du droit des investissements, régime des immunités souveraines, standards de traitement en contexte de conflit, interprétation des clauses des traités. Le Pr. Ludovic Hennebel peut intervenir lorsque son indépendance et le cadre procédural le permettent.
05
Mandat ciblé sur un front stratégique
Prise en charge d'un front spécifique dans une stratégie coordonnée par un autre conseil : procédure d'exécution d'une sentence dans un ressort donné, contestation d'une immunité souveraine, saisine d'un mécanisme de droits de l'homme, articulation avec une juridiction régionale, avec reporting au conseil coordinateur.
06
Veille, anticipation et prévention
Dispositif préventif pour l'investisseur exposé : conseil préalable à l'entrée en zone à risque, qualification du cadre de sanctions et de diligence, structuration des contreparties et des circuits de paiement, et architecture de protection de l'investissement mise en place avant l'engagement de l'opération ou la dégradation de la situation.
Contact par profil
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Investisseurs et entreprises exposés
Actifs en zone de conflit, sous sanctions ou en État fragile, expropriation, réquisition, gel d'avoirs, protection conventionnelle et arbitrage.
Fonds et family offices
Exposition d'une participation ou d'un actif, due diligence renforcée avant entrée, zones à risque et ressources naturelles.
États et entités souveraines
Défense face à une réclamation d'investisseur, contestation ou exécution d'une sentence, souveraineté sur les ressources et droit de réguler.
Dirigeants et mandataires sociaux
Requalification pénale d'un différend avec un État, articulation de la défense pénale et de la stratégie arbitrale.
Cabinets d'arbitrage et conseils correspondants
Volet de droit international public d'un dossier, co-conseil, appui expert confidentiel et opinion d'expert.
Institutions et organisations
Documentation d'un contexte, articulation avec les mécanismes internationaux, dialogue institutionnel structuré.
Le risque souverain n'est pas une fatalité ni une simple diligence : c'est un champ de forces à architecturer, en amont, pour l'investisseur exposé comme pour l'État qui se défend.
Un investissement à protéger, une réclamation à construire ou à défendre ?
Investisseur, fonds, family office, État hôte, dirigeant ou cabinet d'arbitrage correspondant : dans les situations d'exception, la fenêtre utile précède souvent l'irréversible, et la qualification initiale détermine la suite. Premier échange d'orientation confidentiel, sans engagement réciproque. En français, anglais et espagnol.