| Charte ONU, art. 41 et 103 | Mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée décidées par le Conseil de sécurité ; primauté des obligations découlant de la Charte (art. 103) | Fondement des régimes onusiens de sanctions ; obligation de mise en œuvre par les États membres, source de la tension avec les garanties des droits de l'homme. |
| Rés. 1267 / 1989 / 2253 | Régime de sanctions visant Al-Qaida et l'État islamique | Régime onusien le plus structuré ; seul régime doté d'un mécanisme de recours individualisé renforcé. |
| Rés. 1904 (2009), 1989 (2011) et 2734 (2024) | Création du Bureau du Médiateur du régime 1267 ; depuis la résolution 1989 (2011), mécanisme repris par la résolution 2734 (2024), qui proroge le mandat du Bureau jusqu'au 17 juin 2027 : radiation par défaut soixante jours après l'examen du rapport d'ensemble par le comité, sauf consensus contraire du comité ou renvoi au Conseil de sécurité | Instruction indépendante des demandes de radiation, rapport et recommandation au comité - amélioration substantielle du sort des requérants, sans en faire un juge. |
| Rés. 1730 (2006) et 2744 (2024) | Point focal pour les demandes de radiation (régimes autres que le régime 1267) | Procédure refondue le 19 juillet 2024 : collecte d'informations auprès des États (quatre mois, prorogeable), concertation de deux mois avec le requérant, rapport d'ensemble confidentiel au comité sans recommandation ; décision du comité selon ses procédures ordinaires si un membre ou un État concerné le demande, rejet réputé à défaut dans les deux mois. |
| Rés. 2664 (2022), 2761 (2024), 1452 (2002) et 1735 (2006) | Dérogation humanitaire transversale aux gels d'avoirs onusiens (2664, 2761) ; dérogations individuelles pour dépenses de base et extraordinaires dans le régime 1267 (1452, modifiée par 1735) | Sécurise les flux humanitaires des acteurs qualifiés ; paramètre de conformité nouveau pour les banques et opérateurs - l'excès de prudence prive la dérogation d'effet utile. Application au régime visant Al-Qaida/EI, d'abord limitée à deux ans, maintenue sans limite de temps par la résolution 2761 (2024) du 6 décembre 2024 ; périmètre et reprise dans les régimes européens et nationaux à vérifier à la date de l'opération. Distincte de cette dérogation transversale, la résolution 1452 (2002), modifiée par la résolution 1735 (2006), organise dans le régime 1267 les dérogations individuelles : dépenses de base après notification au comité, sauf décision négative dans les trois jours ouvrables, et dépenses extraordinaires soumises à son approbation (étape 08). |
| Art. 29 TUE | Décisions du Conseil au titre de la politique étrangère et de sécurité commune | Premier étage des mesures restrictives européennes ; détermine les critères de désignation et les annexes de personnes visées. |
| Art. 215 et 263 TFUE ; Règl. (UE) n° 269/2014 (art. 1, 7 et 9, ce dernier dans sa rédaction issue du Règl. (UE) 2022/1273) | Règlements du Conseil mettant en œuvre les mesures économiques et financières | Second étage, directement applicable dans les États membres ; acte central de la contestation juridictionnelle. Recours en annulation dans un délai de deux mois (art. 263, sixième alinéa, TFUE), augmenté du délai de distance de dix jours, à compter de la communication individuelle de l'acte ou, à défaut, de la publication de l'avis au Journal officiel, décomptée à partir de la fin du quatorzième jour suivant celle-ci ; dans le régime relatif à la Russie, définitions des fonds et ressources économiques gelés (art. 1), crédit des comptes gelés, les sommes reçues demeurant gelées (art. 7), et déclaration des avoirs par la personne désignée dans les six semaines de l'inscription (art. 9). L'annulation d'un règlement par le Tribunal ne prend effet qu'à l'expiration du délai de pourvoi ou au rejet de celui-ci (art. 60, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice), les effets de la décision PESC étant en général maintenus pendant la même période (art. 264, second alinéa, TFUE). |
| CJCE 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation c. Conseil et Commission (C-402/05 P et C-415/05 P) | Kadi I | Contrôle juridictionnel effectif des actes de l'Union mettant en œuvre des sanctions onusiennes, au regard des droits fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union. |
| CJUE (GC) 18 juillet 2013, Commission e.a. c. Kadi (C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P) | Kadi II | Portée opérationnelle du contrôle : vérification de la base factuelle ; l'annulation s'impose si aucun motif n'est à la fois précis, concret et étayé ; la charge de l'étaiement pèse sur l'autorité. |
| CJUE (GC) 28 mars 2017 | Rosneft (C-72/15) | Compétence préjudicielle sur la validité des mesures restrictives : second canal de contestation, ouvert depuis les litiges nationaux, mais fermé, depuis l'arrêt TWD Textilwerke Deggendorf (CJCE 9 mars 1994, C-188/92), à qui pouvait sans aucun doute agir en annulation et a laissé expirer le délai. |
| Trib. UE 29 janvier 2013, Bank Mellat c. Conseil (T-496/10), pourvoi rejeté (CJUE 18 février 2016, C-176/13 P) | Annulation des mesures visant Bank Mellat | Illustration de la grammaire du contrôle : censure de désignations que l'autorité ne parvient pas à étayer devant le juge. |
| CourEDH (GC) 12 septembre 2012, n° 10593/08 | Nada c. Suisse | L'État qui met en œuvre un régime onusien conserve une latitude dans les modalités et doit l'exercer de manière compatible avec la Convention ; violation de l'article 8 et de l'article 13 combiné avec l'article 8. |
| CourEDH (GC) 21 juin 2016, n° 5809/08 | Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse | Interprétation harmonieuse de la résolution en cause, jugée ne pas exclure tout contrôle juridictionnel : le juge national doit pouvoir vérifier l'absence d'arbitraire de l'inscription avant d'en exécuter les effets ; violation de l'article 6 § 1, sans recours au critère de la protection équivalente. |
| IEEPA 1977 | International Emergency Economic Powers Act | Socle législatif des programmes américains de sanctions économiques mis en œuvre par décrets présidentiels et administrés par l'OFAC. |
| Règl. (CE) n° 2271/96 du 22 novembre 1996 ; Règl. d'exécution (UE) 2018/1101 du 3 août 2018 | Règlement de blocage de l'Union | Interdiction de se conformer aux législations extraterritoriales d'États tiers qu'il énumère ; autorisation de la Commission (art. 5, second alinéa) lorsque le non-respect causerait un préjudice grave - conflit d'obligations de l'étape 10. |
| OFAC, guidance du 13 août 2014 et avis du 31 mars 2026 (transactions fictives) ; Conseil UE, Best Practices (3 juillet 2024) ; CJUE 12 mars 2026, EM System (C-84/24) | Règle des 50 % sur la propriété des entités ; critères européens de propriété et de contrôle | Blocage des entités détenues à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par des personnes bloquées, agrégation comprise - même non listées ; la détention, non le contrôle, déclenche la règle américaine, mais une cession fictive laisse subsister l'intérêt bloqué (avis OFAC du 31 mars 2026). Dans l'Union, détention de 50 % ou plus ou contrôle, avec présomption réfragable de contrôle à 50 % étendant le gel aux fonds de l'entité (EM System, rendu sur le régime Bélarus, règlement (CE) n° 765/2006). |
| OFAC, 31 CFR 501.807 ; FAQ 402 ; annonce du 29 juin 2026 (Reconsideration Portal) | Procédure de reconsidération et de radiation ; désinvestissement des personnes bloquées | Aucun délai de réponse imposé à l'OFAC ; dépôt des pétitions par le portail fortement encouragé depuis le 29 juin 2026 ; désinvestissement entièrement hors juridiction américaine et sans personne américaine, biens déjà bloqués restant bloqués, transferts non autorisés non reconnus. |
| SAMLA 2018 | Sanctions and Anti-Money Laundering Act (Royaume-Uni) | Cadre des régimes britanniques autonomes ; réexamen ministériel des désignations (art. 23 ; nouvelle demande subordonnée à un élément significatif non encore examiné) puis contrôle juridictionnel (art. 38), exercé avec une large marge d'appréciation reconnue au gouvernement depuis l'arrêt Shvidler de la Cour suprême ([2025] UKSC 30, 29 juillet 2025) ; volet financier administré par l'OFSI. |
| FCDO, UK Sanctions List ; guidance Moving to a single list for UK sanctions designations (28 janvier 2026) | Liste britannique des désignations, publiée par le Foreign, Commonwealth and Development Office | Seule source des désignations britanniques depuis le 28 janvier 2026 ; la liste consolidée de l'OFSI n'est plus mise à jour. |
| Dir. (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 | Définition des infractions pénales de violation des mesures restrictives | Obligation pour les États membres d'incriminer la violation et le contournement intentionnels des sanctions (et, pour les biens militaires et à double usage, la négligence grave), y compris le manquement de la personne désignée à l'obligation de déclarer ses avoirs, responsabilité des personnes morales comprise ; transposition due au 20 mai 2025, dont l'état se vérifie dans chaque État à la date des faits - bascule du risque administratif vers le risque pénal. |
| Dir. (UE) 2024/1260 | Recouvrement et confiscation d'avoirs | Champ couvrant la directive 2024/1226 (art. 2, § 1, p)) ; transposition fixée au 23 novembre 2026 ; articulation du gel, du contournement pénalisé et de la confiscation. |
| CMF (France), art. L. 562-1 et s. | Dispositif national de gel des avoirs du code monétaire et financier | Mesures nationales mises en œuvre par la direction générale du Trésor (gel par arrêté pour six mois renouvelable) ; contentieux devant le juge administratif, dans les deux mois de la notification de l'arrêté ; interlocuteur des dérogations pour les avoirs détenus en France. |
| LEmb 2002 (Suisse) | Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos) | Fonde la compétence du Conseil fédéral pour édicter des mesures de coercition ; la Suisse, non-membre de l'Union, reprend usuellement les régimes européens par ordonnances propres tout en conservant une marge d'appréciation souveraine - régime autonome, non simple relais. |
| SECO (Suisse) | Secrétariat d'État à l'économie | Autorité administrative de mise en œuvre : listes, autorisations et dérogations ; la demande de radiation peut relever du département de tutelle (DEFR dans le régime relatif à l'Ukraine) ; les décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral, puis, sous les conditions de l'article 83, lettre a, de la loi sur le Tribunal fédéral, devant le Tribunal fédéral. |
| TAF 18 mars 2025, B-4084/2023 (Rashnikov) ; TF 13 mai 2026, 2C_212/2025 | Contestation d'un refus de radiation dans le régime suisse relatif à l'Ukraine | Décision rendue par le DEFR comme autorité inférieure ; recours rejeté par le Tribunal administratif fédéral, puis par le Tribunal fédéral, qui a jugé ouverte la voie du recours en matière de droit public, les mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos affectant des droits de caractère civil (contre-exception de l'article 83, lettre a, LTF) ; délai de recours de trente jours à chaque degré. |
| ABE, avis du 5 janvier 2022 (EBA/Op/2022/01) | Dé-risquage injustifié | Facteur d'exclusion financière de clients légitimes et parfois signe d'une gestion inefficace des risques ; appui à la saisine des autorités de supervision (étape 09). |
