Pacta sunt servanda.
Expertise · II
Sanctions internationales, delisting et stratégie de conformité
Une désignation n'est pas une condamnation : c'est une mesure administrative qui produit ses effets sans procès. Une inscription par l'Union européenne, par les Nations Unies ou par une autorité nationale, un gel d'avoirs, des transactions bloquées, une banque qui ferme vos comptes sans explication : les sanctions frappent immédiatement, souvent avant tout examen au fond, et atteignent aussi des personnes qui ne figurent sur aucune liste. Le cabinet les saisit par le droit international public et le droit international des droits de l'homme, là où se décident leur légalité, leur proportionnalité, le respect des droits de la défense et du contrôle juridictionnel effectif. Le delisting se gagne par la preuve et le forum, jamais par la seule attente.
Désignation par l'Office of Foreign Assets Control, l'Union européenne ou les Nations Unies ; demande de radiation, recours en annulation, pétition en reconsidération ; gel d'avoirs ou blocage bancaire à débloquer en urgence ; sanctions secondaires et portée extraterritoriale ; surconformité, exclusion bancaire et débancarisation de personnes non désignées ; conformité, licences et exemptions pour investir et opérer licitement : la qualification de la mesure, le régime applicable et l'ordre des actions précèdent toujours la réponse.
Désignation et gel d'avoirs
Office of Foreign Assets Control, Union européenne, Nations Unies, Royaume-Uni
Delisting et contrôle juridictionnel
Recours en annulation, pétition en reconsidération, Médiateur des Nations Unies
Conformité et surconformité
Licences et exemptions, exclusion bancaire, sanctions secondaires
Une désignation produit ses effets sans procès : la contrainte précède le juge. Le delisting se gagne par la preuve et le forum, jamais par la seule attente.
Stratégie de delisting
Le delisting se gagne par la preuve et le forum, jamais par la seule attente.
Une désignation n’est pas une condamnation : c’est une mesure administrative contestable.
Identifier votre situation
Désignation, gel d'avoirs, conformité : identifier votre situation
Six portes d'entrée, de la personne désignée au cabinet correspondant. Le cabinet traite chacune isolément, ou plusieurs ensemble sous une stratégie unique.
Une personne ou une entité désignée (OFAC, UE, ONU)
Vous, ou votre entreprise, figurez sur une liste de l'Office of Foreign Assets Control, de l'Union européenne, des Nations Unies ou du Royaume-Uni. Objectif : reconstruire le dossier tenu confidentiel par l'autorité et engager la voie de retrait propre au régime applicable, sans qu'aucune issue ne soit garantie.
Vous demandez une radiation (delisting)
Une désignation contestable doit être retirée. Objectif : démontrer l'erreur d'identification, l'insuffisance de la base factuelle, le changement de circonstances ou la disproportion, et porter cette démonstration devant l'autorité, l'organe de réexamen ou le juge compétent selon le régime.
Un gel d'avoirs ou un blocage bancaire à débloquer en urgence
Comptes gelés, transactions refusées, fermeture imminente par votre banque. Objectif : activer la Crisis Room, cartographier le périmètre du gel, solliciter les licences indispensables et agir sans délai auprès des autorités et des établissements financiers.
Des sanctions secondaires ou une extraterritorialité vous exposent
Opérateur non américain exposé au seul motif d'une relation avec une entité désignée, ou risque de désignation par ricochet. Objectif : analyser les contreparties, structurer les opérations et préserver la liberté d'agir sans franchir le seuil de l'exposition.
Une surconformité, un de-risking ou une débancarisation vous frappent
Une banque bloque ou ferme vos comptes par prudence excessive, sans que vous soyez désigné. Objectif : démontrer, pièce par pièce, votre conformité, faire cesser une surconformité injustifiée et rétablir l'accès aux services financiers.
Une conformité, des licences ou des exemptions avant ou pendant une opération
Vous devez investir, financer ou maintenir des activités licites dans un environnement sous sanctions. Objectif : cartographier l'exposition, obtenir les licences générales ou spécifiques utiles et structurer l'opération dans le respect strict du régime applicable, jamais le contournement des mesures.
Diagnostic stratégique
Signaux d'alerte et facteurs aggravants
Certains indices indiquent que la situation ne relève plus d'un traitement ordinaire, mais d'une architecture de crise. Ces signaux ne suffisent pas à qualifier juridiquement le dossier ; ils justifient une cartographie rapide, confidentielle et structurée.
Signaux d'alerte
- Contrôle frontalier inhabituel, arrestation provisoire ou refus d'embarquement.
- Refus de visa, suspension de titre de voyage ou restriction de mobilité inexpliquée.
- Banque ou intermédiaire de conformité évoquant un signalement sans le produire.
- Procédure pénale étrangère ancienne, opaque ou réactivée soudainement.
- Mandat d'arrêt national relayé à l'international.
- Absence de notice publique alors que des effets concrets apparaissent.
Facteurs aggravants
- Chevauchement de plusieurs régimes de sanctions.
- Exposition aux sanctions secondaires ou à la règle des 50 %.
- Surconformité bancaire fondée sur une perception du risque plutôt que sur une interdiction claire.
- Bases privées de conformité propageant une information obsolète ou inexacte.
- Opération urgente menée sans cartographie préalable des régimes applicables.
Erreurs à éviter
- Assimiler absence de désignation et absence de risque.
- Tenter de contourner une mesure au lieu de rechercher licence, exemption ou structuration licite.
- Répondre à la banque sans dossier probatoire documenté.
- Confondre pétition OFAC, recours UE et mécanismes onusiens.
- Attendre le retrait de liste sans traiter les effets dérivés.
Situation 1 · Désignation et gel d'avoirs
La désignation et le gel d'avoirs, comment la contrainte se produit
Inscription décidée sans débat contradictoire ni accès aux pièces : une mesure administrative qui gèle les avoirs et interdit les transactions, avant tout examen au fond.
L'inscription
Une autorité inscrit une personne ou une entité sur une liste : les annexes des règlements du Conseil de l'Union européenne, les listes du Conseil de sécurité des Nations Unies, la liste des ressortissants spécialement désignés (liste SDN) de l'Office of Foreign Assets Control, ou les listes du Royaume-Uni. La décision est souvent prise sans débat contradictoire préalable et sur la base d'éléments que la personne visée ne connaît pas. Juridiquement, c'est une mesure administrative, et non une condamnation pénale.
Les effets, immédiats et étendus
Gel de l'ensemble des avoirs relevant de la juridiction concernée, interdiction faite à tout opérateur d'entrer en relation d'affaires, fermeture de comptes, refus de transactions, atteinte profonde à la réputation. Par la règle des 50 %, une entité détenue à 50 % ou plus par une personne désignée est elle-même traitée comme bloquée, sans figurer nommément sur la liste. Les sanctions secondaires exposent en outre des opérateurs non américains au seul motif qu'ils traitent avec une entité désignée : une mesure nationale produit ainsi des effets mondiaux.
L'application la plus active
Les mesures restrictives de l'Union européenne liées à la Russie en offrent l'illustration la plus dense : depuis 2014, un volume exceptionnel de personnes et d'entités désignées, sur des critères larges, dont celui des hommes d'affaires influents actifs dans des secteurs économiques importants, et un contentieux d'annulation nourri devant le Tribunal de l'Union européenne. Nombre de ces inscriptions sont annulées lorsque la base factuelle est insuffisante, lorsque les faits invoqués sont dépassés, ou lorsque le lien allégué a cessé. Le cabinet y intervient sans en faire une exclusivité : le même schéma se retrouve dans l'ensemble des régimes de désignation.
La désignation gèle une situation. Le retrait rouvre l'accès aux systèmes financiers ; le traitement des effets dérivés rétablit la liberté d'opérer.
Situation 2 · Delisting et contrôle juridictionnel
Le delisting et le contrôle juridictionnel
À chaque régime sa voie propre : recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne, pétition devant l'OFAC, Médiateur des Nations Unies. La jurisprudence Kadi garde les droits de la défense.
Le delisting devant l'Union européenne
La contestation d'une mesure restrictive de l'Union européenne se mène par un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, le cas échéant, par une demande de radiation au Conseil lors du réexamen périodique. La jurisprudence Kadi de la Cour de justice consacre, en matière de sanctions, le droit à une motivation suffisante, le respect des droits de la défense et le droit à un contrôle juridictionnel effectif. Le contrôle de proportionnalité y occupe une place centrale.
Le retrait devant l'Office of Foreign Assets Control
Aux États-Unis, le retrait de la liste des ressortissants spécialement désignés passe par une pétition en reconsidération, régie par le 31 C.F.R. § 501.807, qui doit démontrer l'erreur d'identification, l'absence ou l'insuffisance de la base factuelle, ou un changement de circonstances justifiant la radiation. La procédure est administrative et distincte des voies européennes : elle obéit à ses propres règles, délais et exigences de preuve. Aucune issue ne peut être garantie.
Les mécanismes onusiens et le Médiateur des Nations Unies
Pour le régime 1267 du Conseil de sécurité, relatif à l'EIIL (Daech) et à Al-Qaida, la radiation passe par le Bureau du Médiateur des Nations Unies, qui examine les demandes de retrait. Pour les autres régimes du Conseil de sécurité, la voie est celle du point focal pour les radiations. Le Médiateur ne concerne que ce régime précis ; il ne s'étend pas aux autres listes onusiennes. Au Royaume-Uni, le réexamen puis le contrôle juridictionnel s'articulent avec l'Office of Financial Sanctions Implementation.
À chaque régime sa voie de recours : recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne, pétition devant l'Office of Foreign Assets Control, Médiateur des Nations Unies. Confondre les forums, c'est perdre du temps que la mesure met à profit.
Situation 3 · Sanctions secondaires et extraterritorialité
Les sanctions secondaires et l'extraterritorialité
Règle des 50 %, désignation par ricochet, effet mondial d'une mesure nationale : préserver la liberté d'agir sans franchir le seuil de l'exposition.
Les sanctions secondaires
Les sanctions secondaires visent des personnes non américaines au seul motif qu'elles traitent avec des entités sanctionnées. Elles étendent la portée extraterritoriale des sanctions et exposent des tiers, eux-mêmes non désignés, au risque d'une désignation. Pour un opérateur établi hors des États-Unis, une relation d'affaires parfaitement légitime au regard de son droit national peut ainsi devenir une source d'exposition. L'enjeu n'est pas seulement défensif : il s'agit de préserver la liberté d'agir sans franchir le seuil de l'exposition.
La règle des 50 % et la désignation par ricochet
Par la règle des 50 %, une entité détenue à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes désignées est traitée comme bloquée, même si elle ne figure pas nommément sur la liste. Cette règle propage les effets de la sanction le long des chaînes de détention et peut atteindre des entités que rien ne désigne explicitement. L'analyse des structures de détention et des bénéficiaires effectifs devient alors déterminante pour qualifier l'exposition réelle d'une contrepartie.
L'effet mondial d'une mesure nationale
Une mesure édictée par une seule juridiction produit, par le jeu des sanctions secondaires, des effets bien au-delà de ses frontières. Banques, assureurs et intermédiaires, soucieux de préserver leur accès aux marchés concernés, appliquent les contraintes les plus strictes à l'ensemble de leurs opérations. La portée extraterritoriale ne résulte pas seulement du texte : elle procède aussi du comportement prudentiel des acteurs privés, qui démultiplient l'effet de la mesure.
Une mesure nationale, par les sanctions secondaires et la règle des 50 %, devient une contrainte mondiale. La cartographie des contreparties et des chaînes de détention précède toute décision.
Situation 4 · Surconformité et de-risking
La surconformité, le de-risking et la débancarisation
Une banque ferme vos comptes alors que vous n'êtes désigné par aucun régime : une décision commerciale, non une obligation légale, qui se discute et se renverse.
La surconformité et l'exclusion bancaire
Au-delà des personnes désignées, des banques bloquent ou ferment, par prudence excessive, les comptes de clients seulement perçus comme risqués, en raison de leur origine géographique, de leur secteur ou d'une relation indirecte. Cette surconformité n'est pas toujours imposée par le droit applicable : elle procède souvent d'une décision commerciale de réduction du risque, le de-risking, qui peut être discutée et, dans certaines configurations, corrigée par une démonstration documentée de conformité. Elle prolonge les effets des sanctions bien au-delà de leur champ.
La débancarisation et ses effets en chaîne
La fermeture d'un compte n'est jamais isolée : elle se propage. Une exclusion par un établissement nourrit la défiance des autres, par le jeu des bases privées de conformité et des outils de filtrage partagés. La personne ou l'entreprise se trouve progressivement privée d'accès aux services financiers, sans décision juridictionnelle au fond, et parfois sans qu'aucune autorité ne l'ait jamais désignée. La débancarisation frappe alors une personne, une famille, une entreprise et ses partenaires.
Les erreurs d'identification et les listes dérivées
Une correspondance erronée entre une personne et une entrée de liste, propagée par les bases privées de conformité, est difficile à corriger une fois diffusée. Les effets persistent dans les outils de filtrage et les archives longtemps après un retrait formel de la liste officielle. La réponse ne se limite donc pas à la mesure à la source : elle traite ses prolongements, par des démarches auprès des établissements, des fournisseurs de bases de données et des autorités, jusqu'à la purge effective des bases dérivées.
La surconformité n'est pas toujours une obligation légale : elle procède souvent d'une décision commerciale de réduction du risque, qui peut être discutée et, dans certaines configurations, corrigée par une démonstration documentée de conformité.
Situation 5 · Conformité, licences et exemptions
Investir et opérer sous sanctions, sans s'exposer
Cartographier l'exposition, sécuriser par la licence et l'exemption, prévenir la désignation : la conduite licite des opérations et des investissements, jamais le contournement.
Cartographier l'exposition
Opérer dans un environnement sous sanctions exige d'identifier les régimes applicables, les contreparties à risque, les chaînes de détention au regard de la règle des 50 % et les points d'exposition aux sanctions secondaires. Cette cartographie conditionne toutes les décisions ultérieures : sans elle, chaque opération devient un pari. Elle est le préalable de la conduite licite des affaires comme de toute structuration.
Investir et opérer licitement, par la licence et l'exemption
Investir, financer ou poursuivre des activités sous sanctions reste possible dans le respect strict du régime applicable : recours aux exemptions, obtention de licences, structuration conforme des opérations et des flux. La licence, autorisation d'une opération autrement interdite, peut être générale, lorsqu'elle couvre une catégorie d'opérations, ou spécifique, lorsqu'elle doit être demandée et motivée auprès de l'autorité compétente. La conformité bien conduite ouvre des marges d'action plutôt qu'elle ne les ferme. Le cabinet conseille la conduite licite, jamais le contournement des mesures.
Prévenir la désignation et lire la trajectoire géoéconomique
Lorsqu'un risque d'inscription est identifiable, une démarche préventive, faite d'analyse, de documentation et de représentation auprès de l'autorité, peut réduire ce risque ou préparer une contestation immédiate, sans qu'aucun résultat ne puisse être garanti. Au-delà de la conformité, le cabinet éclaire la décision : cartographie des régimes et de leur trajectoire probable, arbitrage des risques, séquençage des opérations, anticipation des évolutions réglementaires. Expert-conseil et stratège autant que défenseur.
La conformité bien conduite n'est pas un frein : elle ouvre des marges d'action. Investir et opérer sous sanctions reste possible, dans le respect strict du régime applicable, jamais par le contournement.
Schémas de contrainte
Des configurations de contrainte récurrentes
Non des accidents isolés, mais des schémas systémiques, susceptibles de produire des effets disproportionnés avant tout examen au fond.
Sanction comme arme géoéconomique
Désignation utilisée pour écarter un concurrent d'un marché, affaiblir un acteur économique ou exercer une pression dans un rapport de force, sous couvert d'un objectif de politique étrangère. La mesure formelle masque une finalité étrangère à son objet affiché.
Surconformité et exclusion bancaire
Blocage ou fermeture de comptes de personnes non désignées, par réduction du risque et sans obligation légale, prolongeant les effets des sanctions au-delà de leur champ. Le de-risking transforme une prudence commerciale en exclusion durable.
Désignation par association
Inscription fondée sur un lien familial, professionnel ou capitalistique, ou sur la règle des 50 %, sans démonstration d'un comportement propre à la personne visée. La sanction se propage le long des chaînes de détention et de relation.
Erreurs d'identification et homonymies
Correspondance erronée entre une personne et une entrée de liste, propagée ensuite par les bases privées de conformité et difficile à corriger une fois diffusée. L'erreur survit à sa rectification à la source.
Persistance et listes dérivées
Maintien des effets dans les bases de conformité, les outils de filtrage et les archives, longtemps après un retrait formel de la liste officielle. Le retrait ne purge pas, à lui seul, les effets dérivés.
Chevauchement des régimes
Désignation simultanée ou successive par plusieurs autorités, Office of Foreign Assets Control, Union européenne, Nations Unies, Royaume-Uni, chacune avec ses voies de recours propres, démultipliant la complexité et le coût de la défense.
Ce que le cabinet met en œuvre
La méthode
Une séquence unifiée, de la cartographie de l'exposition au retrait de liste, au déblocage et à la prévention, conduite dossier par dossier sous une stratégie unique.
01
Cartographie du périmètre et des régimes
Identification des autorités concernées, Office of Foreign Assets Control, Union européenne, Nations Unies, Royaume-Uni, du périmètre exact du gel, des chaînes de détention au regard de la règle des 50 % et des points d'exposition aux sanctions secondaires.
02
Constitution du dossier probatoire
Reconstruction du dossier tenu confidentiel par l'autorité, collecte des pièces démontrant l'erreur, l'insuffisance factuelle, le changement de circonstances ou la disproportion, et documentation du contexte réel de la mesure. La preuve se construit avant le recours.
03
Recours et demande de retrait
Pétition en reconsidération devant l'Office of Foreign Assets Control (31 C.F.R. § 501.807) ; recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne (article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et demande de radiation au Conseil ; saisine du Bureau du Médiateur des Nations Unies pour le régime 1267.
04
Licences et déblocage
Demande de licences générales ou spécifiques pour les opérations indispensables, et déblocage des avoirs et comptes gelés, en lien avec les autorités compétentes et les établissements financiers, examiné en priorité par la Crisis Room lorsque le risque le justifie.
05
Action contre la surconformité bancaire
Représentation auprès des établissements qui bloquent ou ferment des comptes de personnes non désignées, par une démonstration documentée de conformité, pour faire cesser une surconformité injustifiée et rétablir l'accès aux services financiers.
06
Prévention, suivi et environnement informationnel
Prévention d'une désignation ou d'une re-désignation, purge des bases dérivées, gestion maîtrisée de l'exposition médiatique et coordination durable avec autorités, banques et conseils locaux, jusqu'au rétablissement complet de la situation.
Expertises et stratégie
Expertises, opinions et stratégie globale
Au-delà du mandat de défense, une offre d'architecte expert des régimes de sanctions, de leurs voies de recours et du droit international des droits de l'homme.
Une offre distincte du mandat de défense
Le cabinet peut intervenir sans être nécessairement conseil principal, en appui d'un cabinet déjà constitué, d'une direction juridique, d'une entreprise ou d'une institution, lorsque le dossier exige une lecture simultanée du droit international public, des droits de l'homme, du contentieux européen des mesures restrictives, des mécanismes de l'Office of Foreign Assets Control et des sanctions des Nations Unies que certaines équipes ne maîtrisent pas en interne.
Les livrables
Recours en annulation et demandes de radiation devant l'Union européenne, pétitions devant l'Office of Foreign Assets Control, demandes de licences, mémorandums sur la légalité et la proportionnalité d'une mesure restrictive, analyses d'exposition aux sanctions secondaires et à la règle des 50 %, et opinions d'expert pour une procédure judiciaire ou arbitrale.
Les destinataires
Ces travaux peuvent être destinés à une personne ou une entreprise visée, un dirigeant, une direction juridique, une entité publique ou souveraine, un cabinet correspondant national ou étranger, une agence de gestion de crise, une institution ou une juridiction.
La valeur du cabinet n'est pas de promettre une issue : c'est de maîtriser les régimes, leurs voies de recours et la jurisprudence de contrôle, et d'articuler, dossier après dossier, la désignation, le gel et leurs effets dérivés.
Effets obtenus ou recherchés
Résultats anonymisés et effets recherchés
Le cabinet ne publie pas d'études de cas nominatives. La confidentialité des mandats est une condition non négociable. Les résultats ci-dessous sont présentés par catégories d'effets obtenus ou recherchés dans des dossiers de sanctions, de delisting et de conformité.
Retraits de désignations
Dossiers conduisant au retrait d'une inscription, devant l'autorité compétente, l'organe de réexamen ou le juge selon le régime : erreur d'identification, base factuelle insuffisante, changement de circonstances, disproportion. Aucune issue n'est garantie d'avance.
Déblocage d'avoirs et de comptes
Levée de gels et de blocages, restauration de l'accès aux comptes et aux opérations, y compris par l'obtention de licences pour les besoins indispensables, en lien avec les autorités et les établissements financiers.
Licences générales et spécifiques obtenues
Licences permettant la poursuite d'opérations autrement interdites, frais juridiques, dépenses courantes, opérations déterminées, dans le respect strict du régime applicable.
Action contre l'exclusion bancaire
Rétablissement de relations bancaires fermées ou bloquées au titre de la surconformité, par une démonstration documentée de conformité, pour des personnes non désignées frappées par le de-risking.
Maîtrise des sanctions secondaires
Analyse des contreparties et structuration des opérations pour préserver la liberté d'agir d'un opérateur non américain sans franchir le seuil de l'exposition extraterritoriale.
Prévention d'une désignation
Démarches en amont ayant réduit le risque d'inscription, ou préparé une contestation immédiate en cas de désignation, sans qu'aucun résultat ne puisse être garanti.
Conseil stratégique et structuration conforme
Cartographie des régimes et de leur trajectoire, séquençage des opérations et structuration licite des investissements dans un environnement sous sanctions, jamais le contournement des mesures.
Dossiers résolus sans exposition publique
Négociation, correspondances institutionnelles et démarches confidentielles permettant d'éviter l'escalade contentieuse ou médiatique, jusqu'à la purge des bases dérivées.
Quelques configurations traitées
Par catégorie et sans aucun élément identifiant. Elles illustrent la nature des dossiers, non leur issue, et ne valent ni promesse ni garantie de résultat.
Le cadre juridique mobilisé
Régimes, contrôle juridictionnel et droits de la défense
Les régimes, les voies de recours, les mécanismes onusiens et la doctrine sur lesquels s'appuie la pratique du cabinet. Sources primaires uniquement.
01
Régimes et bases juridiques
Union européenne : règlements et décisions du Conseil et leurs annexes, mesures restrictives liées à la Russie (critère des hommes d'affaires influents) ; États-Unis : Office of Foreign Assets Control, liste des ressortissants spécialement désignés (liste SDN), règle des 50 %, sanctions secondaires, licences générales et spécifiques ; Nations Unies : Conseil de sécurité et régimes de sanctions ; Royaume-Uni : Office of Financial Sanctions Implementation. Sources : OFAC · Department of the Treasury; UE · EU Sanctions Map.
02
Contrôle juridictionnel et droits de la défense
Recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne (article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; pétition en reconsidération devant l'Office of Foreign Assets Control (31 C.F.R. § 501.807) ; droit de propriété, droits de la défense et droit d'être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et à une motivation suffisante, proportionnalité ; arrêts Kadi de la Cour de justice de l'Union européenne.
03
Mécanismes onusiens et de réexamen
Conseil de sécurité des Nations Unies ; Bureau du Médiateur pour le régime 1267 (EIIL/Daech et Al-Qaida) et point focal pour les radiations dans les autres régimes ; réexamen périodique et demande de radiation au Conseil de l'Union européenne ; au Royaume-Uni, réexamen puis contrôle juridictionnel articulés avec l'Office of Financial Sanctions Implementation. Sources : ONU · Conseil de sécurité, sanctions.
04
Doctrine et sources
Observation générale n° 8 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, relative à la relation entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels ; jurisprudence du Tribunal de l'Union européenne sur les mesures restrictives ; doctrine onusienne sur la légalité et la proportionnalité des sanctions. Les références propres à chaque dossier sont vérifiées avant usage contentieux.
OFAC · Department of the TreasuryUE · EU Sanctions MapONU · Conseil de sécurité, sanctions
Sous sanctions, le temps et le périmètre décident de tout. Une désignation contestée tôt, sur un dossier reconstruit et documenté, se traite en position de force ; abordée tardivement, après le gel, la surconformité et la dispersion des fronts, la même situation se négocie en position de faiblesse. La maîtrise des régimes, de leurs voies de recours propres et de la jurisprudence de contrôle se démontre dossier après dossier. La cartographie initiale conditionne l'issue.
Questions fréquentes
Delisting, gel, conformité : l'essentiel
Préparer le premier contact
Documents utiles pour une première analyse
Il n'est pas nécessaire d'envoyer un dossier complet lors du premier contact. Certains éléments permettent de qualifier rapidement la situation.
- Document d'identité ou extrait d'immatriculation
- Notification de désignation ou d'inscription, le cas échéant
- Motifs et pièces communiqués par l'autorité
- Relevés bancaires, notifications de blocage ou de fermeture de compte
- Structure de détention (actionnariat, bénéficiaires effectifs)
- Régimes de sanctions concernés (OFAC, Union européenne, Nations Unies, Royaume-Uni)
- Transactions ou opérations bloquées
- Éléments démontrant le contexte politique, économique ou personnel
- Articles de presse, rapports, décisions internationales pertinentes
- Noms des conseils locaux déjà constitués
- Délais critiques connus (réexamen, audiences)
- Exposition réputationnelle ou médiatique
Le premier échange vise à qualifier l'urgence et la pertinence d'une intervention. Il ne constitue pas, à lui seul, un avis complet sur les chances de succès.
Modes d'intervention
Six manières de mobiliser le cabinet
Pour la personne ou l'entreprise visée, pour le conseil déjà constitué, pour une procédure judiciaire ou arbitrale, en prévention, ou pour le cabinet prescripteur qui externalise une expertise.
01
Conseil et représentation directe
Mandat complet pour la personne ou l'entreprise visée : conseil stratégique, cartographie de l'exposition, recours et demande de retrait, licences et déblocage, action contre la surconformité, structuration licite des opérations et investissements, prévention.
02
Co-conseil et renfort stratégique
Aux côtés du conseil déjà constitué, en France ou à l'étranger : expertise des régimes de sanctions et pilotage des dimensions internationales du dossier, sans se substituer au conseil principal, qui conserve la conduite de la défense locale.
03
Appui expert pour cabinets prescripteurs
Avis et expertise dans des procédures (delisting devant l'Office of Foreign Assets Control et l'Union européenne, licences, conformité), consultations et préparation de dossiers en appui confidentiel, l'attribution et la relation client restant au cabinet prescripteur.
04
Expert-témoin et opinion professionnelle
Opinion d'expert sur la légalité et la proportionnalité d'une mesure restrictive, les voies de recours, la jurisprudence Kadi, les mécanismes de l'Office of Foreign Assets Control ou des Nations Unies, pour une procédure judiciaire ou arbitrale, avec témoignage oral disponible.
05
Mandat ciblé sur un front stratégique
Prise en charge d'un front spécifique dans une stratégie coordonnée par un autre conseil : recours en annulation, pétition devant l'Office of Foreign Assets Control, saisine du Médiateur des Nations Unies, volet licences, volet bancaire et surconformité, avec reporting au conseil coordinateur.
06
Veille, anticipation et prévention
Dispositif préventif pour une personne, un dirigeant ou une entreprise exposée : cartographie d'exposition, surveillance des signaux de désignation, structuration conforme en amont d'une inscription prévisible et architecture de conformité mise en place avant l'escalade.
Contact par profil
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Personnes exposées
Désignation, gel de comptes, exclusion bancaire, transactions refusées visant une personne.
Entreprises et dirigeants
Exposition aux sanctions, sanctions secondaires, transactions bloquées, conformité et licences.
États et entités souveraines
Entités publiques sanctionnées, banques centrales, fonds souverains, dimension diplomatique.
Figures politiques et anciens dirigeants
Désignation à motivation politique, gel d'avoirs, atteinte à la réputation.
Avocats, correspondants et agences de crise
Volet sanctions d'un dossier, co-conseil, appui expert confidentiel et opinion d'expert.
Familles et représentants d'une personne visée
Proche désigné, avoirs familiaux gelés, accès bancaire bloqué.
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Une désignation, un gel d'avoirs, une banque qui ferme ?Parlons-en.
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