Pacta sunt servanda.
Expertise · V
Entreprises exposées, droits de l'homme et situations d'exception
Pour l'entreprise transnationale, le droit international n'est plus une externalité : c'est un champ de risque et une architecture de défense. Devoir de vigilance, droit international humanitaire, sanctions, risque pénal des dirigeants : ces régimes se superposent, se contredisent parfois, et engagent désormais la responsabilité civile de la société, la responsabilité pénale de ses dirigeants et la réputation de sa gouvernance. La conformité ne suffit plus ; c'est une position juridique qu'il faut construire.
Mise en cause au titre du devoir de vigilance ; opérations en zone de conflit ou en territoire occupé ; poursuites pénales visant la société ou ses dirigeants ; gels d'avoirs et surconformité bancaire ; contentieux droits de l'homme ou climatique ; désinvestissement d'une opération devenue intenable : l'exposition d'une entreprise se mesure rarement à un seul régime. La qualification de l'ensemble, et de ses interactions, précède toujours la réponse.
Vigilance et durabilité
Loi de 2017, CSDDD, Omnibus I, CSRD, plan de vigilance, chaîne d'activités / chaîne de valeur
Conflit, occupation et DIH
Zones de conflit, territoire occupé, sanctions, risque pénal des dirigeants
Contentieux et gouvernance
Mécanismes onusiens, Points de contact OCDE, contentieux climatique, désinvestissement
Pour l'entreprise exposée, la conformité documente une intention : c'est une position juridique défendable qu'il faut construire, en amont du contentieux.
Identifier votre situation
Vigilance, conflit, sanctions : identifier votre situation
Six portes d'entrée. Le cabinet traite chacune isolément, ou plusieurs ensemble sous une stratégie unique.
Une entreprise est mise en cause au titre du devoir de vigilance
Société visée par une assignation, une mise en demeure ou une procédure fondée sur la loi du 27 mars 2017, ou exposée par l'entrée en application progressive de la CSDDD. Objectif : démontrer la diligence effectivement déployée et défendre la suffisance substantielle du plan de vigilance.
Une opération ou un investissement se déroule en zone de conflit ou en territoire occupé
Entreprise opérant, investissant ou maintenant une présence dans un État en conflit armé ou un territoire occupé. Objectif : structurer une diligence raisonnable renforcée intégrant le droit international humanitaire et le risque pénal, et sécuriser la position de la société et de ses dirigeants.
Un dirigeant ou une société est exposé à une responsabilité pénale internationale
Dirigeant ou société visé par une enquête ou une poursuite pour complicité de crimes internationaux, financement de groupes armés ou violation de sanctions. Objectif : qualifier les éléments de l'imputation et construire la défense pénale, en personne physique comme en personne morale.
Une entreprise est sous sanctions ou affectée par un gel d'avoirs
Société, contrepartie ou actif visé par des mesures restrictives, ou confronté à une surconformité bancaire excédant la réglementation. Objectif : analyser les licences et exemptions disponibles, articuler les régimes superposés et, le cas échéant, contester la mesure.
Une entreprise fait face à un contentieux droits de l'homme ou climatique
Société visée par un contentieux fondé sur la vigilance, par une plainte droits de l'homme ou par une action climatique. Objectif : organiser la défense au fond, articuler les fronts contentieux et institutionnels et maîtriser l'exposition réputationnelle.
Une entreprise doit se retirer d'une opération devenue intenable
Société organisant une sortie ou un désengagement d'une opération exposée. Objectif : structurer un désinvestissement responsable minimisant l'exposition juridique résiduelle et les contradictions avec les positions antérieures.
Maîtrise de la trajectoire
La position se construit par la qualification et l’anticipation, jamais dans la réaction.
Une mise en cause n’est pas un verdict : c’est une trajectoire qui peut être reprise.
Diagnostic stratégique
Signaux d'alerte et facteurs aggravants
Certains indices indiquent que la situation ne relève plus d'un traitement ordinaire, mais d'une architecture de crise. Ces signaux ne suffisent pas à qualifier juridiquement le dossier ; ils justifient une cartographie rapide, confidentielle et structurée.
Signaux d'alerte
- Activité maintenue en zone de conflit, territoire occupé ou zone à haut risque.
- Partenaire local lié à un acteur armé, politique, sanctionné ou paraétatique.
- ONG, média, syndicat ou autorité qui documente une exposition.
- Banque ou assureur qui demande des informations inhabituelles de conformité.
- Enquête interne déclenchée en urgence après une alerte.
- Dirigeants, administrateurs ou filiales personnellement exposés.
Facteurs aggravants
- Plan de vigilance formel mais non documenté dans sa mise en œuvre.
- Absence de traçabilité des arbitrages de crise.
- Maintien ou retrait d'activité sans analyse DIH, sanctions et droits de l'homme.
- Communication publique avant qualification juridique complète.
- Confusion entre conformité interne, communication de crise et défense contentieuse.
Erreurs à éviter
- Croire qu'un plan de vigilance standard suffit en situation d'exception.
- Sous-estimer la responsabilité pénale individuelle des dirigeants.
- Traiter les sanctions séparément du devoir de vigilance.
- Sortir brutalement d'une opération sans stratégie de désinvestissement responsable.
- Négliger les procédures non juridictionnelles, notamment OCDE et mécanismes onusiens.
Situation 1 · Vigilance et durabilité
Devoir de vigilance et durabilité
Loi de 2017, CSDDD, Omnibus I et CSRD : qualifier le régime applicable, son calendrier et la diligence défendable.
La vigilance, une obligation de diligence, non de résultat
Le devoir de vigilance impose d'identifier, de prévenir, d'atténuer et de rendre compte des risques d'atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement dans la chaîne de valeur. La loi du 27 mars 2017, codifiée à l'article L. 225-102-4 du code de commerce, demeure l'obligation de droit positif en France et engage la responsabilité civile de la société en cas de manquement causal. La défense porte sur la démonstration de la diligence effectivement déployée, non sur la seule existence formelle d'un plan.
Le calendrier européen, désormais consolidé
La directive (UE) 2024/1760 (CSDDD) établit un régime européen de diligence raisonnable. Elle a été modifiée par le paquet Omnibus I : la directive « Stop the clock » (UE) 2025/794, puis l'Omnibus I, directive (UE) 2026/470, entré en vigueur le 18 mars 2026, reportent la transposition au 26 juillet 2028 et l'application des mesures nationales au 26 juillet 2029, et resserrent le périmètre. La CSDDD raisonne en chaîne d'activités, notion plus circonscrite que la chaîne de valeur des Principes directeurs des Nations Unies et de l'OCDE, périmètre encore réduit par l'Omnibus I. C'est la version consolidée qui détermine le calendrier réellement applicable à une entreprise donnée.
La durabilité comme objet juridique
La directive (UE) 2022/2464 (CSRD), modifiée par l'Omnibus I, soumet les entreprises à des obligations de reporting de durabilité et d'audit. L'articulation entre reporting et vigilance accroît la portée juridique des informations publiées : une affirmation publique contredite par les faits peut nourrir un contentieux. La cohérence entre ce que la société déclare et ce qu'elle met effectivement en oeuvre devient un enjeu de défense.
Le plan de vigilance, document de preuve
Un plan formellement conforme mais substantiellement insuffisant ne protège pas. Le plan de vigilance, document obligatoire comportant cartographie des risques, mesures de prévention, dispositif d'alerte et suivi, est apprécié sur sa substance et sur la diligence qu'il documente. Sa rédaction, comme sa défense en cas de mise en cause, suppose une analyse juridique précise du périmètre des obligations.
Un plan de vigilance formellement conforme mais substantiellement vide ne protège pas : la défense porte sur la diligence réellement déployée.
Situation 2 · Conflit, occupation et DIH
Entreprises en zone de conflit
Droit international humanitaire, occupation, pillage et diligence raisonnable renforcée : quand le théâtre des opérations change le standard.
Le droit international humanitaire, directement pertinent pour l'entreprise
Le droit international humanitaire régit la conduite des hostilités et la protection des personnes et des biens en situation de conflit armé. Il est directement pertinent pour les activités, les personnels et les biens d'une entreprise opérant en zone de conflit ou en territoire occupé. Le droit de Genève protège les personnes, le droit de La Haye encadre la conduite des hostilités et l'occupation. Les dirigeants et collaborateurs peuvent engager leur responsabilité individuelle ; la responsabilité de la personne morale dépend principalement des droits nationaux applicables.
L'occupation et l'exploitation des ressources
Investir ou opérer en territoire occupé soulève des questions cumulatives de droit international humanitaire, de droits de l'homme et de vigilance. Le pillage est prohibé par le droit international humanitaire, notamment l'article 33 de la quatrième Convention de Genève et le Règlement de La Haye, et constitue un crime de guerre. L'appropriation illicite de biens, en particulier l'exploitation de ressources naturelles en violation du droit de l'occupation, peut engager la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants.
La diligence raisonnable renforcée
Dans les contextes de conflit et à haut risque, le standard de diligence va au-delà des Principes directeurs des Nations Unies : il intègre le contexte sécuritaire et l'impact de l'entreprise sur ce contexte, un engagement continu des parties prenantes et des mesures d'atténuation proactives. Le rapport A/75/212 du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme (2020) en précise les exigences sur l'ensemble du cycle de conflit.
En zone de conflit, la diligence ordinaire ne suffit pas : le droit international humanitaire et le risque pénal redéfinissent le standard attendu.
Situation 3 · Responsabilité pénale
Dirigeants et sociétés exposés
Statut de Rome, complicité, responsabilité du supérieur, article 121-2 du code pénal : l'imputation pénale de l'entreprise et de ses dirigeants.
L'entreprise, sujet du droit pénal international par ses dirigeants
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale s'applique aux personnes physiques : l'article 25 vise la responsabilité pénale individuelle, y compris l'aide et l'assistance, et l'article 28 la responsabilité du supérieur. La Cour n'a pas compétence sur les personnes morales, mais ses standards irriguent les poursuites nationales visant les dirigeants à titre personnel.
La complicité et la responsabilité du supérieur
La complicité, aide ou assistance ayant un effet substantiel sur la commission d'un crime, avec connaissance, peut viser des dirigeants d'entreprise. La responsabilité du supérieur s'apprécie selon le régime applicable : le Statut de Rome distingue le commandement militaire du supérieur civil. Pour ce dernier, l'imputation suppose notamment qu'il ait su, ou consciemment négligé des informations indiquant clairement que des subordonnés commettaient ou allaient commettre des crimes, et qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires. Ces qualifications, précisées par la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, exigent une analyse rigoureuse des éléments d'imputation.
La responsabilité pénale de la personne morale
Le droit français permet, à l'article 121-2 du code pénal, de condamner pénalement une société pour des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, y compris, dans certaines conditions, pour des faits commis à l'étranger lorsque les critères de compétence, d'imputation et d'infraction commise pour son compte sont réunis.
Un précédent récent, sous réserve d'appel
Dans l'affaire relative au financement de groupes armés, dont l'organisation État islamique, pour maintenir l'activité d'une cimenterie en Syrie, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société et plusieurs dirigeants le 13 avril 2026 pour financement du terrorisme et violation de sanctions, sous réserve d'appel, après les arrêts de la Cour de cassation rendus de 2021 à 2024. Ce dossier illustre la convergence du risque pénal, du droit international humanitaire et des sanctions.
L'imputation pénale d'un dirigeant ne se déduit pas d'une présence sur un théâtre de crise : elle se qualifie élément par élément, ou elle se conteste.
Situation 4 · Sanctions et zones à risque
Sanctions, gels d'avoirs et surconformité
Régimes superposés, extraterritorialité, surconformité bancaire et minerais de conflit : articuler sans contradiction.
Des régimes superposés et parfois contradictoires
Les mesures restrictives, gels d'avoirs, interdictions de transaction et restrictions sectorielles, sont adoptées par l'OFAC américain, l'Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies et d'autres autorités. Leur superposition crée des conflits d'obligations pour les opérateurs transnationaux : une opération légale en droit local peut exposer l'entreprise et ses dirigeants au titre d'un autre régime, notamment par l'effet extraterritorial de certaines sanctions secondaires.
La surconformité, un risque distinct de la sanction
La surconformité, restriction d'accès aux services bancaires ou commerciaux fondée sur la nationalité ou la géographie au-delà de ce qu'exige la réglementation, constitue un risque juridique distinct de la sanction elle-même. Elle peut interrompre des contrats et désorganiser une activité, et peut, selon les cas, être contestée. L'analyse des licences et exemptions disponibles précède toute décision opérationnelle.
Les minerais de zones de conflit
Le commerce de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or peut financer des groupes armés. Le Règlement (UE) 2017/821 impose aux importateurs de l'Union des obligations de diligence raisonnable sur la chaîne d'approvisionnement, cumulées avec les régimes de sanctions et de vigilance. Une entreprise exposée doit articuler ces trois corpus sans contradiction.
Une opération légale en droit local peut exposer la société à un autre régime : la conformité ne se lit jamais juridiction par juridiction isolément.
Situation 5 · Mécanismes, contentieux et gouvernance
Mécanismes, contentieux et gouvernance
Mécanismes onusiens, Points de contact de l'OCDE, contentieux climatique, devoir des administrateurs et désinvestissement responsable.
Les mécanismes onusiens, deux familles à distinguer
Les procédures spéciales, Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme et rapporteurs spéciaux, peuvent adresser des communications directement aux entreprises. Les organes conventionnels, Comité des droits économiques, sociaux et culturels et Comité des droits de l'homme, mettent en jeu la responsabilité de l'État, l'entreprise étant concernée par les faits mais non partie défenderesse. La distinction commande la stratégie de réponse.
Les Points de contact nationaux de l'OCDE
Les Principes directeurs de l'OCDE, dans leur édition révisée de 2023, instituent un mécanisme non juridictionnel : le Point de contact national examine les circonstances spécifiques alléguant un manquement d'une entreprise. La procédure, fondée sur le dialogue et la médiation, aboutit à une déclaration publique à effet réputationnel et documentaire. Sa gestion suppose une stratégie procédurale et communicationnelle coordonnée.
La jurisprudence de référence
Plusieurs décisions structurent le champ : Vedanta Resources contre Lungowe (Cour suprême du Royaume-Uni, 2019) sur le devoir de vigilance de la société mère ; Milieudefensie contre Shell (La Haye, 2021 ; appel 2024) sur la vigilance climatique ; Nevsun Resources contre Araya (Cour suprême du Canada, 2020) sur l'invocabilité du droit international coutumier ; Urbaser contre Argentine (CIRDI, 2016) sur les obligations de droits de l'homme de l'investisseur. Le contentieux climatique y débat de la portée et des conditions du dommage réparable.
La gouvernance et la sortie ordonnée
Le devoir de diligence des administrateurs impose d'agir avec prudence et information, en particulier pour les décisions exposées en environnement géopolitique instable : une décision prise sans analyse juridique documentée peut engager leur responsabilité personnelle dans plusieurs ressorts. Le désinvestissement responsable, stratégie de sortie structurée, minimise l'exposition juridique résiduelle ; un retrait mal préparé peut créer une exposition nouvelle.
Le contentieux et la gouvernance ne sont pas deux temps distincts : la décision du conseil d'administration prépare, ou compromet, la défense à venir.
Schémas de risque
Configurations d'exposition récurrentes
Des situations identifiables, où la qualification initiale et l'ordre des actes décident de l'issue.
Mise en cause au titre du devoir de vigilance
Une société est assignée ou mise en demeure sur le fondement de la loi du 27 mars 2017, ou exposée par l'entrée en application progressive de la CSDDD. La suffisance substantielle du plan de vigilance et la diligence effectivement déployée déterminent l'issue.
Opération en zone de conflit ou territoire occupé
Une entreprise maintient une présence, un investissement ou une chaîne d'approvisionnement dans un État en conflit armé ou un territoire occupé. Droit international humanitaire, droits de l'homme et vigilance renforcée se cumulent, avec un risque pénal pour les dirigeants.
Poursuite pénale visant la société ou ses dirigeants
Une enquête ou une poursuite vise la société, à l'article 121-2 du code pénal, ou ses dirigeants pour complicité de crimes internationaux, financement de groupes armés ou violation de sanctions. La qualification des éléments d'imputation commande la défense.
Gel d'avoirs et surconformité bancaire
Une contrepartie, un actif ou la société elle-même est visé par des mesures restrictives, ou confronté à une restriction d'accès bancaire excédant la réglementation. L'analyse des licences, exemptions et voies de contestation conditionne la continuité de l'activité.
Contentieux droits de l'homme ou climatique
Une action est engagée sur le fondement de la vigilance, d'une atteinte aux droits de l'homme ou de la contribution au changement climatique. La défense au fond s'articule avec la maîtrise de l'exposition réputationnelle et des fronts institutionnels.
Désinvestissement d'une opération exposée
La société organise une sortie ou un retrait d'une opération devenue intenable. Un désinvestissement responsable, structuré juridiquement, évite de créer une exposition nouvelle ou des contradictions avec les positions antérieures.
Ce que le cabinet met en œuvre
La méthode
Une séquence, de la cartographie de l'exposition à la gouvernance et à la sortie ordonnée, conduite dossier par dossier.
01
Cartographie de l'exposition
Avant toute décision, cartographier l'intégralité de l'exposition : régimes de vigilance applicables et leur calendrier, présence en zone de conflit ou territoire occupé, sanctions et gels d'avoirs, risque pénal des dirigeants, contentieux et procédures institutionnelles en cours, exposition réputationnelle. Cette cartographie détermine l'ordre des actions.
02
Audit de la diligence et du plan de vigilance
Apprécier la substance de la diligence déployée et du plan de vigilance au regard du périmètre réel des obligations : cartographie des risques, mesures de prévention, dispositif d'alerte, suivi. L'objectif est de mesurer l'écart entre la conformité formelle et la diligence défendable, et de documenter cette dernière.
03
Qualification pénale et articulation des régimes
Analyser les éléments d'imputation susceptibles de viser la société ou ses dirigeants, complicité, responsabilité du supérieur, financement, violation de sanctions, et articuler sans contradiction les régimes superposés de vigilance, de droit international humanitaire et de sanctions.
04
Construction probatoire et documentation
Documenter la diligence, les mesures d'atténuation, les décisions de gouvernance et leur fondement juridique. Une documentation construite à froid, fondée sur des sources officielles et vérifiables, constitue le socle d'une défense efficace lorsque la mise en cause survient.
05
Stratégie contentieuse et institutionnelle coordonnée
Articuler la défense au fond, la gestion des procédures devant les Points de contact nationaux et les mécanismes onusiens, et, le cas échéant, la contestation des sanctions. Chaque front doit renforcer les autres ; l'absence de coordination produit des contradictions stratégiques.
06
Gouvernance, conseil d'administration et sortie ordonnée
Conseiller les organes de gouvernance sur l'analyse documentée des décisions exposées et, lorsque la sortie s'impose, structurer un désinvestissement responsable minimisant l'exposition résiduelle. Cette dimension complète la stratégie juridictionnelle sans s'y substituer.
Expertises et stratégie
Expertises, opinions et stratégie globale
Au-delà du mandat contentieux, une offre d'architecte expert de droit international, des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
Une offre distincte du mandat contentieux
Le cabinet peut intervenir sans être nécessairement conseil principal dans un contentieux, en appui d'un conseil déjà constitué, d'un cabinet d'affaires, d'une direction juridique, d'un conseil d'administration ou d'une institution.
Les livrables
Études de droit international, des droits de l'homme et du droit international humanitaire, audits et défense de plans de vigilance, qualifications du risque pénal des dirigeants, analyses de régimes de sanctions, dossiers de saisine des mécanismes onusiens et des Points de contact nationaux, opinions d'expert pour procédures arbitrales ou judiciaires, et mémorandums de gouvernance.
Les destinataires
Ces travaux peuvent être destinés à une entreprise, une direction juridique, un conseil d'administration, un dirigeant, un cabinet national ou étranger, une équipe contentieuse ou un investisseur.
La valeur du cabinet n'est pas de promettre une issue : c'est de construire l'architecture juridique d'une position, en amont et dans l'ombre du dossier.
Effets obtenus ou recherchés
Résultats anonymisés et effets recherchés
Le cabinet ne publie pas d'études de cas nominatives. La confidentialité des mandats est une condition non négociable. Les résultats ci-dessous sont présentés par catégories d'effets obtenus ou recherchés dans des dossiers d'entreprises exposées aux droits de l'homme, au droit international humanitaire, aux sanctions et au risque pénal.
Plan de vigilance sécurisé et défendable
Audit et renforcement de la substance du plan de vigilance et de la diligence déployée, alignés sur le périmètre réel des obligations et défendables en cas de mise en cause.
Diligence raisonnable renforcée structurée
Architecture de diligence intégrant le droit international humanitaire et le risque pénal pour une opération en zone de conflit ou en territoire occupé, conforme aux exigences du rapport A/75/212.
Défense pénale construite
Qualification des éléments d'imputation et construction de la défense de la société, à l'article 121-2 du code pénal, comme de ses dirigeants, sur les terrains de la complicité, de la responsabilité du supérieur et des sanctions.
Exposition aux sanctions maîtrisée
Analyse des régimes superposés, des licences et exemptions disponibles, et, le cas échéant, contestation d'une mesure restrictive ou d'une surconformité bancaire excédant la réglementation.
Contentieux droits de l'homme ou climatique défendu
Défense au fond articulée avec la gestion des fronts institutionnels et la maîtrise de l'exposition réputationnelle, dans un contentieux fondé sur la vigilance ou la contribution climatique.
Désinvestissement responsable conduit
Structuration juridique d'une sortie ou d'un retrait d'une opération exposée, minimisant l'exposition résiduelle et les contradictions avec les positions antérieures.
Expertises et opinions d'expert
Études confidentielles et opinions de droit international, droits de l'homme, droit international humanitaire ou business and human rights, produites pour une procédure arbitrale ou judiciaire ou pour un organe de gouvernance.
Gouvernance et conseil d'administration sécurisés
Analyse documentée des décisions exposées, mémorandums de gouvernance et appui aux administrateurs sur les décisions engageant leur responsabilité personnelle.
Quelques configurations traitées
Par catégorie et sans aucun élément identifiant. Elles illustrent la nature des dossiers, non leur issue, et ne valent ni promesse ni garantie de résultat.
Le cadre juridique mobilisé
Textes, jurisprudence et doctrine
Les sources primaires et la doctrine de référence sur lesquelles s'appuie la pratique du cabinet.
01
Textes et standards
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (2011) ; Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (édition révisée 2023) ; loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, article L. 225-102-4 du code de commerce ; directive (UE) 2024/1760 (CSDDD), telle que modifiée par le paquet Omnibus I, directive « Stop the clock » (UE) 2025/794 puis Omnibus I en vigueur le 18 mars 2026 ; directive (UE) 2022/2464 (CSRD) ; droit international humanitaire, droit de Genève et droit de La Haye ; Statut de Rome, articles 25 et 28 ; article 121-2 du code pénal ; Règlement (UE) 2017/821 sur les minerais de zones de conflit.
02
Jurisprudence
Vedanta Resources contre Lungowe, Cour suprême du Royaume-Uni, 2019, sur le devoir de vigilance de la société mère ; Milieudefensie contre Shell, tribunal de La Haye, 2021, appel 2024, sur la vigilance climatique ; Nevsun Resources contre Araya, Cour suprême du Canada, 2020, sur l'invocabilité du droit international coutumier ; Urbaser contre Argentine, CIRDI, 2016, sur les obligations de droits de l'homme de l'investisseur ; affaire relative à une cimenterie en Syrie, tribunal correctionnel de Paris, condamnation du 13 avril 2026, sous réserve d'appel.
03
Mécanismes
Points de contact nationaux institués par les Principes directeurs de l'OCDE, procédure de circonstances spécifiques ; Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme et rapporteurs spéciaux, communications directes aux entreprises ; organes conventionnels, Comité des droits économiques, sociaux et culturels et Comité des droits de l'homme, mettant en jeu la responsabilité de l'État.
04
Doctrine et sources
Rapport A/75/212 du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme (2020) sur la diligence raisonnable renforcée dans les régions affectées par les conflits ; Voluntary Principles on Security and Human Rights pour les industries extractives ; cadre business and human rights structuré par les Principes directeurs des Nations Unies et de l'OCDE.
Principes directeurs des Nations Unies (OHCHR)Principes directeurs de l'OCDE et Points de contact nationauxComité international de la Croix-Rouge
Lorsque l'exposition est multiple, vigilance, droit international humanitaire, sanctions, risque pénal, la première décision peut figer le dossier. Une réponse purement opérationnelle sans qualification d'ensemble, une communication publique non coordonnée ou un retrait improvisé peuvent aggraver durablement la situation et créer une exposition nouvelle. La phase d'analyse conditionne l'issue.
Questions fréquentes
Vigilance, conflit, sanctions : l'essentiel
Préparer le premier contact
Documents utiles pour une première analyse
Il n'est pas nécessaire d'envoyer un dossier complet lors du premier contact. Certains éléments permettent de qualifier rapidement la situation.
- Description synthétique de la situation et des opérations concernées
- Plan de vigilance et documentation de la diligence déployée
- Cartographie de la chaîne de valeur et des partenaires sensibles
- Présence ou opérations en zone de conflit ou territoire occupé
- Régimes de sanctions applicables et licences ou exemptions connues
- Procédures, enquêtes ou mises en cause en cours
- Conseils déjà constitués dans les juridictions concernées
- Décisions de gouvernance et leur fondement juridique
- Allégations publiques, communications ou contentieux médiatique
- Délais critiques connus
- Exposition réputationnelle ou institutionnelle
- Sources institutionnelles documentant le contexte
Le premier échange vise à qualifier l'urgence et la pertinence d'une intervention. Il ne constitue pas, à lui seul, un avis complet sur les chances de succès.
Modes d'intervention
Six manières de mobiliser le cabinet
Pour l'entreprise exposée, pour le conseil déjà constitué, pour un conseil d'administration, pour une procédure arbitrale ou judiciaire, en prévention, ou pour le prescripteur qui externalise une expertise.
01
Avocat-stratège, conseil principal
Conseil principal et responsable de l'architecture juridique globale de l'exposition : cartographie, qualification des régimes superposés, construction probatoire, séquencement des actions et coordination des fronts contentieux, pénaux et institutionnels. Adapté aux situations multi-régimes à haute complexité exigeant une vision unifiée.
02
Co-conseil avec direction juridique ou cabinet
Aux côtés d'une direction juridique, d'un cabinet d'affaires ou d'un conseil pénaliste déjà constitué, lorsque la dimension de droit international, de droits de l'homme et de droit international humanitaire doit être intégrée à une défense en cours. Le conseil constitué conserve la conduite de son volet.
03
Appui expert confidentiel
Missions délimitées pour le compte d'un prescripteur : mémorandum sur le devoir de vigilance, analyse du risque pénal des dirigeants, qualification d'une exposition au droit international humanitaire, cartographie des régimes de sanctions, selon un périmètre défini contractuellement.
04
Expert-témoin et opinion professionnelle
Opinion d'expert sur le droit international, les droits de l'homme, le droit international humanitaire ou le business and human rights, pour une procédure arbitrale (CIRDI, CPA, CCI) ou judiciaire. Rapport conforme aux standards des grandes procédures internationales, témoignage oral disponible.
05
Mandat ciblé sur un front stratégique
Prise en charge d'un front spécifique dans une stratégie déjà coordonnée par un autre conseil : procédure devant un Point de contact national, saisine d'un mécanisme onusien, contestation de sanctions, opinion de droit international humanitaire, avec reporting au conseil coordinateur.
06
Veille, anticipation et prévention
Dispositif préventif pour une entreprise exposée : cartographie d'exposition, audit du plan de vigilance et de la gouvernance, surveillance des signaux, sanctions, allégations, évolution réglementaire, et architecture juridique de protection mise en place avant l'escalade ou la mise en cause.
Contact par profil
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Selon votre profil, un premier échange d'orientation confidentiel, sans engagement réciproque.
Directions juridiques
Devoir de vigilance, exposition multi-régimes, articulation des sanctions, du droit international humanitaire et du risque pénal.
Dirigeants et mandataires sociaux
Risque pénal personnel, complicité, responsabilité du supérieur, exposition dans une opération en zone de conflit.
Conseils d'administration
Devoir de diligence des administrateurs, décisions exposées, désinvestissement responsable, gouvernance de crise.
Family offices et fonds
Exposition d'un actif ou d'une participation, due diligence renforcée, sanctions et zones à risque.
Cabinets et conseils correspondants
Volet de droit international d'un dossier, co-conseil et appui expert confidentiel.
ONG et institutions
Documentation d'une exposition, saisine des mécanismes, dialogue institutionnel structuré.
Expertises connexes
Poursuivre dans l'écosystème du cabinet
L'exposition des entreprises s'articule avec les sanctions, l'arbitrage d'investissement, le lawfare, les immunités et les droits de l'homme. Ressources Praxis et fiches Corpus liées.
La conformité documente une intention ; la position juridique se construit en amont : pour l'entreprise exposée, l'analyse précède toujours la mise en cause.
Une exposition à qualifier, une position à construire ?
Direction juridique, dirigeant, conseil d'administration, family office, fonds ou cabinet correspondant : la fenêtre utile précède souvent la mise en cause, et la qualification initiale détermine la suite. Premier échange d'orientation confidentiel, sans engagement réciproque. En français, anglais et espagnol.