Corpus

Le cadre juridique des mesures restrictives

Une notice de synthese sur l architecture des regimes de sanctions, des bases juridiques d inscription aux garanties procedurales offertes aux personnes visees.

L obligation de protection en contexte transnational

Une notice doctrinale reunissant les sources qui fondent une obligation de protection des personnes exposees a une repression conduite depuis l etranger.

CIJ Rec. 2024, p. 300

CIJ, immunites de l Etat et biens affectes · Cour internationale de Justice · Etat A c. Etat B

La Cour rappelle que l immunite d execution protege les biens servant des fonctions souveraines, mais non ceux affectes a une activite economique.

T-732/22

Tribunal de l Union, annulation d une mesure restrictive · Tribunal de l Union europeenne · Petrova c. Conseil

Le Tribunal annule l inscription, jugeant que le Conseil n a pas etaye par des elements suffisamment concrets et concordants les motifs retenus.

CCF/103/R123.2021

CCF, radiation d une notice a finalite politique · Commission de controle des fichiers d INTERPOL · X. c. Bureau central national

La Commission ordonne la suppression des donnees, retenant le caractere predominant politique de la procedure d origine et l insuffisance du fondement factuel.

ARB/18/24

CIRDI, etat de necessite et traitement juste et equitable · CIRDI · Investor Ltd c. Republique X

Le tribunal arbitral retient une violation du traitement juste et equitable et rejette l excuse de necessite, faute pour l Etat d en reunir les conditions.

Serie C n 375

Cour interamericaine, deni de justice et proces inequitable · Cour interamericaine des droits de l homme · Nunez c. Etat

La Cour conclut a une violation des garanties judiciaires, retenant que l accumulation de procedures visait a neutraliser la victime plus qu a juger.