Pacta sunt servanda.
Expertise · III
Lawfare, déni de justice et répression transnationale
Le lawfare n'est pas une procédure abusive isolée : c'est un dispositif. Une architecture intentionnelle mobilisant le droit, les institutions, l'information et les réseaux diplomatiques pour organiser l'incertitude, déplacer la charge de la preuve et neutraliser les capacités de défense. La défendre ne consiste pas à répondre à une procédure : cela consiste à reprendre le contrôle d'un rapport de force.
Poursuites pénales détournées ; poursuites-bâillons (SLAPP) transnationales ; détentions arbitraires ; notices INTERPOL instrumentalisées ; demandes d'extradition à finalité politique ; gels d'avoirs comme levier de pression ; répression transnationale, surveillance, intimidation des familles : le droit, mobilisé comme une arme, produit des effets coercitifs indépendamment de toute logique de justice. La qualification de l'ensemble précède toujours la réponse.
Lawfare et déni de justice
Instrumentalisation des procédures, procès inéquitable, détention arbitraire
Répression transnationale
INTERPOL, extradition politique, SLAPP, intimidation extraterritoriale
Défense multi-juridictionnelle
Mécanismes onusiens, coordination, diplomatie juridique privée
Face au lawfare, la défense ne consiste pas à répondre à une procédure : elle consiste à reprendre le contrôle d'un rapport de force.
Identifier votre situation
Lawfare, SLAPP, répression : identifier votre situation
Six portes d'entrée. Le cabinet traite chacune isolément, ou plusieurs ensemble sous une stratégie unique.
Une personnalité politique ou un dirigeant est visé après une alternance
Ancien chef d'État, ancien membre d'un gouvernement ou haut responsable poursuivi dans un contexte de transition politique, de revanche institutionnelle ou de pression d'un gouvernement tiers. Objectif : qualifier la sélectivité et la temporalité des poursuites et reconstruire une position défensive.
Un opposant, un journaliste, un défenseur ou un lanceur d'alerte est attaqué
Stratégie d'attrition juridique, SLAPP transnationale ou poursuite-bâillon visant à neutraliser une activité ou à contraindre au silence. Objectif : identifier le caractère coordonné, mobiliser les mécanismes de protection et invoquer les dispositions anti-SLAPP disponibles.
Un acteur économique est poursuivi dans un environnement à risque
Entreprise ou investisseur confronté à une requalification pénale d'un litige commercial, à une nationalisation déguisée ou à une expropriation. Objectif : articuler défense pénale locale, protection internationale et arbitrage d'investissement.
Une personne est visée par une répression transnationale
Individu visé hors de son État d'origine par la surveillance, l'intimidation, le harcèlement judiciaire ou la contrainte exercée via des gouvernements tiers. Objectif : neutraliser l'extension extraterritoriale et sécuriser la personne et ses proches.
Une notice INTERPOL ou une extradition à finalité politique vous menace
Notice rouge, diffusion ou demande d'extradition mobilisée à des fins étrangères à sa finalité légitime. Objectif : contester la mesure devant la Commission de contrôle des fichiers et articuler la défense avec le non-refoulement et le droit d'asile.
Un gel d'avoirs ou une poursuite-bâillon est utilisé comme levier
Sanctions ciblées, gel d'avoirs ou multiplication de procédures civiles massives employés pour épuiser la cible et la réduire au silence. Objectif : contester la mesure, documenter le détournement de finalité et reconfigurer le rapport de force.
Terrain du droit
Le rapport de force se renverse par le forum et la preuve, jamais par la seule défense.
Une procédure instrumentalisée reste une procédure : elle se combat sur le terrain du droit.
Diagnostic stratégique
Signaux d'alerte et facteurs aggravants
Certains indices indiquent que la situation ne relève plus d'un traitement ordinaire, mais d'une architecture de crise. Ces signaux ne suffisent pas à qualifier juridiquement le dossier ; ils justifient une cartographie rapide, confidentielle et structurée.
Signaux d'alerte
- Multiplication de procédures sans perspective raisonnable de jugement.
- Requalification pénale d'un litige politique, civil, commercial ou électoral.
- Détention provisoire prolongée ou utilisée comme moyen de pression.
- Coordination apparente entre parquet, médias, administrations ou adversaires privés.
- Activation d'INTERPOL, d'une demande d'extradition ou d'une entraide pénale.
- Pressions exercées sur les proches, les comptes, les biens ou la réputation.
Facteurs aggravants
- Procédures ouvertes dans plusieurs États sans stratégie commune.
- Récit public laissé à l'adversaire pendant que la défense reste purement locale.
- Contradictions entre les écritures déposées dans différents ressorts.
- Absence de mobilisation des mécanismes internationaux pertinents.
- Attente de l'arrestation, du jugement ou de l'extradition avant de coordonner la défense.
Erreurs à éviter
- Répondre procédure par procédure sans cartographie globale.
- Sous-estimer l'effet réputationnel d'une procédure manifestement fragile.
- Communiquer trop tôt sans qualification juridique complète.
- Transmettre des documents sensibles sans canal sécurisé.
- Confondre défense pénale locale et stratégie internationale.
Situation 1 · Qualifier le dispositif
Lawfare, déni de justice et qualification
Quand une procédure cesse d'être ordinaire pour devenir un instrument de contrainte, et comment le démontrer.
Le dispositif, et non l'acte isolé
Le lawfare se construit par accumulation : une procédure en appelle une autre, les mécanismes se renforcent mutuellement, les effets s'agrègent. La qualification ne porte pas sur un acte isolé, mais sur la structure d'ensemble et les interactions entre procédures. Cette lecture transversale précède toute construction de réponse.
L'écart entre la forme et la finalité
La frontière entre lawfare et procédure ordinaire tient à la finalité observable. Le lawfare se caractérise par un écart structurel entre la forme juridique mobilisée et la finalité réelle poursuivie : contraindre, neutraliser, disqualifier ou épuiser la capacité de défense. Les indicateurs sont la disproportion des mesures, la temporalité coïncidant avec des enjeux politiques ou économiques, la multiplication de procédures sans perspective raisonnable de jugement, et l'utilisation coordonnée dans plusieurs juridictions.
Lawfare et déni de justice, deux notions distinctes
Le lawfare est un concept stratégique, qui désigne l'instrumentalisation délibérée des procédures. Le déni de justice est une qualification juridique internationale, qui désigne le manquement d'un État à ses obligations d'assurer un procès équitable et un accès effectif à la justice. Les deux notions se recoupent fréquemment sans être synonymes : un dispositif de lawfare peut constituer un déni de justice au sens du droit international, ouvrant des voies de recours spécifiques.
L'apparence de légalité
L'apparence de légalité ne constitue pas une présomption de régularité. Le lawfare recourt à des formes juridiques apparemment régulières pour produire des effets de contrainte. La défense porte sur la démonstration, fondée sur les standards internationaux, de l'usage abusif des instruments procéduraux et du détournement de finalité.
L'apparence de légalité ne constitue pas une présomption de régularité : la défense porte sur la finalité réelle, non sur la forme.
Situation 2 · Profils visés
Personnalités, opposants et acteurs exposés
Personnalités politiques, opposants, journalistes, lanceurs d'alerte et acteurs économiques : qui est visé, et selon quelle architecture.
Personnalités politiques et dirigeants exposés
Anciens chefs d'État, anciens membres de gouvernements, ministres et hauts responsables visés par des procédures engagées dans un contexte de transition politique, de revanche institutionnelle ou de pression d'un gouvernement tiers. Une alternance conduit à l'ouverture de poursuites pénales, disciplinaires ou arbitrales contre des membres de l'administration précédente, en mobilisant simultanément des mécanismes nationaux et des instruments de coopération internationale, notice INTERPOL, extradition, gel d'avoirs. La temporalité, la sélectivité et la coïncidence avec des enjeux politiques ou économiques constituent les premiers indicateurs de qualification.
Opposants, journalistes, lanceurs d'alerte et défenseurs des droits de l'homme
Individus exposés à des stratégies d'attrition juridique conduites par des États, des entités privées ou des acteurs mixtes pour neutraliser leur activité ou les contraindre au silence. Le SLAPP, poursuite civile ou pénale massive sans mérite substantiel, vise à épuiser financièrement et moralement la cible et à décourager la participation publique. Le droit pénal, le droit fiscal, le droit de la presse et les mécanismes de coopération internationale peuvent être mobilisés de façon coordonnée. Ces dossiers exigent une double architecture : défense procédurale et mobilisation des mécanismes internationaux de protection.
Acteurs économiques en environnement à risque élevé
Entreprises et investisseurs confrontés à des procédures pénales instrumentalisées à l'occasion de litiges commerciaux, de nationalisations déguisées, de conflits avec des partenaires étatiques ou de procédures d'expropriation. L'articulation entre la défense pénale locale, la protection internationale et l'arbitrage d'investissement constitue le coeur de l'intervention.
Le lawfare se présente rarement comme un dispositif déclaré : c'est par profil et par accumulation qu'il se qualifie.
Situation 3 · Répression transnationale
La répression transnationale
Surveillance, intimidation, harcèlement judiciaire et instrumentalisation d'INTERPOL hors du territoire d'origine.
Une définition de référence
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme définit la répression transnationale comme les actes conduits ou dirigés par un État, ou ses représentants, pour décourager, réduire au silence ou punir la dissidence exprimée depuis l'extérieur de son territoire, tel que reflété par son Civic Space Brief Transnational Repression (2025).
Les formes de la contrainte extraterritoriale
Ces actes comprennent la violence directe et les arrestations arbitraires, les entraves à la mobilité, refus de renouvellement de passeport ou révocation de nationalité, les attaques numériques et les campagnes de dénigrement, la punition par procuration des proches restés au pays, et l'instrumentalisation des mécanismes juridiques de coopération internationale, notamment les notices INTERPOL et les demandes d'extradition.
Une menace désormais reconnue
Selon les informations disponibles, Freedom House recense 1 375 incidents physiques et directs documentés entre 2014 et 2025, dont 126 incidents en 2025, impliquant 54 gouvernements, tel que rapporté dans Collaboration and Resistance : Tracking Transnational Repression in 2025 (avril 2026). En 2025, le G7 a adopté lors du Sommet de Kananaskis une Déclaration des dirigeants sur la répression transnationale, accompagnée d'un Recueil d'outils publié par Sécurité publique Canada (novembre 2025), qui la qualifie de forme agressive d'ingérence étrangère.
INTERPOL au coeur du dispositif
Selon l'enquête Disclose/BBC Interpol Files (janvier 2026), fondée sur une fuite de milliers de documents internes à l'organisation, les réformes introduites après 2022 n'ont pas mis fin aux abus : des requêtes politiquement motivées continueraient d'être approuvées à un taux élevé, certains États membres non soumis à surveillance renforcée poseraient des défis documentés dans des notes confidentielles internes, et des démocraties membres faciliteraient ou exécuteraient des notices sans vérification suffisante. Ces lacunes systémiques peuvent être mobilisées comme éléments contextuels dans la défense devant la Commission de contrôle des fichiers.
La répression transnationale franchit les frontières par le droit : la défense doit franchir les mêmes frontières, dans l'autre sens.
Situation 4 · Neutraliser l'extraterritorialité
Notices, extraditions et coordination
Agir sur les instruments de coopération internationale détournés et articuler les fronts sans contradiction.
Agir sur les instruments de coopération
La neutralisation de l'extension extraterritoriale agit sur les mécanismes de coopération internationale mobilisés à des fins étrangères à leur finalité légitime : contestation des notices INTERPOL et diffusions devant la Commission de contrôle des fichiers, défense aux procédures d'extradition, identification et neutralisation des demandes d'entraide pénale abusives. Le Statut d'INTERPOL, en ses articles 2 et 3, interdit tout usage à des fins politiques, militaires, religieuses ou raciales.
Articuler les fronts, sans contradiction
La coordination multi-juridictionnelle articule de manière cohérente les démarches devant les juridictions nationales, les autorités administratives, les mécanismes régionaux et les instances internationales. Elle suppose la sélection et le pilotage des co-counsel dans les juridictions concernées, la gestion des risques de contradiction entre arguments déposés en parallèle, et le séquencement stratégique des actions. L'absence de coordination entre les fronts produit des contradictions stratégiques fatales.
La protection au lieu de résidence
Lorsque la situation l'exige, la défense s'articule avec les protections du lieu de résidence : droit d'asile, non-refoulement au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette articulation se conduit dans le bon ordre, avec le droit de l'extradition.
Une victoire procédurale ponctuelle ne suffit pas : les dispositifs de lawfare se reconfigurent, la défense se pense par architecture.
Situation 5 · Mécanismes et diplomatie
Mécanismes onusiens et diplomatie juridique
Mobiliser les organes de protection, la voie diplomatique et l'environnement informationnel, hors du seul prétoire.
Saisir les mécanismes onusiens et régionaux
La mobilisation des mécanismes internationaux de protection passe par la saisine du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, des organes conventionnels onusiens, Comité des droits de l'homme et Comité contre la torture, de la Cour européenne des droits de l'homme et des mécanismes régionaux équivalents. Ces démarches produisent des effets politiques et diplomatiques indépendants de l'issue des procédures nationales.
La diplomatie juridique privée
La reconfiguration des équilibres institutionnels peut passer par un dialogue confidentiel structuré avec les autorités compétentes, dans le strict respect des principes de légalité, par la mobilisation des réseaux diplomatiques et institutionnels pertinents, et par la gestion des canaux parallèles lorsque la résolution excède le cadre strictement contentieux. Le cabinet intervient également en appui d'un conseil déjà constitué.
L'environnement informationnel
La gestion stratégique de l'environnement informationnel limite les effets réputationnels et numériques disproportionnés des procédures, rétablit la cohérence entre réalité juridique et représentation publique, et contre les campagnes d'information instrumentalisées, en coordination avec les conseils en communication de crise lorsque la dimension médiatique est constitutive du dispositif.
Le dispositif produit ses effets hors du prétoire : la défense se construit aussi sur le terrain diplomatique et informationnel.
Schémas de risque
Configurations de lawfare récurrentes
Des situations identifiables, où la qualification initiale et l'ordre des actes décident de l'issue.
Poursuites pénales à finalité politique
Une procédure pénale est engagée ou requalifiée à partir d'un différend d'origine politique, économique ou contractuel, dans une temporalité coïncidant avec des enjeux de pouvoir. La sélectivité et le calendrier des poursuites en sont les premiers indicateurs.
Détention provisoire prolongée et arbitraire
Une détention est maintenue de façon disproportionnée au regard des exigences procédurales légitimes, ou à des fins étrangères à la procédure pénale. Une saisine urgente du Groupe de travail sur la détention arbitraire peut aboutir à un avis demandant la libération.
Notice INTERPOL ou extradition instrumentalisée
Une notice rouge, une diffusion ou une demande d'extradition est mobilisée à des fins excédant sa finalité légitime. La contestation devant la Commission de contrôle des fichiers s'articule avec la défense à l'extradition et le non-refoulement.
SLAPP et poursuites-bâillons transnationales
Des poursuites civiles ou pénales massives, sans mérite substantiel, sont engagées simultanément dans plusieurs juridictions pour épuiser la cible et contourner les protections anti-SLAPP du lieu où elle est établie.
Lawfare économique et requalification pénale
Un différend commercial avec une entité étatique est requalifié en infraction pénale, accompagné de sanctions ciblées et d'un gel d'avoirs obtenus auprès de partenaires diplomatiques. La défense combine pénal, sanctions et arbitrage d'investissement.
Répression transnationale contre les proches
La contrainte exercée hors du territoire vise aussi les familles restées au pays : punition par procuration, entraves à la mobilité, surveillance et intimidation, mobilisées pour faire pression sur la personne visée.
Ce que le cabinet met en œuvre
La méthode
Une séquence, de l'audit à la dimension diplomatique, conduite dossier par dossier.
01
Audit stratégique et cartographie
Avant toute action formelle, cartographier l'intégralité de l'exposition : procédure dans l'État requérant, notices ou diffusions actives, sanctions ou gels d'avoirs, vulnérabilités migratoires, exposition réputationnelle, procédures parallèles. Cette cartographie détermine l'ordre des actions et les fronts à ouvrir.
02
Construction probatoire
Documenter l'évolution politique coïncidant avec l'incrimination, le traitement différencié de figures similaires, la défaillance du système judiciaire établie par des sources institutionnelles, et la disproportion entre accusations et preuves. La documentation repose sur des sources officielles et vérifiables.
03
Activation des mécanismes internationaux
Saisir un rapporteur spécial, le Groupe de travail sur la détention arbitraire ou le Comité des droits de l'homme. Une position onusienne ou institutionnelle peut renforcer substantiellement un dossier ultérieur, en particulier lorsqu'elle documente le contexte politique et les atteintes aux garanties procédurales. Un engagement précoce est déterminant.
04
Défense multi-juridictionnelle coordonnée
Contester la procédure dans l'État requérant, mobiliser les protections du lieu de résidence, saisir la Commission de contrôle des fichiers si une notice est impliquée. Chaque action doit renforcer les autres ; l'absence de coordination entre les fronts produit des contradictions fatales.
05
Neutralisation de l'extraterritorialité
Agir sur les instruments de coopération mobilisés à des fins détournées : notices INTERPOL, extradition, entraide pénale, en articulation avec la protection des réfugiés et le droit d'asile lorsque la situation l'exige.
06
Dimension diplomatique et institutionnelle
Lorsque l'État de résidence entretient des dépendances vis-à-vis de l'État requérant, une intervention diplomatique structurée modifie l'équilibre décisionnel. Cette dimension ne se substitue pas à la stratégie juridictionnelle : elle la complète.
Expertises et stratégie
Expertises, opinions et stratégie globale
Au-delà du mandat contentieux, une offre d'architecte expert de droit international des droits de l'homme.
Une offre distincte du mandat contentieux
Le cabinet peut intervenir sans être nécessairement conseil principal dans un contentieux, en appui d'un conseil déjà constitué, d'un cabinet étranger, d'une direction juridique ou d'une institution.
Les livrables
Études de droit international des droits de l'homme, qualifications de dispositifs de lawfare, dossiers de saisine des mécanismes onusiens, analyses de jurisprudence de la Commission de contrôle des fichiers, cartographies de recours multi-juridictionnels, opinions d'expert pour procédures arbitrales ou judiciaires, et diplomatie juridique privée.
Les destinataires
Ces travaux peuvent être destinés à une personne visée, un cabinet national ou étranger, une équipe contentieuse, une organisation de défense des droits de l'homme ou un conseil stratégique.
La valeur du cabinet n'est pas de promettre une issue : c'est de construire l'architecture juridique d'une position, en amont et dans l'ombre du dossier.
Effets obtenus ou recherchés
Résultats anonymisés et effets recherchés
Le cabinet ne publie pas d'études de cas nominatives. La confidentialité des mandats est une condition non négociable. Les résultats ci-dessous sont présentés par catégories d'effets obtenus ou recherchés dans des dossiers de lawfare, de déni de justice et de répression transnationale.
Qualification du dispositif établie
Démonstration, fondée sur les standards internationaux, de l'usage abusif des instruments procéduraux, de l'absence de garanties effectives et du détournement de finalité.
Avis ou constatation onusienne obtenu
Position du Groupe de travail sur la détention arbitraire, d'un rapporteur spécial ou du Comité des droits de l'homme documentant l'instrumentalisation politique des poursuites.
Notice ou diffusion INTERPOL neutralisée
Contestation devant la Commission de contrôle des fichiers fondée sur le détournement de finalité et les lacunes systémiques de contrôle documentées.
Extradition à finalité politique contestée
Défense à l'extradition articulée avec le non-refoulement et le droit d'asile, sécurisant la personne visée hors de l'État requérant.
SLAPP transnationale endiguée
Identification du caractère coordonné des poursuites et invocation des dispositions anti-SLAPP disponibles dans les juridictions concernées.
Rapport de force économique reconfiguré
Articulation de la défense pénale, de la contestation des sanctions et de l'arbitrage d'investissement dans un dossier de lawfare économique.
Expertises et opinions d'expert
Études confidentielles et opinions de droit international des droits de l'homme produites pour une procédure arbitrale ou judiciaire, sur le procès équitable, la répression transnationale ou le lawfare.
Coordination multi-juridictionnelle pilotée
Cartographies procédurales, séquencement des fronts et pilotage de co-counsel, sans nécessairement assumer la représentation principale.
Quelques configurations traitées
Par catégorie et sans aucun élément identifiant. Elles illustrent la nature des dossiers, non leur issue, et ne valent ni promesse ni garantie de résultat.
Le cadre juridique mobilisé
Textes, jurisprudence et doctrine
Les sources primaires et la doctrine de référence sur lesquelles s'appuie la pratique du cabinet.
01
Textes et normes
Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (procès équitable) et Observation générale n°32 du Comité des droits de l'homme ; article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 8 et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme ; articles 7 et 26 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; article 9 du Pacte (liberté et sûreté) ; article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; principe du déni de justice en droit international coutumier ; Statut d'INTERPOL, articles 2 et 3.
02
Jurisprudence
Soering c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 1989 ; Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, 2012 ; Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, 2014 ; Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, 2014 ; Selahattin Demirtas c. Turquie, Grande Chambre, 2020 ; Mamatkulov et Askarov c. Turquie, Grande Chambre, 2005 ; Lula da Silva c. Brésil, Comité des droits de l'homme, communication n° 2841/2016, 2022 ; Jordi Sanchez et Jordi Cuixart, Comité des droits de l'homme, communications n° 3003/2017 et 3004/2017, 2023 ; Lopez Lone et autres c. Honduras, Cour interaméricaine des droits de l'homme, 2015 ; Colindres Schonenberg c. El Salvador, Cour interaméricaine des droits de l'homme, 4 février 2019.
03
Mécanismes onusiens
Groupe de travail sur la détention arbitraire, avis et mesures urgentes, catégories I à V ; Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; Comité des droits de l'homme, communications individuelles et mesures provisoires (article 92 du règlement intérieur) ; Comité contre la torture, communications individuelles (article 22 de la Convention contre la torture).
04
Doctrine et sources
OHCHR, Civic Space Brief : Transnational Repression (2025) ; Freedom House, Collaboration and Resistance : Tracking Transnational Repression in 2025 (avril 2026), 1 375 incidents physiques et directs documentés entre 2014 et 2025 et 54 gouvernements impliqués ; Disclose/BBC, Interpol Files (janvier 2026) ; Résolution du Parlement européen sur la répression transnationale (novembre 2025) ; G7, Déclaration de Kananaskis et Recueil d'outils, Sécurité publique Canada (novembre 2025) ; Directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes participant au débat public (directive anti-SLAPP).
Groupe de travail sur la détention arbitraireCommission de contrôle des fichiers d'INTERPOLCour européenne des droits de l'homme
Lorsqu'un dispositif de lawfare est à l'oeuvre, la première erreur stratégique peut figer le dossier. Une défense purement procédurale sans qualification d'ensemble, des recours isolés sans architecture cohérente, ou une communication publique non coordonnée peuvent aggraver durablement la situation. La phase d'analyse conditionne l'issue.
Questions fréquentes
Lawfare, détention, INTERPOL : l'essentiel
Préparer le premier contact
Documents utiles pour une première analyse
Il n'est pas nécessaire d'envoyer un dossier complet lors du premier contact. Certains éléments permettent de qualifier rapidement la situation.
- Description synthétique des procédures en cours
- Chronologie sommaire des faits et des décisions
- État ou États impliqués
- Notices ou diffusions INTERPOL connues
- Demandes d'extradition ou mandats d'arrêt
- Mesures de sanctions ou gels d'avoirs
- Conseils déjà constitués dans les juridictions concernées
- Décisions de justice déjà rendues
- Vulnérabilités migratoires ou statut de résidence
- Délais critiques connus
- Exposition réputationnelle ou médiatique
- Sources institutionnelles documentant le contexte
Le premier échange vise à qualifier l'urgence et la pertinence d'une intervention. Il ne constitue pas, à lui seul, un avis complet sur les chances de succès.
Modes d'intervention
Six manières de mobiliser le cabinet
Pour la personne visée, pour le conseil déjà constitué, pour une procédure arbitrale ou judiciaire, en prévention, ou pour le cabinet qui externalise une expertise.
01
Avocat-stratège, pilotage global
Conseil principal, responsable de l'architecture stratégique globale : qualification du dispositif, construction probatoire, séquencement des actions, coordination des co-counsel locaux et pilotage des mécanismes internationaux. Adapté aux dossiers transnationaux à haute complexité exigeant une vision unifiée.
02
Co-conseil avec cabinet local
Aux côtés d'un cabinet déjà constitué, lorsque la procédure nationale doit être replacée dans une stratégie internationale : mécanismes onusiens et régionaux, saisine de la Commission de contrôle des fichiers, extradition, articulation des procédures parallèles. Le cabinet local conserve la conduite de la défense nationale.
03
Appui expert confidentiel
Missions délimitées pour le compte d'un cabinet prescripteur : mémorandum sur les mécanismes de protection, dossier de saisine d'un rapporteur spécial, analyse de jurisprudence de la Commission de contrôle des fichiers, cartographie des options devant le Comité des droits de l'homme, selon un périmètre défini contractuellement.
04
Expert-témoin et opinion professionnelle
Opinion d'expert sur des questions de droit international des droits de l'homme, de standards de procès équitable, de répression transnationale ou de lawfare, pour une procédure arbitrale (CIRDI, CPA, CCI) ou judiciaire. Rapport conforme aux standards des grandes procédures internationales, témoignage oral disponible.
05
Mandat ciblé sur un front stratégique
Prise en charge d'un front spécifique dans une stratégie déjà coordonnée par un autre conseil : procédure devant la Commission de contrôle des fichiers, saisine d'un mécanisme onusien, défense à une demande d'extradition, contestation de sanctions, avec reporting au conseil coordinateur.
06
Veille, anticipation et prévention
Dispositif préventif pour une personne ou une organisation exposée à la répression transnationale : cartographie d'exposition, surveillance des signaux (poursuites, notices, gels d'avoirs, campagnes de dénigrement) et architecture juridique de protection mise en place avant l'escalade.
Contact par profil
Trouvez le bon point d'entrée
Selon votre profil, un premier échange d'orientation confidentiel, sans engagement réciproque.
Personnalités politiques et dirigeants
Poursuite après une alternance, sélectivité des accusations, notice INTERPOL, extradition, gel d'avoirs.
Opposants, journalistes et défenseurs
Attrition juridique, SLAPP, persécution extraterritoriale, détention arbitraire.
Entreprises et dirigeants exposés
Requalification pénale d'un litige, nationalisation déguisée, lawfare économique.
Familles et proches de personnes visées
Punition par procuration, entraves à la mobilité, intimidation au pays d'origine.
Avocats, correspondants et cabinets étrangers
Volet international d'un dossier, co-conseil et appui expert confidentiel.
ONG et institutions
Documentation du caractère systématique, saisine des mécanismes, coalition institutionnelle.
Expertises connexes
Poursuivre dans l'écosystème du cabinet
Le lawfare s'articule avec INTERPOL, les sanctions, les immunités, l'arbitrage d'investissement et les droits de l'homme. Ressources Praxis et fiches Corpus liées.
L'apparence de légalité ne constitue pas une présomption de régularité : face au lawfare, on ne réplique pas à une procédure, on reprend la maîtrise d'un rapport de force.
Une situation à qualifier, un rapport de force à reprendre ?
Personnalité visée, opposant, journaliste, entreprise exposée, proche ou cabinet correspondant : la fenêtre utile est étroite et la qualification initiale détermine tout. Premier échange d'orientation confidentiel, sans engagement réciproque. En français, anglais et espagnol.