Ludovic Hennebel

Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR

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Praxis · Guide · 3 septembre 2026 · Immunites, protection diplomatique et defense souveraine

Praxis

Guide

3 septembre 2026

Immunites, protection diplomatique et defense souveraine

Comment faire valoir une immunité - et comment plaider contre elle ?

Guide pratique · Immunités internationales

Comment faire valoir une immunité - et comment plaider contre elle ? Douze étapes opérationnelles couvrant l'immunité de juridiction et d'exécution des États, les immunités des dirigeants, des diplomates, des consuls et des organisations internationales, du côté de celui qui invoque comme de celui qui conteste.

La thèse du guide tient en trois propositions. Première proposition : en matière civile et commerciale, la doctrine restrictive domine - l'État est protégé pour ses actes de souveraineté, non pour ses actes de gestion - et la Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée mais non entrée en vigueur, est largement regardée comme codifiant pour l'essentiel la coutume sur ce point. Le débat utile ne porte donc presque plus sur le principe, mais sur la qualification de l'acte litigieux et sur le maniement des exceptions, au premier rang desquelles les contrats de travail - éclairés par les arrêts Cudak c. Lituanie (2010) et Sabeh El Leil c. France (2011) de la Cour européenne des droits de l'homme - et le délit territorial.

Deuxième proposition : l'immunité d'exécution est une bataille distincte de l'immunité de juridiction, plus rude, et c'est elle qui décide de la valeur économique réelle d'un titre. Un jugement ou une sentence contre un État ne vaut que ce que valent les biens saisissables. En France, les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, issus de la loi dite « Sapin II » de 2016, ont durci le régime : autorisation judiciaire préalable de toute mesure conservatoire ou d'exécution forcée visant un bien d'État étranger, et exigence d'une renonciation expresse et spéciale pour les biens utilisés dans l'exercice des fonctions diplomatiques. Celui qui n'a pas anticipé l'exécution dès la rédaction du contrat ou dès l'introduction de l'instance plaide la seconde bataille avec les armes de la première.

Troisième proposition : en matière pénale, la ligne de partage passe entre les immunités personnelles des dirigeants en exercice - que la Cour internationale de Justice a consacrées avec force dans l'arrêt du Mandat d'arrêt du 14 février 2002 - et les immunités fonctionnelles des anciens dirigeants et agents, dont la portée face aux crimes internationaux demeure l'une des questions les plus disputées du droit international contemporain, depuis l'affaire Pinochet (n° 3) tranchée par la Chambre des lords en 1999 jusqu'aux travaux en cours de la Commission du droit international. Le praticien qui présente cette zone comme tranchée, dans un sens ou dans l'autre, se disqualifie devant tout juge sérieux.

L'ordre stratégique des étapes suit la logique du contentieux : cartographier d'abord (étape 01), maîtriser le droit de l'immunité de juridiction de l'État et de ses exceptions (étape 02), puis l'exécution (étape 03) ; ensuite les immunités des personnes - dirigeants en exercice, anciens dirigeants, diplomates et consuls (étapes 04 à 06) -, les organisations internationales (étape 07) et les juridictions pénales internationales (étape 08) ; enfin les positions d'attaque et les frictions - stratégie du demandeur (étape 09), accès au juge sous l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (étape 10), clauses contractuelles (étape 11) - avant la conduite des incidents concrets (étape 12).

Avant la lecture

Si un incident est en cours - saisie pratiquée sur un compte d'ambassade, arrestation d'un agent diplomatique ou consulaire, perquisition touchant des locaux de mission, assignation ou mesure conservatoire visant un État ou une organisation internationale -, la priorité n'est pas la lecture complète du présent guide mais une qualification confidentielle immédiate. Une mainlevée mal engagée, une protestation maladroite ou une renonciation involontaire peuvent compromettre des positions qui étaient juridiquement acquises. Les situations urgentes sont examinées en priorité (Crisis Room) via global@hennebel.legal ou par les canaux confidentiels indiqués (Signal, Threema). Ce guide ne se substitue pas à une consultation.

01. Cartographier les immunités en cause : six régimes, deux questions

Timing côté lecteur : immédiat, avant tout acte de procédure · Enjeu : une erreur de régime condamne la stratégie entière

Tout dossier d'immunité commence par une opération de cartographie que la pratique néglige à ses dépens : identifier précisément qui est protégé, par quel régime, contre quoi. Le droit international connaît au moins six familles d'immunités, qui ne se recouvrent pas. L'immunité de juridiction de l'État protège l'État lui-même - et, dans une mesure discutée selon les ordres juridiques, ses démembrements et émanations - contre le pouvoir de juger des tribunaux étrangers. L'immunité d'exécution protège ses biens contre les mesures de contrainte, saisies conservatoires comprises. Les immunités personnelles (ratione personae) couvrent, pendant la durée de leurs fonctions, un cercle étroit de hauts représentants - chef de l'État, chef du gouvernement, ministre des Affaires étrangères - pour l'ensemble de leurs actes, officiels ou privés. Les immunités fonctionnelles (ratione materiae) couvrent les actes accomplis à titre officiel par les représentants et agents de l'État, et survivent à la cessation des fonctions. Les immunités diplomatiques et consulaires obéissent aux Conventions de Vienne de 1961 et 1963, textes conventionnels précis dont le maniement est d'abord une affaire de lecture exacte. Les immunités des organisations internationales, enfin, reposent sur des traités propres - Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, accords de siège - et non sur la coutume applicable aux États.

À cette typologie s'ajoutent deux distinctions transversales qui commandent tout le reste. La première oppose juridiction et exécution : obtenir qu'un tribunal se déclare compétent est une victoire ; obtenir le paiement en est une autre, et le droit de l'exécution est sensiblement plus protecteur de l'État que le droit de la juridiction (étape 03). La seconde oppose le civil et le pénal : la doctrine restrictive qui gouverne la matière civile et commerciale ne se transpose pas mécaniquement au pénal, où les immunités personnelles des dirigeants en exercice demeurent, en l'état de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, sans exception reconnue devant les juridictions nationales étrangères (étape 04). Confondre ces plans - plaider au civil des solutions pénales, ou l'inverse - est l'erreur de cartographie la plus fréquente chez les plaideurs non spécialisés.

La cartographie est aussi une opération sur les sources. La matière est dominée par la coutume internationale, dont la Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens offre la codification la plus aboutie : adoptée par l'Assemblée générale en 2004, cette convention n'est pas entrée en vigueur, mais elle est largement regardée - y compris par des juridictions internationales et nationales - comme reflétant pour l'essentiel le droit coutumier en matière civile. Elle sert donc de grille d'analyse, non de droit conventionnel applicable. S'y superposent des traités en vigueur (Conventions de Vienne de 1961 et 1963, Convention de 1946), des législations nationales - la France ayant légiféré sur l'exécution avec les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution - et une jurisprudence internationale structurante : l'arrêt de la Cour internationale de Justice Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie) du 3 février 2012 pour l'immunité de l'État, l'arrêt du Mandat d'arrêt de 2002 pour les immunités personnelles, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour la friction avec l'accès au juge.

Enfin, la cartographie est stratégique avant d'être académique. Celui qui invoque une immunité doit vérifier qu'il la soulève au bon moment, dans les bonnes formes, sans l'avoir compromise par une renonciation, une comparution au fond non réservée ou une clause contractuelle ancienne. Celui qui plaide contre doit identifier, avant d'assigner, le maillon faible du dispositif adverse : un acte qualifiable de gestion, un bien affecté à une activité commerciale, une renonciation enfouie dans la documentation financière, un forum alternatif. Dans les deux cas, la carte précède la bataille.

À rassembler

À ne pas faire

À retenir

Six régimes distincts, deux distinctions transversales : juridiction / exécution et civil / pénal. Chaque immunité a ses sources, ses conditions, ses exceptions et ses titulaires propres. La qualification initiale - qui est protégé, par quoi, contre quoi - commande l'intégralité de la stratégie, en demande comme en défense.

02. Immunité de juridiction de l'État : la doctrine restrictive et le maniement des exceptions

Timing côté lecteur : avant l'assignation ou dès sa réception · Enjeu : la qualification de l'acte décide de la compétence

Le principe est connu : par in parem non habet imperium - un État ne juge pas son égal. Mais depuis le milieu du XXe siècle, la pratique dominante a substitué à l'immunité absolue une doctrine restrictive : l'État est protégé pour ses actes de puissance publique (acta jure imperii), non pour ses actes de gestion (acta jure gestionis), c'est-à-dire les actes qu'un opérateur privé aurait pu accomplir. La Convention des Nations Unies de 2004 - adoptée mais non entrée en vigueur, et largement regardée comme codifiant pour l'essentiel la coutume - structure cette doctrine autour d'un principe d'immunité assorti d'exceptions énumérées : transactions commerciales, contrats de travail, dommages aux personnes et aux biens sur le territoire du for, droits sur des biens, propriété intellectuelle, participation à des sociétés, navires en service commercial, effets d'un accord d'arbitrage. Le contentieux réel se joue rarement sur le principe ; il se joue sur la qualification de l'acte et sur les contours de chaque exception.

La qualification de l'acte est un art de la caractérisation. Le critère dominant est celui de la nature de l'acte plutôt que de son but : un contrat d'achat de matériel demeure un acte de gestion même si le matériel sert une fin souveraine. Mais les ordres juridiques divergent sur la place résiduelle du but, et la Convention de 2004 elle-même admet que le but puisse être pris en compte dans certaines conditions selon la pratique de l'État du for. Le plaideur sérieux ne se contente donc pas d'invoquer la distinction : il construit un dossier de qualification - documentation contractuelle, contexte de l'opération, comportement des parties, comparabilité avec une opération privée - et il anticipe la qualification retenue par le droit du for saisi, qui reste le prisme par lequel la coutume est appliquée.

L'exception des contrats de travail mérite une attention particulière, car elle est le point de contact le plus fréquent entre les immunités et les juridictions du travail, et parce que la Cour européenne des droits de l'homme en a fait un terrain d'application remarqué de l'article 6. Dans Cudak c. Lituanie (Grande Chambre, 2010), puis dans Sabeh El Leil c. France (Grande Chambre, 2011), la Cour a jugé que l'octroi de l'immunité à un État étranger dans un litige de travail concernant un membre du personnel local d'une ambassade - une secrétaire-standardiste dans le premier cas, un comptable dans le second - avait violé le droit d'accès au juge, dès lors que les intéressés n'exerçaient pas de fonctions participant de l'exercice de la puissance publique et que l'immunité accordée excédait ce que requiert le droit international, la Cour s'appuyant notamment sur les règles reflétées par la Convention de 2004. La leçon opérationnelle vaut dans les deux sens : l'État employeur ne peut plus opposer une immunité de principe aux recrutés locaux exerçant des fonctions subalternes ou techniques ; et l'État défendeur conserve en revanche des arguments sérieux lorsque le litige touche au recrutement, au renouvellement ou à la réintégration, ou lorsque les fonctions de l'agent l'associent à l'exercice de l'autorité publique.

L'exception dite du délit territorial - les actions en réparation pour atteintes aux personnes ou aux biens attribuables à l'État et survenues sur le territoire du for - figure dans la Convention de 2004 et dans plusieurs législations nationales. Son maniement exige cependant une prudence particulière depuis l'arrêt de la Cour internationale de Justice Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie) du 3 février 2012 : la Cour y a jugé que la coutume internationale imposait de reconnaître l'immunité de l'Allemagne pour les actes de ses forces armées commis pendant la Seconde Guerre mondiale, y compris devant les juges du territoire où les dommages étaient survenus, et elle a écarté l'argument selon lequel la gravité des violations alléguées - même des violations de normes impératives - priverait l'État de son immunité. L'arrêt dissocie ainsi nettement la licéité de l'acte et l'immunité, règle de nature procédurale. Le demandeur qui voudrait fonder sa compétence sur le délit territorial doit donc vérifier que l'acte litigieux n'entre pas dans le champ des actes de forces armées en situation de conflit armé, et plus largement mesurer que l'exception vise avant tout les dommages assurables du quotidien - accidents, atteintes matérielles - davantage que le contentieux des violations graves.

Ce cadre n'est pas exempt de tensions. La Cour constitutionnelle italienne, par son arrêt n° 238/2014, a refusé de donner effet dans l'ordre interne italien à la règle d'immunité telle que constatée par la Cour internationale de Justice en 2012, au nom du droit d'accès au juge garanti par la Constitution italienne, rouvrant la voie à des condamnations et à des mesures visant des biens allemands en Italie. Cette résistance interne, qui a nourri un contentieux prolongé et des ajustements législatifs en Italie, doit être présentée pour ce qu'elle est : une tension entre un ordre constitutionnel national et le droit international tel que constaté par la Cour mondiale - non un état nouveau du droit international. Le praticien la mobilise comme signal de fragilité politique du consensus, non comme précédent transposable devant un juge appliquant loyalement la coutume.

À rassembler

À ne pas faire

Éclairage

L'immunité est une règle procédurale, qui se détermine avant tout examen du fond : c'est l'un des apports centraux de l'arrêt Allemagne c. Italie (CIJ, 2012). Elle ne rend pas l'acte licite et ne prive pas la créance d'existence - elle déplace le débat vers d'autres forums : juridictions de l'État défendeur, arbitrage, protection diplomatique, négociation interétatique. Plaider contre une immunité, c'est d'abord choisir le terrain où elle ne joue pas.

Point clé

La Convention des Nations Unies de 2004 est adoptée mais non entrée en vigueur. Elle s'invoque comme grille coutumière - la Cour européenne des droits de l'homme s'y réfère dans Cudak et Sabeh El Leil -, non comme droit conventionnel. Cette nuance, loin d'être académique, structure l'argumentation : on plaide « la coutume telle que reflétée par la Convention », et l'on garde la possibilité de contester tel article précis comme n'étant pas coutumier.

03. Immunité d'exécution : l'autre bataille, qui décide de tout

Timing côté lecteur : à anticiper dès la rédaction du contrat et dès l'introduction de l'instance · Enjeu : la valeur économique réelle du titre

Un jugement contre un État qui ne peut être exécuté est une opinion revêtue de la formule exécutoire. Le droit international distingue rigoureusement l'immunité de juridiction et l'immunité d'exécution : la renonciation à la première n'emporte pas renonciation à la seconde, et les conditions de la contrainte sont sensiblement plus strictes que celles du jugement. La logique coutumière, que la Convention de 2004 reflète pour l'essentiel, articule trois hypothèses dans lesquelles des mesures de contrainte postérieures au jugement peuvent atteindre les biens d'un État étranger : le consentement exprès de l'État ; l'affectation de biens par l'État à la satisfaction de la demande ; et la catégorie décisive en pratique, les biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État autrement qu'à des fins de service public non commerciales, pourvu - précision lourde de conséquences - qu'ils se rattachent à l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. Les mesures antérieures au jugement, conservatoires, sont enserrées dans des conditions plus étroites encore.

En France, la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » a inscrit ce régime dans les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, avec deux verrous. Premier verrou, procédural : aucune mesure conservatoire ni mesure d'exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger sans autorisation préalable du juge, statuant par ordonnance sur requête - en pratique le juge de l'exécution -, ce qui interdit la saisie de surprise et donne à l'État débiteur un temps d'organisation. Deuxième verrou, substantiel : le créancier doit établir que le bien entre dans l'une des hypothèses ouvertes (consentement, affectation, utilisation autre que de service public non commerciale et lien avec l'entité visée) ; et pour les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions des missions diplomatiques et assimilées, la renonciation doit être non seulement expresse mais spéciale, c'est-à-dire viser spécifiquement cette catégorie de biens. Une clause générale de renonciation à l'immunité d'exécution, si soigneusement rédigée soit-elle, ne suffit donc pas à atteindre un compte d'ambassade en France.

Les biens diplomatiques concentrent la difficulté. Les comptes bancaires des missions bénéficient, dans la pratique dominante, d'une présomption d'affectation aux fins souveraines de la mission ; la charge de démontrer une affectation commerciale - ou une affectation mixte dont la part commerciale serait saisissable - pèse sur le créancier, qui n'a normalement aucun accès à la comptabilité de la mission. Les locaux de la mission sont inviolables en vertu de l'article 22 de la Convention de Vienne de 1961, qui interdit également les mesures d'exécution à leur encontre. Les biens des banques centrales bénéficient dans de nombreux droits, dont le droit français, d'un traitement particulièrement protecteur. À l'inverse, les créances commerciales détenues par l'État sur des opérateurs privés, les participations dans des entreprises, certains actifs immobiliers hors mission, les sommes dues à des entités étatiques agissant comme opérateurs de marché offrent des prises réelles - à condition d'établir le lien d'affectation et le rattachement à l'entité débitrice.

Stratégiquement, l'exécution se prépare en amont ou ne se gagne pas. Côté créancier : cartographie patrimoniale précoce et continue (l'actif saisissable au jour du jugement n'est pas celui du jour de l'assignation), rédaction des clauses de renonciation en double détente - juridiction et exécution - avec mention spéciale des catégories de biens protégées, choix de forums d'exécution où la pratique est éprouvée, coordination multi-juridictionnelle car l'État débiteur répartit ses actifs. Côté État défendeur : audit des renonciations consenties dans la documentation financière ancienne, discipline d'affectation des comptes (séparer strictement les flux commerciaux des flux de mission), réaction immédiate à toute requête d'autorisation dont l'État a connaissance, et usage mesuré de la protestation diplomatique, qui appuie la défense juridique sans la remplacer. Sur l'articulation avec l'arbitrage d'investissement et l'exécution des sentences, le guide Praxis consacré aux investissements en situations de conflit prolonge l'analyse.

Cas-type · Exécution

Saisie tentée d'un compte d'ambassade après condamnation commerciale

Configuration anonymisée inspirée de la pratique publique des juridictions de l'exécution et de la jurisprudence internationale.

Profil

Créancier titulaire d'un jugement définitif contre un État étranger, rendu sur un litige commercial où l'immunité de juridiction avait été écartée (acte de gestion). L'État n'exécute pas spontanément.

Dispositif

Tentative de saisie-attribution sur le compte bancaire de l'ambassade de l'État débiteur dans l'État du for, au motif que le compte servirait aussi à des opérations commerciales.

Fondements convoqués

Distinction juridiction/exécution ; présomption d'affectation souveraine des comptes de mission ; art. 22 de la Convention de Vienne de 1961 ; en France, exigence d'autorisation judiciaire préalable et de renonciation expresse et spéciale (art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3 CPCE).

Issue type

Mainlevée au bénéfice de l'État en l'absence de renonciation spéciale ou de preuve d'affectation commerciale ; le créancier est renvoyé vers d'autres actifs (créances commerciales, participations) ou vers la négociation. La bataille se déplace : l'identification d'un bien réellement saisissable devient l'objet central du dossier. Cf., pour le cadre, CIJ, Allemagne c. Italie (2012), sur la distinction entre immunité de juridiction et mesures visant les biens.

Erreur classique

Croire qu'une clause de renonciation « à toute immunité » ouvre les comptes d'ambassade. En droit français issu de Sapin II, les biens diplomatiques exigent une renonciation expresse et spéciale ; ailleurs, la présomption d'affectation souveraine des comptes de mission produit des effets voisins. La clause générale protège contre l'exception d'incompétence, pas contre l'échec de la saisie.

À retenir

L'exécution est une seconde procédure, avec son droit propre, son juge propre et sa preuve propre. Renonciation à la juridiction ≠ renonciation à l'exécution ; biens de mission ≠ biens commerciaux ; autorisation judiciaire préalable en France. Le créancier avisé plaide la juridiction en pensant déjà à l'actif.

04. Immunités personnelles des dirigeants en exercice : la triade et sa protection intégrale

Timing côté lecteur : dès qu'un dirigeant en exercice est visé ou envisage un déplacement · Enjeu : liberté de mouvement et validité des actes de poursuite

L'arrêt de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), rendu le 14 février 2002, demeure la pierre angulaire de la matière. La Belgique avait émis un mandat d'arrêt international contre le ministre des Affaires étrangères congolais en exercice, pour des faits qualifiés de crimes de droit international. La Cour a jugé que le ministre des Affaires étrangères en exercice jouit, devant les juridictions pénales étrangères, d'une immunité de juridiction et d'une inviolabilité totales, couvrant les actes officiels comme les actes privés, les actes accomplis avant l'entrée en fonctions comme pendant celles-ci ; et elle a constaté qu'aucune exception coutumière n'était établie pour les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité devant les juridictions nationales. L'émission et la diffusion internationale du mandat ont été jugées contraires aux obligations de la Belgique. Cette protection, dite ratione personae, s'attache à la fonction et non à la personne : elle vise à préserver la capacité de l'État de conduire ses relations internationales par ses organes suprêmes.

Le cercle des bénéficiaires est étroit. La Cour raisonne à partir d'une triade - chef de l'État, chef du gouvernement, ministre des Affaires étrangères - dont l'extension à d'autres hauts responsables (ministre de la Défense, ministre de l'Intérieur, responsables de services) est débattue et ne peut être plaidée qu'avec prudence. L'arrêt Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) de 2008 apporte deux enseignements pratiques. D'une part, la Cour y distingue les actes qui portent atteinte à l'immunité et à l'inviolabilité d'un chef de l'État de ceux qui n'y portent pas atteinte : une convocation à témoigner dépourvue de caractère contraignant n'emporte pas, en elle-même, violation de l'immunité - même si les formes employées peuvent appeler d'autres griefs. D'autre part, la Cour n'a pas admis que d'autres hauts fonctionnaires - en l'espèce le procureur de la République et le chef de la sécurité nationale djiboutiens - bénéficient au même titre d'immunités personnelles, l'État qui entend revendiquer une immunité pour ses organes devant au demeurant la faire valoir formellement. La leçon est double : l'immunité personnelle se plaide vite, formellement, par la voie de l'État ; et son extension au-delà de la triade se construit, elle ne se présume pas.

La protection ratione personae est intégrale mais temporaire. L'arrêt de 2002 énumère lui-même quatre voies par lesquelles l'immunité ne fait pas obstacle à toute justice pénale : le dirigeant peut être jugé par les juridictions de son propre État ; l'État qu'il représente peut lever l'immunité ; après la cessation des fonctions, le juge étranger retrouve compétence dans les conditions du droit international - la Cour visant notamment les actes accomplis à titre privé ; et certaines juridictions pénales internationales compétentes peuvent connaître des poursuites (étape 08). Pour le conseil d'un dirigeant en exercice, la conséquence opérationnelle est nette : l'immunité protège aujourd'hui, elle ne protège pas indéfiniment, et la stratégie de long terme - qualification des actes, documentation, anticipation de la sortie de fonctions - se construit pendant la période protégée, non après.

En matière civile, la situation des dirigeants en exercice est moins nettement dessinée par la jurisprudence internationale, mais la pratique dominante reconnaît une protection étendue, articulée avec l'immunité de l'État lui-même lorsque les actes en cause sont des actes officiels. Le conseil du demandeur qui envisage d'attraire personnellement un dirigeant étranger au civil doit mesurer que la voie est étroite, que la qualification d'acte privé sera âprement disputée, et que l'assignation personnelle d'un dirigeant en exercice emporte un coût diplomatique qui peut desservir l'objectif réel du client.

Point clé

L'immunité ratione personae couvre tous les actes - officiels et privés, antérieurs et contemporains des fonctions - mais seulement pendant les fonctions, et au bénéfice d'un cercle étroit. L'immunité ratione materiae (étape 05) couvre seulement les actes officiels, mais sans limite de temps. Toute la stratégie pénale des dirigeants se joue dans le passage de l'une à l'autre.

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05. Immunités fonctionnelles des anciens dirigeants et agents : le terrain disputé

Timing côté lecteur : avant tout déplacement d'un ancien dirigeant ; dès le dépôt d'une plainte · Enjeu : la zone la plus incertaine du droit des immunités

L'immunité ratione materiae protège les actes accomplis à titre officiel pour le compte de l'État, quel que soit le rang de leur auteur, et survit à la cessation des fonctions : l'acte officiel est, en substance, l'acte de l'État, et le poursuivre chez l'agent reviendrait à juger l'État par personne interposée. Ce socle est stable. Tout le reste est disputé, et le praticien doit savoir exactement où passent les lignes de fracture : quels actes sont « officiels » ; si les crimes internationaux peuvent être qualifiés d'actes officiels ; et si une exception coutumière à l'immunité fonctionnelle s'est cristallisée pour ces crimes devant les juridictions pénales étrangères.

La décision de référence reste Pinochet (n° 3), rendue par la Chambre des lords en 1999. L'ancien chef de l'État chilien, arrêté à Londres sur demande d'extradition espagnole, invoquait son immunité fonctionnelle d'ancien chef d'État. La majorité des Law Lords a écarté l'immunité pour les faits de torture postérieurs à l'entrée en vigueur, pour les trois États concernés, de la Convention contre la torture de 1984 - raisonnement dominant : la torture, définie par la Convention comme le fait d'un agent public, ne peut être à la fois une infraction que les États parties se sont engagés à poursuivre ou extrader et un acte officiel couvert par l'immunité devant leurs juridictions. Mais la portée exacte de la décision est débattue depuis un quart de siècle : les opinions des Law Lords divergent sur le fondement - logique conventionnelle propre à la Convention de 1984, définition de l'acte officiel, ou exception coutumière naissante - et la décision ne tranche ni le sort des autres crimes internationaux, ni celui de l'immunité civile. La citer comme ayant aboli l'immunité fonctionnelle pour tous les crimes internationaux est une surlecture ; l'ignorer est une faute.

Le versant civil confirme la prudence. Dans Jones et autres c. Royaume-Uni (2014), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'octroi de l'immunité à l'Arabie saoudite et à ses agents, dans des actions civiles pour des faits de torture allégués, ne violait pas l'article 6 : la Cour n'a pas constaté qu'une exception coutumière à l'immunité de l'État ou de ses agents se serait établie en matière civile pour la torture, tout en relevant que la matière était en évolution et appelait un suivi par les États. Combiné à l'arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni (2001) pour l'immunité de l'État lui-même (étape 10), ce courant dessine une asymétrie assumée entre le pénal - où Pinochet ouvre un terrain - et le civil - où l'immunité tient, en l'état.

Ce terrain est précisément celui des travaux en cours de la Commission du droit international sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Ces travaux, engagés de longue date et non achevés, distinguent immunités ratione personae et ratione materiae et abordent la question d'éventuelles limites ou exceptions pour les crimes internationaux les plus graves - question qui a suscité au sein de la Commission et parmi les États des divergences marquées. Ils doivent être présentés pour ce qu'ils sont : des travaux de codification et de développement progressif en cours, sans issue arrêtée, qui documentent l'état du débat plus qu'ils ne le clôturent. Le conseil qui plaide aujourd'hui - pour ou contre l'immunité d'un ancien ministre - plaide dans cette incertitude et doit la dire au client : la solution dépendra largement du for saisi, de sa législation et de sa jurisprudence propres.

Cas-type · Immunité fonctionnelle

Ancien ministre visé par une plainte pour torture dans un État tiers

Configuration anonymisée inspirée de la pratique publique des juridictions nationales et de la jurisprudence internationale.

Profil

Ancien ministre d'un État tiers, sorti de fonctions, visé par une plainte avec constitution de partie civile déposée dans un État européen par des victimes alléguées, pour des faits de torture commis pendant ses fonctions.

Dispositif

Ouverture d'une enquête sur le fondement d'une compétence extraterritoriale ; risque d'arrestation en cas de déplacement ; l'État d'origine revendique l'immunité fonctionnelle de son ancien agent.

Fondements convoqués

Immunité ratione materiae pour actes officiels ; en sens contraire, ligne Pinochet (n° 3) (1999) fondée sur la Convention contre la torture ; absence d'immunité personnelle (fonctions expirées, hors triade du Mandat d'arrêt, 2002) ; travaux en cours de la CDI documentant le caractère disputé de la question.

Issue type

Issue dépendante du for : selon la législation et la jurisprudence nationales, l'immunité fonctionnelle est écartée pour la torture ou maintenue hors le champ conventionnel précis. La défense se joue sur trois plans simultanés - qualification des actes, revendication formelle de l'immunité par l'État d'origine, gestion du risque de déplacement - et la partie poursuivante sur la solidité du rattachement conventionnel. Cf. Pinochet (n° 3), Chambre des lords, 1999 ; CIJ, Mandat d'arrêt, 2002.

Éclairage - La revendication formelle

L'immunité fonctionnelle protège l'État, non le confort de l'agent : c'est à l'État d'origine de la revendiquer formellement, par les canaux appropriés - enseignement pratique de Djibouti c. France (CIJ, 2008). Un ancien agent dont l'État se tait est exposé ; un État qui revendique tardivement affaiblit sa position. Côté demandeur, le silence de l'État d'origine est un fait à documenter et à exploiter.

06. Immunités diplomatiques et consulaires en pratique : lire Vienne à la lettre

Timing côté lecteur : immédiat en cas d'incident ; en amont pour toute relation contentieuse avec une mission · Enjeu : des textes précis, une pratique exigeante

À la différence de l'immunité de l'État, largement coutumière, les immunités diplomatiques et consulaires reposent sur deux traités en vigueur d'application quasi universelle : la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Le contentieux se gagne ici à la lecture exacte du texte. L'article 22 de la Convention de 1961 rend les locaux de la mission inviolables : les agents de l'État accréditaire ne peuvent y pénétrer sans le consentement du chef de mission, et les locaux, leur ameublement et leurs moyens de transport ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution. L'article 29 rend la personne de l'agent diplomatique inviolable : ni arrestation ni détention, sous aucune forme. L'article 31 lui confère l'immunité de la juridiction pénale de l'État accréditaire, ainsi que de sa juridiction civile et administrative sous trois exceptions textuelles - action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'État accréditaire, action successorale où l'agent figure à titre privé, action concernant une activité professionnelle ou commerciale exercée en dehors des fonctions officielles. Ces exceptions sont d'interprétation stricte et leur maniement suppose une qualification rigoureuse de l'activité en cause.

Deux dispositions commandent la dynamique temporelle et la sortie du régime. L'article 32 réserve la levée de l'immunité à l'État accréditant - non à l'agent lui-même - et exige qu'elle soit expresse ; il précise en outre que la renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'emporte pas renonciation quant aux mesures d'exécution, pour lesquelles une renonciation distincte est requise - écho, à l'échelle de l'individu, de la distinction cardinale de l'étape 03. L'article 39 règle la durée : les privilèges et immunités naissent dès l'entrée sur le territoire pour gagner le poste, et cessent au départ ou à l'expiration d'un délai raisonnable ; mais - disposition décisive pour les anciens diplomates - l'immunité subsiste, après la fin des fonctions, pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions comme membre de la mission. L'ancien diplomate conserve ainsi une immunité résiduelle de nature fonctionnelle, dont le périmètre - l'acte relevait-il des fonctions ? - devient l'unique champ de bataille.

Le régime consulaire est sensiblement moins protecteur, et les confusions entre les deux conventions sont une source récurrente d'erreurs. L'article 41 de la Convention de 1963 n'accorde aux fonctionnaires consulaires qu'une inviolabilité personnelle limitée : ils ne peuvent être mis en état d'arrestation ou de détention préventive qu'en cas de crime grave et à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire compétente, et ils peuvent l'être en exécution d'une décision judiciaire définitive. L'article 43 borne leur immunité de juridiction aux actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires - immunité purement fonctionnelle, assortie d'exceptions en matière contractuelle et de dommages résultant d'accidents de véhicules. Quant à l'article 36, il fonde le droit de communication entre le poste consulaire et les ressortissants de l'État d'envoi - notamment l'information de la personne détenue de son droit de faire prévenir son consulat -, disposition dont la méconnaissance alimente un contentieux international propre et qui constitue, pour tout conseil d'un étranger arrêté, un réflexe de vérification immédiat.

Face aux abus - activité étrangère aux fonctions, infractions commises sous couvert de statut -, l'État accréditaire n'est pas démuni, mais ses outils sont diplomatiques avant d'être judiciaires : demande de levée de l'immunité adressée à l'État accréditant, déclaration de la personne persona non grata emportant obligation de rappel ou de fin des fonctions, réduction des effectifs de la mission, rupture. Pour la partie privée lésée par un agent protégé - bailleur impayé, victime d'un accident, salarié - la stratégie réaliste combine l'examen minutieux des exceptions de l'article 31, l'action contre l'État d'envoi lui-même lorsque le litige s'y prête (étape 02, notamment pour les contrats de travail des recrutés locaux, terrain de Cudak et Sabeh El Leil), la demande de levée par la voie diplomatique, et l'attente de la fin des fonctions pour les actes privés, que l'article 39 laisse à découvert.

À rassembler

À ne pas faire

Erreur classique

Confondre l'immunité de l'agent et l'immunité de l'État d'envoi. Le salarié local d'une ambassade qui conteste son licenciement n'affronte pas l'article 31 de la Convention de 1961 mais l'immunité de juridiction de l'État employeur - terrain où Cudak (2010) et Sabeh El Leil (2011) ont rééquilibré la partie au profit du salarié. Choisir le bon défendeur, c'est choisir le bon droit.

Cas-type · Contrat de travail

Salarié local licencié par une ambassade

Configuration anonymisée inspirée de la pratique publique de la Cour européenne des droits de l'homme.

Profil

Ressortissant ou résident de l'État du for, recruté localement par la mission diplomatique d'un État étranger pour des fonctions administratives ou techniques (comptabilité, secrétariat, accueil), licencié après plusieurs années de service.

Dispositif

Saisine du juge du travail de l'État du for ; l'État employeur soulève l'immunité de juridiction ; le salarié invoque l'exception des contrats de travail et son droit d'accès au juge.

Fondements convoqués

Exception des contrats de travail telle que reflétée par la Convention de 2004 (adoptée, non en vigueur, largement regardée comme codifiant la coutume) ; art. 6 CEDH ; CourEDH, Cudak c. Lituanie (GC, 2010) et Sabeh El Leil c. France (GC, 2011).

Issue type

Pour des fonctions ne participant pas de l'exercice de la puissance publique, l'immunité opposée de manière absolue expose l'État du for à un constat de violation de l'art. 6 ; le juge du travail examine le fond. La partie étatique conserve ses moyens sur les demandes touchant au recrutement ou à la réintégration, et sur les fonctions associées à l'autorité publique. Cf. Cudak c. Lituanie (GC, 2010) ; Sabeh El Leil c. France (GC, 2011).

07. Organisations internationales : une immunité d'une autre nature, et sa contrepartie

Timing côté lecteur : avant toute action contre ou pour une organisation · Enjeu : le recours alternatif comme clé du contentieux

Les immunités des organisations internationales ne sont pas une variante de l'immunité des États : elles procèdent d'une logique différente et de sources différentes. L'État est protégé par la coutume au nom de l'égalité souveraine ; l'organisation l'est par traité - acte constitutif, convention générale sur les privilèges et immunités, accord de siège - au nom de l'indépendance fonctionnelle : préserver l'organisation de l'emprise des juridictions de ses États membres, à commencer par l'État hôte. Pour les Nations Unies, la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies pose une immunité de juridiction de l'Organisation, de ses biens et de ses avoirs, sauf renonciation expresse - immunité que la pratique décrit comme quasi absolue, sans distinction entre actes de souveraineté et actes de gestion, la doctrine restrictive de l'étape 02 n'ayant pas ici de prise textuelle. Les institutions spécialisées, les organisations régionales et les organisations techniques relèvent chacune de leurs instruments propres, dont le niveau de protection varie ; la première tâche du praticien est de lire l'instrument applicable, non de raisonner par analogie avec les États.

La contrepartie de cette protection étendue est l'obligation, généralement inscrite dans les instruments eux-mêmes, de prévoir des modes appropriés de règlement des différends de droit privé auxquels l'organisation est partie : commissions de réclamation, arbitrage, procédures internes, tribunaux administratifs pour les litiges d'emploi - le contentieux de la fonction publique internationale relevant de juridictions telles que les tribunaux administratifs des organisations, dont le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail pour de nombreuses institutions. C'est sur cette contrepartie que la Cour européenne des droits de l'homme a construit sa jurisprudence de référence : dans Waite et Kennedy c. Allemagne (1999), elle a jugé que l'octroi de l'immunité de juridiction à une organisation internationale poursuit un but légitime - assurer son bon fonctionnement à l'abri des ingérences unilatérales - et s'apprécie ensuite sous l'angle de la proportionnalité, la Cour ayant retenu comme facteur matériel de cette appréciation le fait que les requérants disposaient de voies alternatives raisonnables pour faire valoir leurs droits. Le facteur du recours alternatif raisonnable est devenu l'axe de tout le contentieux : il donne à l'organisation son meilleur argument de fermeture et au requérant son principal levier d'ouverture.

Pour le demandeur - salarié, cocontractant, victime -, la stratégie se déduit de ce facteur. Premier réflexe : épuiser réellement et documenter les voies internes de l'organisation, non seulement parce qu'elles peuvent aboutir, mais parce que leur insuffisance démontrée est, en pratique, le principal levier de toute attaque ultérieure contre l'immunité devant le juge national. Deuxième réflexe : construire, le cas échéant, la démonstration que le mécanisme offert n'est pas un recours alternatif raisonnable - inexistence, inaccessibilité, absence d'indépendance, impossibilité structurelle d'obtenir une décision - en des termes concrets et documentés, la jurisprudence n'ouvrant cette porte qu'avec réticence. Troisième réflexe : ne pas négliger les voies non contentieuses - réclamation administrative, négociation par l'intermédiaire de l'État de nationalité, protection fonctionnelle et diplomatique - qui, dans la pratique, résolvent une part substantielle des litiges avec les organisations. Pour l'organisation défenderesse, symétriquement, la solidité du mécanisme interne est le meilleur garant de l'immunité : un tribunal administratif crédible et accessible protège l'immunité mieux que tous les mémoires en défense.

Un mot enfin des immunités du personnel des organisations : les fonctionnaires et experts bénéficient, en vertu des mêmes instruments, d'immunités essentiellement fonctionnelles - limitées aux actes accomplis en qualité officielle -, plus proches du régime consulaire que du régime diplomatique, les plus hauts responsables pouvant se voir reconnaître un statut assimilé au statut diplomatique. La levée appartient à l'organisation, qui a le devoir d'y procéder lorsque l'immunité entraverait le cours de la justice sans servir ses intérêts propres. Là encore, la lecture de l'instrument applicable et de la pratique de l'organisation prime toute considération générale.

À retenir

Contre une organisation internationale, la doctrine restrictive ne s'applique pas : l'immunité est conventionnelle et étendue, mais le facteur du recours alternatif raisonnable (Waite et Kennedy, 1999) est devenu l'axe du contentieux. Celui-ci se gagne sur la qualité ou l'insuffisance démontrée des mécanismes internes, rarement sur une attaque frontale de l'immunité.

08. Immunités et juridictions pénales internationales : l'article 27, l'article 98 et la leçon Al-Bashir

Timing côté lecteur : dès qu'une procédure internationale est engagée ou probable · Enjeu : l'espace où les immunités cèdent - et ses limites

La quatrième voie ouverte par l'arrêt du Mandat d'arrêt (étape 04) est celle des juridictions pénales internationales. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale l'organise autour de deux dispositions dont l'articulation a nourri l'un des contentieux les plus délicats de la Cour. L'article 27 pose le défaut de pertinence de la qualité officielle : le Statut s'applique à tous de manière égale, la qualité de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou de parlement n'exonère pas de la responsabilité pénale, et les immunités qui s'attachent à la qualité officielle d'une personne n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence. L'article 98, situé dans la partie consacrée à la coopération, prévoit que la Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec ses obligations internationales en matière d'immunité des États tiers, à moins d'obtenir la coopération de l'État tiers concerné. Toute la question est de savoir comment ces deux textes se combinent lorsque la Cour demande à un État partie d'arrêter le dirigeant en exercice d'un État non partie.

L'affaire Al-Bashir a porté cette question devant la chambre d'appel. Saisie du refus de la Jordanie d'arrêter le président soudanais en exercice lors d'un sommet en 2017, la chambre d'appel a jugé, dans son arrêt de 2019 relatif au renvoi jordanien, que la Jordanie avait manqué à ses obligations de coopération : elle a considéré que l'immunité de chef d'État ne pouvait être opposée à l'exercice de la compétence de la Cour, notamment au motif - dont la formulation a été discutée - qu'il n'existe pas, en droit international coutumier, d'immunité de chef d'État opposable à une juridiction internationale, le renvoi de la situation du Darfour par le Conseil de sécurité fournissant par ailleurs un fondement propre à l'obligation de coopérer du Soudan. La portée de ce raisonnement demeure débattue en doctrine et dans la pratique des États - en particulier son volet coutumier et ses conséquences pour les relations entre États parties et États tiers hors renvoi du Conseil de sécurité. Le praticien en retient une ligne prudente : devant la Cour elle-même, la qualité officielle ne protège pas ; dans la coopération horizontale entre États, les immunités conservent une force réelle que l'article 98 reconnaît, et chaque configuration - État partie, État non partie, renvoi du Conseil de sécurité - appelle une analyse propre.

Les conséquences opérationnelles sont concrètes. Pour le conseil d'un dirigeant ou d'un ancien dirigeant : la protection que les immunités offrent devant les juridictions nationales étrangères ne se transpose pas devant les juridictions pénales internationales compétentes ; la cartographie des déplacements doit intégrer les États parties au Statut de Rome et leurs obligations de coopération ; et la stratégie doit anticiper les évolutions politiques - un renvoi, une levée, un changement de gouvernement dans l'État d'origine transforment le paysage. Pour les victimes et les États qui entendent faire juger : la voie internationale est celle où l'argument d'immunité est le plus faible, mais elle suppose une compétence établie de la juridiction, une recevabilité, et une coopération étatique effective - c'est-à-dire du temps, et une architecture d'ensemble où les procédures nationales, notamment sur le fondement de conventions comme la Convention contre la torture (étape 05), gardent leur rôle.

Point clé

Distinguer trois plans : devant la CPI, la qualité officielle est sans pertinence (art. 27) ; entre États, les immunités demeurent et l'art. 98 en organise la prise en compte dans la coopération ; devant les juridictions nationales, le Mandat d'arrêt (2002) protège la triade en exercice. L'arrêt d'appel Al-Bashir (2019) a tranché le premier plan pour l'affaire dont la Cour était saisie ; il n'a pas dissous les deux autres.

Quand solliciter Hennebel Avocats

Avant d'assigner un État, de laisser passer un délai d'exécution, d'organiser un déplacement sensible ou de répondre à un incident touchant une mission.

Avant la rédaction ou la renégociation de clauses de renonciation dans une documentation financière ou contractuelle souveraine, avant toute revendication formelle d'immunité au nom d'un État, avant une demande de levée, et dès la première mesure de contrainte subie ou envisagée. Le cabinet intervient en conseil direct ou en co-conseil avec des équipes de contentieux national, d'arbitrage ou de droit diplomatique, selon la configuration du dossier. Les situations urgentes sont examinées en priorité.

Solliciter le cabinet

09. Plaider contre l'immunité : la stratégie du demandeur

Timing côté lecteur : avant l'assignation - la stratégie se décide au premier acte · Enjeu : transformer une créance théorique en recouvrement réel

Plaider contre une immunité ne consiste pas à démontrer que l'immunité est injuste : les juges n'écartent pas une règle de droit international au motif qu'elle prive le demandeur de son juge naturel, et l'arrêt Allemagne c. Italie (2012) a fermé la voie de l'argument tiré de la gravité des faits en matière civile. La stratégie efficace est une stratégie de contournement méthodique, qui se déploie sur cinq axes, dans un ordre de rendement décroissant mais cumulables.

Premier axe : la qualification de l'acte. La doctrine restrictive (étape 02) fait de la qualification le champ de bataille principal. Le travail du demandeur est de construire, pièces à l'appui, la nature commerciale ou gestionnaire de l'opération litigieuse : documentation contractuelle comparable à celle d'un opérateur privé, circuit de décision, contreparties, comportement de marché. Symétriquement, il anticipe la requalification adverse - l'État défendeur plaidera le rattachement à une politique publique - et prépare la réplique : le but ne change pas la nature de l'acte. Dans les litiges de travail, Cudak et Sabeh El Leil fournissent une grille éprouvée, centrée sur les fonctions réelles de l'agent.

Deuxième axe : la renonciation. Avant tout débat coutumier, lire la documentation. Les contrats d'emprunt, les émissions obligataires, les contrats commerciaux et les traités bilatéraux contiennent fréquemment des clauses de renonciation à l'immunité de juridiction, parfois d'exécution ; les compromis d'arbitrage emportent des effets propres sur l'immunité de juridiction quant au contrôle et à l'exequatur de la sentence ; une comparution au fond sans réserve peut, selon le droit du for, valoir soumission à la juridiction. L'audit de renonciation - souvent négligé - précède utilement toute théorie savante. Il commande aussi la position inverse : l'État bien conseillé sait exactement ce qu'il a signé, et où.

Troisième axe : l'actif. Parce que l'exécution est la seconde bataille (étape 03), le demandeur sérieux instruit dès l'origine la question patrimoniale : inventaire des biens de l'État débiteur dans les juridictions d'exécution envisageables, analyse d'affectation bien par bien, identification des créances détenues par l'État sur des tiers privés, veille sur les opérations de marché de l'État et de ses émanations. Cette cartographie détermine le choix du for autant que les règles de compétence : un jugement rendu là où il n'y a rien à saisir a la valeur de ce qu'il permet - une négociation.

Quatrième axe : les forums alternatifs. Lorsque l'immunité tient devant le juge national, le litige ne meurt pas ; il se déplace. Juridictions de l'État défendeur lui-même - voie sous-estimée, dont l'efficacité dépend de l'état de droit local ; arbitrage, lorsque la documentation le permet (renvoi au guide Praxis sur les investissements en situations de conflit pour le contentieux investisseur-État) ; mécanismes internes des organisations internationales (étape 07) ; et, pour les personnes privées dont l'État de nationalité accepte d'endosser la réclamation, la protection diplomatique - l'État faisant sienne la créance de son ressortissant pour la porter sur le plan interétatique, selon des conditions classiques d'épuisement des recours internes et de nationalité de la réclamation. Chacun de ces forums a ses délais, ses coûts et ses effets propres ; leur articulation est une décision de stratégie, pas de doctrine.

Cinquième axe : le levier extra-judiciaire. Le contentieux contre un État est aussi une négociation continue. La perspective d'une qualification défavorable, d'une saisie autorisée sur un actif sensible ou d'une exposition réputationnelle pèse dans les discussions de règlement davantage que bien des mémoires. La discipline s'impose néanmoins : aucune communication publique avant qualification juridique complète, aucune pression qui pourrait être présentée comme un abus de procédure, et une coordination stricte entre les fronts - un argument gagnant dans une juridiction peut ruiner une position dans une autre.

Cas-type · Stratégie du demandeur

Investisseur cherchant des biens saisissables après sentence arbitrale

Configuration anonymisée inspirée de la pratique publique de l'arbitrage d'investissement et du contentieux de l'exécution.

Profil

Investisseur titulaire d'une sentence arbitrale définitive condamnant un État étranger, demeurée inexécutée. L'État conteste chaque tentative de recouvrement.

Dispositif

Exequatur obtenu dans plusieurs juridictions ; tentatives de saisie sur des actifs variés : comptes de mission, biens d'une banque centrale, créances commerciales, participations dans des entreprises, actifs d'émanations de l'État.

Fondements convoqués

Distinction juridiction/exécution ; critère d'affectation des biens tel que reflété par la coutume codifiée pour l'essentiel dans la Convention de 2004 (non en vigueur) ; en France, art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3 CPCE (autorisation préalable, renonciation expresse et spéciale pour les biens diplomatiques) ; portée des clauses de renonciation de la documentation d'investissement.

Issue type

Échec prévisible sur les biens de mission et les actifs souverains protégés ; succès possibles, juridiction par juridiction, sur des actifs commerciaux dont l'affectation et le rattachement à l'entité débitrice sont démontrés. Le dossier devient une campagne multi-juridictionnelle coordonnée, où la pression cumulée des procédures alimente la négociation d'un règlement. Renvoi : guide Praxis Investissements en situations de conflit, pour l'articulation avec l'arbitrage.

Éclairage - Le tempo

Contre un État, le temps est une arme à double tranchant. Les actifs se déplacent, les gouvernements changent, les renonciations se renégocient. Le demandeur qui séquence bien - qualification d'abord, exequatur ensuite, saisies groupées et simultanées enfin - évite d'éduquer son adversaire : chaque tentative isolée et échouée enseigne à l'État débiteur où et comment se protéger.

10. Immunités et droits de l'homme : l'accès au juge sous l'article 6

Timing côté lecteur : au stade de la construction du recours, puis d'un éventuel recours à Strasbourg · Enjeu : la friction la plus féconde du contentieux moderne

Toute immunité opposée avec succès prive un demandeur de son juge. La Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à l'article 6 le droit d'accès à un tribunal, a donc offert au contentieux des immunités son terrain de friction le plus riche. La grammaire posée par la Cour de Strasbourg est constante : le droit d'accès au juge n'est pas absolu ; une limitation est admissible si elle poursuit un but légitime et demeure proportionnée. Or l'octroi d'une immunité conforme au droit international poursuit un but légitime - le respect des obligations internationales de l'État du for, la courtoisie et les bonnes relations entre États - et la Cour juge de manière constante que des mesures reflétant des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité ne sauraient, en principe, être regardées comme une restriction disproportionnée. Autrement dit : l'article 6 ne perce pas l'immunité que la coutume impose ; il sanctionne l'immunité que la coutume n'impose pas.

La ligne se lit dans une poignée d'arrêts. Dans Al-Adsani c. Royaume-Uni (2001), la Cour, à une voix de majorité, a jugé que l'octroi de l'immunité au Koweït dans une action civile pour des faits de torture allégués ne violait pas l'article 6, faute de règle internationale établie écartant l'immunité de l'État en matière civile pour la torture - solution confirmée en 2014 par Jones et autres c. Royaume-Uni, y compris pour les agents de l'État, la Cour notant le caractère évolutif de la matière. Dans Cudak (2010) et Sabeh El Leil (2011), à l'inverse, la Cour a constaté des violations de l'article 6 : en accordant l'immunité dans des litiges de travail où la coutume - telle que reflétée par la Convention de 2004 - ne l'exigeait pas, les États du for avaient restreint l'accès au juge de manière disproportionnée. Et dans Oleynikov c. Russie (2013), la Cour a jugé contraire à l'article 6 le refus des juridictions russes d'examiner une action liée à un prêt consenti à une représentation commerciale nord-coréenne, au motif qu'elles avaient appliqué une conception absolue de l'immunité sans analyser la nature de l'opération : appliquer l'immunité au-delà de la doctrine restrictive, sans examen, est en soi un défaut d'accès au juge.

Pour le praticien, cette jurisprudence est un outil à double usage. Côté demandeur, elle fournit un standard de contrôle : chaque octroi d'immunité par le juge national peut être audité - l'immunité accordée était-elle réellement requise par le droit international ? Le juge a-t-il examiné la nature de l'acte, les fonctions du salarié, l'existence des exceptions coutumières ? Un octroi mécanique, non motivé au regard de la doctrine restrictive, prépare un grief solide devant la Cour européenne - avec cette réserve stratégique que la voie de Strasbourg répare la violation de l'article 6, sans juger le fond du litige initial ni condamner l'État étranger, tiers à la procédure. Côté défendeur - État du for ou État étranger intervenant -, la même jurisprudence dicte la méthode : motiver l'immunité par la coutume établie, pas au-delà ; démontrer que le cas relève du noyau protégé (actes de souveraineté, forces armées, fonctions participant de l'autorité publique) ; et rappeler que Waite et Kennedy (1999) n'exige un recours alternatif que dans son contexte propre - celui des organisations internationales -, la Cour n'ayant pas subordonné l'immunité des États à une condition générale de recours alternatif.

Cette étape referme la boucle ouverte à l'étape 02 : le droit européen des droits de l'homme ne détruit pas le droit des immunités, il le discipline. Il oblige le juge national à faire exactement ce que ce guide décrit - qualifier, vérifier la coutume, motiver - et il sanctionne la paresse dans les deux sens : l'immunité refusée là où la coutume l'impose engage l'État du for sur le plan international ; l'immunité accordée là où la coutume ne l'impose pas engage sa responsabilité conventionnelle. Le plaideur qui maîtrise cette double discipline transforme chaque dossier d'immunité en dossier à deux étages.

À retenir

La ligne de Strasbourg : l'immunité conforme à la coutume passe (Al-Adsani, 2001 ; Jones, 2014), l'immunité qui excède la coutume tombe (Cudak, 2010 ; Sabeh El Leil, 2011 ; Oleynikov, 2013). L'article 6 CEDH est un instrument de contrôle de l'exactitude coutumière du juge national - pas une exception humanitaire à l'immunité.

11. Immunités dans les contrats et le contentieux d'affaires : rédiger aujourd'hui l'exécution de demain

Timing côté lecteur : à la rédaction, à la due diligence, à la restructuration · Enjeu : la clause vaut ce que vaudra la saisie

La part la plus rentable du droit des immunités se pratique avant tout litige, dans la documentation. Quiconque contracte avec un État, une banque centrale, un fonds souverain, une entreprise publique ou une mission - prêteur, fournisseur, bailleur, investisseur, banque arrangeuse - doit traiter l'immunité comme un risque de crédit et la clause de renonciation comme une sûreté. Les principes directeurs découlent des étapes précédentes. Premièrement, la renonciation se rédige en double détente : renonciation à l'immunité de juridiction - soumission aux tribunaux choisis ou à l'arbitrage - et renonciation distincte, expresse, à l'immunité d'exécution, la première n'emportant pas la seconde. Deuxièmement, la renonciation à l'exécution se rédige de manière spéciale : le droit français exige, pour les biens des missions diplomatiques, une renonciation expresse et spéciale (art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3 CPCE) ; une clause qui entend couvrir de tels biens doit les viser en tant que catégorie, et le rédacteur doit savoir que même ainsi, l'inviolabilité des locaux de mission (art. 22 de la Convention de Vienne de 1961) demeure un plancher que la clause ne peut dissoudre. Troisièmement, la clause désigne des catégories d'actifs réalistes - comptes commerciaux, créances, participations - et des juridictions d'exécution où la pratique est éprouvée, plutôt qu'une renonciation mondiale déclamatoire.

Le choix de l'arbitrage mérite une décision informée. La clause compromissoire offre au cocontractant d'un État un for neutre et une sentence bénéficiant des régimes internationaux de reconnaissance ; la soumission à l'arbitrage emporte, dans la logique reflétée par la Convention de 2004, des effets sur l'immunité de juridiction quant aux procédures de contrôle et d'exequatur de la sentence. Mais l'arbitrage ne dissout pas l'immunité d'exécution : la sentence, une fois revêtue de l'exequatur, affronte exactement les mêmes obstacles patrimoniaux qu'un jugement (étape 03, étape 09). D'où la règle de rédaction : clause d'arbitrage et clause de renonciation à l'exécution se pensent ensemble, avec une cartographie initiale des actifs de la contrepartie souveraine. Pour le contentieux investisseur-État et l'exécution des sentences d'investissement, le guide Praxis consacré aux investissements en situations de conflit développe l'analyse propre à ce champ.

La due diligence sur la contrepartie est l'autre versant. Contracter avec une « émanation » - entreprise publique, agence, fonds - pose deux questions symétriques : celle de l'immunité (l'entité peut-elle s'abriter derrière l'État ?) et celle du patrimoine (les biens de l'entité répondent-ils des dettes de l'État, et inversement ?). Les réponses varient selon les droits nationaux et selon les indices d'indépendance fonctionnelle et patrimoniale de l'entité ; la documentation doit donc identifier précisément le débiteur, faire garantir les engagements par l'État lui-même lorsque c'est l'État que l'on veut pouvoir poursuivre, et stipuler les renonciations au niveau de chaque signataire. À l'inverse, l'État et ses entités bien conseillés structurent leur présence à l'étranger en séparant rigoureusement les patrimoines et les flux - la discipline d'affectation des comptes de l'étape 03 -, et auditent périodiquement le stock de renonciations accumulées dans leur documentation financière, legs fréquent d'époques moins prudentes.

À rassembler

À ne pas faire

Erreur classique

Rédiger la renonciation pour le juge et non pour l'huissier. La clause qui impressionne au stade de la compétence peut être inopérante au stade de la saisie : sans spécialité quant aux catégories de biens et sans anticipation du droit du lieu d'exécution, le créancier gagne le droit de plaider - pas celui de recouvrer.

12. Conduite pratique en cas d'incident : les premières heures

Timing côté lecteur : immédiat - les positions se figent vite · Enjeu : ne pas transformer un incident en précédent

Les immunités se vivent en incidents : une saisie pratiquée un vendredi soir sur un compte de mission, un agent interpellé, une perquisition qui s'approche de locaux protégés, une assignation signifiée à un ministère. Dans ces heures, la qualité de la réaction initiale détermine souvent l'issue, car chaque partie fige, par ses premiers actes, des positions difficiles à corriger. Trois scénarios types structurent la conduite pratique.

Saisie d'un compte de mission ou d'un bien d'État. Côté État saisi : vérification immédiate du fondement de la mesure - en France, l'existence et la teneur de l'autorisation judiciaire préalable exigée par les articles L. 111-1-1 et suivants du CPCE, qui constitue le premier moyen de contestation si elle fait défaut ou excède son objet ; recours en mainlevée devant le juge de l'exécution, articulé sur la présomption d'affectation souveraine des comptes de mission et sur l'absence de renonciation expresse et spéciale ; parallèlement, protestation par la voie diplomatique, qui appuie le recours sans s'y substituer ; et discipline interne - ne pas déplacer précipitamment les fonds d'une manière qui pourrait être présentée comme une organisation d'insolvabilité. Côté créancier saisissant : tenir la ligne de la preuve d'affectation, documenter tout usage commercial du compte, et préparer la position de repli sur d'autres actifs, la mainlevée sur un compte de mission n'éteignant pas la campagne d'exécution (étape 09).

Arrestation ou convocation d'un agent protégé. Première opération, immédiate : établir le statut exact de la personne - agent diplomatique notifié (inviolabilité de l'article 29 de la Convention de 1961), membre du personnel administratif et technique, fonctionnaire consulaire (régime limité de l'article 41 de la Convention de 1963 : détention préventive possible en cas de crime grave sur décision judiciaire), fonctionnaire d'organisation internationale (immunité fonctionnelle selon l'instrument applicable), ou personne sans statut. Deuxième opération : faire valoir le statut par le canal juste - l'avocat au procès-verbal, la mission par note verbale, l'État d'envoi par revendication formelle, l'enseignement de Djibouti c. France (2008) valant ici pleinement. Troisième opération : pour tout ressortissant étranger détenu, vérifier l'information consulaire de l'article 36 de la Convention de 1963. Et dans le sens inverse - pour l'État accréditaire confronté à un agent soupçonné d'infraction grave - la séquence licite est connue : demande de levée à l'État accréditant (art. 32 : expresse, par l'État seul), puis, à défaut, déclaration de persona non grata et départ, l'arrestation d'un agent diplomatique demeurant hors champ quelle que soit la gravité des soupçons.

Perquisition, assignation, demande de levée. Face à une perquisition approchant des locaux de mission, l'article 22 de la Convention de 1961 fournit une règle sans nuance - pas d'entrée sans consentement du chef de mission, pas de saisie ni de mesure d'exécution sur les locaux et leur contenu - dont la mise en œuvre pratique exige sang-froid : constat, protestation immédiate, saisine des autorités centrales, documentation de chaque acte. Face à une assignation visant un État : ne pas laisser courir les délais en pariant sur l'immunité - comparaître pour la soulever in limine litis, par des écritures strictement limitées à l'exception, en réservant expressément toute défense au fond. Face à une demande de levée d'immunité, enfin, la décision est politique autant que juridique : elle appartient à l'État ou à l'organisation, elle s'apprécie au regard de l'intérêt des fonctions et non de l'intérêt de l'agent, elle doit être expresse, et sa portée - juridiction seule, ou exécution également - se négocie et se rédige avec la précision de l'étape 11.

À rassembler - dans les premières heures

À ne pas faire

Attention

Dans les incidents d'immunité, chaque acte des premières heures produit un double effet - contentieux et diplomatique. Un moyen juridiquement fondé mais brutalement exercé peut coûter, sur le plan des relations entre les États concernés, davantage qu'il ne rapporte au dossier. La conduite d'incident se coordonne : juristes, mission, ministère des Affaires étrangères, et - côté privé - conseils locaux du lieu de l'incident.

À retenir

Trois réflexes d'incident : qualifier le statut avant de discuter le fond ; agir par le canal juste (juge de l'exécution, note verbale, revendication formelle de l'État) ; ne rien figer - ni déclaration au fond, ni déplacement d'actifs, ni communication publique - avant la qualification complète. Les positions prises dans les premières heures se plaident pendant des années.

Onze erreurs à éviter

Les erreurs qui compromettent la défense - ou l'attaque

Le contentieux des immunités sanctionne durement les fautes de méthode. Les erreurs listées ici tiennent moins à l'ignorance des grands principes qu'à la confusion entre régimes, au mauvais séquençage et à la précipitation dans les incidents. Elles valent pour les deux positions, celle qui invoque et celle qui conteste.

Confondre immunité de juridiction et immunité d'exécution, et découvrir au stade de la saisie que la renonciation obtenue ne couvre pas les biens visés. La distinction structure la matière ; elle structure aussi la rédaction des clauses et la stratégie du procès.
Plaider la gravité des faits pour écarter l'immunité de l'État en matière civile. L'arrêt Allemagne c. Italie (CIJ, 2012) y fait obstacle en l'état de la coutume, et l'argument, en affichant une lecture militante du droit, décrédibilise les moyens sérieux du dossier.
Invoquer la Convention de 2004 comme un traité en vigueur. Elle est adoptée mais non entrée en vigueur ; elle se plaide comme reflet largement admis de la coutume, article par article, avec la possibilité pour l'adversaire de contester le caractère coutumier de telle disposition précise.
Comparaître au fond pour un État sans soulever l'immunité in limine litis et sans réserve expresse. Selon le droit du for, cette comparution peut valoir soumission à la juridiction et fermer un moyen qui était acquis.
Traiter la triade des immunités personnelles comme extensible à tout ministre ou haut responsable. Le Mandat d'arrêt (2002) protège un cercle étroit ; au-delà, l'extension se démontre, et Djibouti c. France (2008) rappelle que l'immunité des autres organes doit être formellement revendiquée par l'État.
Citer Pinochet (n° 3) comme ayant aboli l'immunité fonctionnelle pour tous les crimes internationaux, ou l'ignorer comme un accident insulaire. La décision ouvre un terrain précis - la torture dans le cadre de la Convention de 1984 - et sa portée au-delà demeure disputée, comme en témoignent les travaux en cours de la CDI.
Confondre le régime diplomatique et le régime consulaire. L'inviolabilité de l'article 29 de la Convention de 1961 n'a pas d'équivalent complet à l'article 41 de la Convention de 1963 ; appliquer l'un pour l'autre conduit à des conseils erronés dans les deux sens - protection surestimée ou arrestation contestable.
Attaquer frontalement l'immunité d'une organisation internationale sans avoir épuisé et documenté les voies internes. Depuis Waite et Kennedy (1999), le contentieux se joue sur le caractère raisonnable du recours alternatif ; sans ce travail préalable, le grief tiré de l'article 6 est voué au rejet.
Saisir d'abord, réfléchir ensuite. Une tentative d'exécution isolée et mal ciblée échoue, renseigne l'État débiteur sur la stratégie du créancier et lui laisse le temps de réorganiser ses actifs ; les saisies se préparent en silence et se groupent.
Laisser un agent protégé s'expliquer sur le fond avant la qualification de son statut, ou négocier une levée d'immunité avec l'agent lui-même. La levée appartient à l'État ou à l'organisation, elle doit être expresse, et les déclarations faites « pour clarifier » survivent à la reconnaissance du statut.
Ignorer le double étage du contentieux moderne : chaque décision nationale sur l'immunité peut être auditée au regard de l'article 6 CEDH - accordée au-delà de la coutume, elle expose l'État du for à Strasbourg (Cudak, Sabeh El Leil, Oleynikov) ; refusée en deçà, elle engage sa responsabilité internationale. Plaider sans cet étage, c'est plaider à moitié.

Comment se déroule le premier échange avec Hennebel Avocats

Le premier échange avec le cabinet est confidentiel et engage uniquement à la qualification de la situation. Il dure typiquement entre quarante-cinq et quatre-vingt-dix minutes et se tient par visioconférence chiffrée ou en présentiel selon la configuration du dossier. Canaux disponibles : Signal, Threema. WhatsApp pour coordination rapide. Dépôt sécurisé pour les documents sensibles.

L'échange porte sur trois axes : la cartographie des immunités en cause (qui est protégé, par quel régime, contre quelle procédure - ou, en position de demandeur, quel est le maillon faible du dispositif adverse) ; la chronologie contractuelle, procédurale et diplomatique du dossier, y compris l'audit des renonciations et l'inventaire préliminaire des actifs pertinents ; et l'architecture stratégique préliminaire - exception d'immunité, mainlevée, campagne d'exécution, forums alternatifs, voie diplomatique. À l'issue de ce premier échange, le cabinet remet une note de qualification écrite indiquant les options, leur séquence recommandée et le périmètre du mandat envisageable.

Les honoraires sont discutés lors d'un second échange dédié, après réception de la note de qualification. Hennebel Avocats privilégie les forfaits structurés par phase plutôt que la facturation horaire, particulièrement adaptés aux contentieux d'immunité et d'exécution, qui se déploient par étapes identifiables - qualification, exception, exequatur, mesures, négociation. La confidentialité du premier échange est totale, indépendamment de la suite donnée.

Pour les situations d'urgence avérée - saisie en cours sur un bien protégé, agent interpellé, perquisition imminente, délai de procédure sur le point d'expirer -, les sollicitations sont examinées en priorité (Crisis Room · Praesidium), avec activation possible d'une équipe coordonnant l'intervention juridique, la voie diplomatique et, le cas échéant, les conseils locaux du lieu de l'incident.

Annexe - Autorités convoquées

Table des autorités citées dans le présent guide

Instruments et décisions fondant le guide, cités au fil du texte. Référence exacte · objet · apport pour la pratique. L'état du droit est arrêté à septembre 2026.

Référence	Objet	Apport pour la pratique
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, 2004	Immunités de juridiction et d'exécution des États - adoptée, non entrée en vigueur	Grille coutumière de référence : doctrine restrictive, exceptions énumérées, régime des mesures de contrainte
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 1961 (art. 22, 29, 31, 32, 39)	Inviolabilité des locaux et des agents, immunités, levée, durée	Texte de résolution directe des incidents diplomatiques ; exceptions civiles de l'art. 31 ; immunité résiduelle de l'art. 39
Convention de Vienne sur les relations consulaires, 1963 (art. 36, 41, 43)	Communication consulaire, inviolabilité limitée, immunité fonctionnelle	Régime consulaire distinct du régime diplomatique ; réflexe de l'information consulaire pour tout détenu étranger
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, 1946	Immunités de l'ONU, de ses biens et de son personnel	Modèle de l'immunité conventionnelle étendue des organisations, sauf renonciation expresse
Statut de Rome, art. 27 et 98	Défaut de pertinence de la qualité officielle ; immunités et coopération	Articulation entre l'absence d'immunité devant la CPI et la persistance des immunités dans la coopération interétatique
CIJ, Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (RDC c. Belgique), 14 février 2002	Immunité ratione personae du ministre des Affaires étrangères en exercice	Protection pénale intégrale de la triade en exercice devant les juridictions étrangères ; les quatre voies résiduelles de justice
CIJ, Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France), 2008	Immunités du chef de l'État et d'autres organes	Distinction contrainte/invitation ; exigence d'une revendication formelle de l'immunité par l'État
CIJ, Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie), 3 février 2012	Immunité de l'État, actes de forces armées, normes impératives	Nature procédurale de l'immunité ; rejet de l'exception tirée de la gravité des violations en matière civile
Cour constitutionnelle italienne, arrêt n° 238/2014	Refus d'effet interne à la règle d'immunité constatée en 2012	Tension entre ordre constitutionnel national et droit international - signal de fragilité, non état du droit international
Chambre des lords, Pinochet (n° 3), 1999	Immunité fonctionnelle d'un ancien chef d'État et torture	Immunité écartée dans le cadre de la Convention de 1984 ; fondements divergents, portée débattue
CPI, chambre d'appel, arrêt relatif au renvoi jordanien (Al-Bashir), 2019	Immunité de chef d'État et coopération avec la Cour	Absence d'immunité opposable devant la Cour ; portée du raisonnement discutée pour la coopération hors renvoi
CourEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne, 1999	Immunité des organisations internationales et art. 6	Facteur matériel du recours alternatif raisonnable, devenu l'axe du contentieux contre les organisations
CourEDH, Al-Adsani c. Royaume-Uni, 2001	Immunité de l'État, torture, action civile	L'immunité conforme au droit international n'est pas une restriction disproportionnée de l'accès au juge
CourEDH, Cudak c. Lituanie (GC), 2010	Contrat de travail d'une recrutée locale d'ambassade	Violation de l'art. 6 lorsque l'immunité accordée excède la coutume - grille des fonctions réelles
CourEDH, Sabeh El Leil c. France (GC), 2011	Licenciement d'un comptable d'ambassade	Confirmation et affinement de la ligne Cudak ; exigence de motivation du juge national
CourEDH, Oleynikov c. Russie, 2013	Application d'une immunité absolue sans examen	Refuser d'examiner la nature de l'opération viole en soi l'accès au juge
CourEDH, Jones et autres c. Royaume-Uni, 2014	Immunité de l'État et de ses agents, torture, matière civile	Maintien de l'immunité civile en l'état de la coutume, matière signalée comme évolutive
France, art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3 CPCE (loi « Sapin II », 2016)	Mesures de contrainte contre les biens d'États étrangers	Autorisation judiciaire préalable ; renonciation expresse et spéciale pour les biens diplomatiques
CDI, travaux sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État (en cours)	Codification et développement progressif	Documentation de l'état du débat sur les immunités fonctionnelles et leurs limites - sans issue arrêtée

Sources principales

Le présent guide repose sur les instruments, décisions et documents publics suivants, cités au fil du texte sans appareil de notes - l'appareil critique complet relève de la collection Pacta.

Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (2004) - adoptée par l'Assemblée générale, non entrée en vigueur, largement regardée comme codifiant pour l'essentiel la coutume.
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963).
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (1946) ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale (art. 27 et 98).
Cour internationale de Justice : Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (2002) ; Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (2008) ; Immunités juridictionnelles de l'État (2012).
Chambre des lords, Pinochet (n° 3) (1999) ; Cour constitutionnelle italienne, arrêt n° 238/2014 ; CPI, chambre d'appel, arrêt relatif au renvoi jordanien (2019).
Cour européenne des droits de l'homme : Waite et Kennedy (1999) ; Al-Adsani (2001) ; Cudak (2010) ; Sabeh El Leil (2011) ; Oleynikov (2013) ; Jones et autres (2014).
France : code des procédures civiles d'exécution, art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3, issus de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin II »).
Commission du droit international : travaux en cours sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État.

Mots-clés

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