Guides pratiques, FAQ et glossaire du cabinet pour les situations récurrentes.
9 publications · 3 septembre 2026
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Immunité de juridiction et d'exécution des États, immunité diplomatique et consulaire, immunités des dirigeants et des organisations internationales : analyse en douze étapes du droit applicable (coutume codifiée, Conventions de Vienne, jurisprudence de la CIJ et de la CourEDH), du point de vue de celui qui invoque l'immunité comme de celui qui la conteste.
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Lawfare, procédures abusives et procédures-bâillons : analyse en douze étapes de la défense contre l'instrumentalisation du droit, des marqueurs objectifs du détournement à l'article 18 CEDH (méthodologie Merabishvili), à la directive (UE) 2024/1069, aux mécanismes internationaux de constat et à la négociation de sortie.
Lawfare, déni de justice et répression transnationaleMulti-juridictionnel
