Praxis · Guide · 3 septembre 2026 · Mis à jour le 30 octobre 2026 · Lawfare, déni de justice et répression transnationale

Praxis

Guide

3 septembre 2026

Mis à jour le 30 octobre 2026

Lawfare, déni de justice et répression transnationale

12 étapes · Lecture ~80 min · PDF

12 étapes

Lecture ~80 min

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Lawfare et procédures abusives : guide pratique

Modus Operandi Hennebel Avocats

Lawfare, procédures abusives et procédures-bâillons : analyse en douze étapes de la défense contre l'instrumentalisation du droit, des marqueurs objectifs du détournement à l'article 18 CEDH (méthodologie Merabishvili), à la directive (UE) 2024/1069, aux mécanismes internationaux de constat et à la négociation de sortie.

Crisis Room - Praesidium · 24/7

Avant la lecture : si la situation est en cours, contactez le cabinet en confidentialité.

Une arrestation, une perquisition, un gel d'avoirs, une assignation reçue dans un ressort inattendu ou une campagne de presse coordonnée avec des poursuites exigent une qualification confidentielle immédiate, pas la lecture complète du guide. Les situations urgentes sont examinées en priorité (Crisis Room). Canaux chiffrés disponibles : Signal, Threema. WhatsApp pour coordination rapide. Dépôt sécurisé pour les documents sensibles. Ce guide ne se substitue pas à une consultation : il oriente, il ne décide pas.

Contact urgent

Résumé opérationnel

Le présent guide traite d'une configuration singulière : celle où l'adversaire n'agit pas contre le droit, mais par le droit. Des poursuites pénales formellement régulières, des assignations civiles recevables, des signalements réglementaires fondés sur des textes existants, des procédures d'insolvabilité ouvertes selon les formes - et pourtant, l'ensemble ne poursuit pas la finalité pour laquelle ces instruments ont été institués. Il vise à neutraliser, épuiser, faire taire ou déposséder. La doctrine et l'usage des praticiens désignent ce phénomène par des mots devenus courants - lawfare, instrumentalisation - mais il ne se combat pas avec des mots. Il se combat avec une méthode : qualifier tard, documenter tôt, démontrer plus que l'on n'affirme.

La thèse du guide tient en trois propositions. Première proposition : le mot lawfare est un diagnostic conclusif, pas un cri. Employé au premier jour, sans démonstration, il décrédibilise la défense qui le porte et soude le camp adverse autour de la régularité formelle de ses procédures. Employé au terme d'une démonstration construite, il devient l'articulation d'un dossier que des juges, des organes internationaux et des tiers institutionnels peuvent recevoir. Deuxième proposition : la pièce maîtresse de toutes les défenses contre l'instrumentalisation est le dossier de contexte, tenu en continu, daté, sourcé et hiérarchisé, parce que tous les forums qui acceptent d'examiner la finalité réelle d'une procédure - juge de l'abus, juge de l'extradition, Cour européenne des droits de l'homme sur le terrain de l'article 18, organes onusiens, autorités de sanctions ciblées - raisonnent sur des éléments contextuels convergents. Troisième proposition : la défense ne peut pas être purement défensive. Une stratégie qui se contente de gagner procédure par procédure laisse à l'adversaire l'initiative du calendrier et la maîtrise du récit ; la contre-offensive - responsabilité, dépens, dispositifs anti-bâillons, dossiers de désignation, front réputationnel - fait partie de la défense.

L'ordre des douze étapes est stratégique. Les quatre premières construisent l'intelligence du dossier : une définition de travail et ses limites (étape 01), la typologie des vecteurs par lesquels le détournement opère (étape 02), les marqueurs objectifs qui distinguent une procédure sévère d'une procédure détournée (étape 03), et le dossier de contexte qui transforme cette analyse en preuve (étape 04). Les quatre suivantes déploient la défense : les moyens procéduraux internes et les garanties du procès équitable (étape 05), l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme et la méthodologie du but prédominant issue de l'arrêt Merabishvili (étape 06), la neutralisation des vecteurs internationaux - coopération policière, sanctions - par renvoi aux guides spécialisés de la même collection (étape 07), et la réponse aux procédures-bâillons à la lumière de la directive (UE) 2024/1069 (étape 08). Les quatre dernières organisent le renversement et la sortie : contre-offensives (étape 09), front réputationnel (étape 10), protection des avocats et de la défense elle-même (étape 11), négociation et stabilisation (étape 12).

Une précision de méthode gouverne tout le guide et doit être lue avant toute chose : le présent guide analyse le lawfare comme concept et décrit des configurations-types. Il ne qualifie aucune affaire réelle ni aucune personne nommée. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme cités - Merabishvili, Kavala, Ilgar Mammadov, Navalnyy - le sont pour leur méthodologie juridique, telle que la Cour l'a elle-même énoncée dans des décisions publiques. Cette discipline n'est pas une prudence d'auteur : elle est la discipline même que le guide recommande au lecteur.

Fiche exécutive : décider en dix minutes

Décision exécutive. Documenter dès le premier jour, nommer le lawfare au dernier. Le lawfare est un diagnostic conclusif : il suppose de démontrer qu'un ensemble de procédures poursuit un but autre que celui pour lequel les instruments juridiques ont été institués. La défense efficace transforme des impressions dispersées en un faisceau d'indices datés : sélectivité, chronologie, disproportion, incohérences procédurales, coordination entre fronts et soustraction au contrôle indépendant.

Résultat recherché. Construire une démonstration juridiquement utilisable du détournement, neutraliser chaque vecteur et préserver une position probatoire, procédurale et réputationnelle cohérente.

Séquence d'action

Intelligence Définir le phénomène, cartographier les vecteurs, identifier les marqueurs et bâtir le dossier de contexte. Livrable : hypothèse testable.
Défense Mobiliser garanties internes, procès équitable et méthode du but prédominant de l'article 18 CEDH. Livrable : moyens hiérarchisés.
Neutralisation Traiter coopération policière, sanctions, procédures-bâillons et autres fronts dans leurs forums propres. Livrable : pression fragmentée.
Renversement Choisir contre-offensives, stratégie médiatique, sécurité de la défense, négociation et stabilisation. Livrable : initiative retrouvée.

Erreurs critiques

Transformer le grief de lawfare en slogan ou en revue de presse non structurée.
Plaider l'article 18 CEDH sans démonstration du but prédominant, ou laisser passer le délai de quatre mois, qui court grief par grief et, pour une détention provisoire, dès sa fin.
Répondre à l'abus par des contre-procédures téméraires ou une communication disproportionnée.
Négocier la fermeture d'un front en laissant subsister les autres vecteurs.

Questions de direction

Quel est le fait central que chaque forum peut constater sans adopter toute la thèse ?
Quelle victoire intermédiaire modifierait le rapport de force global ?
Quels membres de l'équipe et quelles données exigent une protection renforcée ?

Synthèse d'orientation : elle ne remplace ni l'analyse du dossier ni la vérification du droit applicable à la date de l'action. Le détail figure dans les douze étapes ci-dessous.

Nommer le phénomène sans s'y enfermer

Timing : dès les premiers signaux · Enjeu : se doter d'une définition de travail sans hypothéquer la crédibilité de la défense

Le mot lawfare a été popularisé dans le vocabulaire stratégique au début des années 2000, notamment par une contribution présentée en 2001 par le juriste militaire américain Charles Dunlap, pour désigner l'usage du droit comme substitut ou complément de moyens de contrainte plus classiques. Le terme a depuis largement débordé son champ d'origine. Il désigne aujourd'hui, dans l'usage courant des praticiens, des chercheurs et des organisations internationales, l'emploi stratégique de procédures juridiques - régulières en la forme - à des fins étrangères à celles pour lesquelles ces procédures existent : neutraliser un opposant ou un concurrent, épuiser financièrement un adversaire, réduire au silence une voix critique, contraindre une négociation, détruire une réputation ou capturer des actifs.

Le présent guide adopte une définition de travail volontairement stricte, parce qu'une définition large ne sert à rien devant un juge. Trois éléments cumulatifs la composent. Premier élément : un instrument juridique existant et formellement mobilisable - poursuite pénale, action civile, signalement réglementaire, procédure collective, demande de coopération internationale. Le détournement suppose un instrument réel ; c'est précisément ce qui le distingue de la fabrication grossière et ce qui le rend difficile à combattre. Deuxième élément : un écart démontrable entre la finalité institutionnelle de l'instrument et la finalité effectivement poursuivie. Cet écart ne se présume pas ; il se démontre par les marqueurs objectifs décrits à l'étape 03. Troisième élément : un effet recherché qui excède l'issue juridique de la procédure - l'immobilisation, l'épuisement, le silence, la dépossession - et qui est souvent atteint que la procédure soit gagnée ou perdue par celui qui l'a engagée. C'est la signature la plus caractéristique du phénomène : la procédure détournée produit l'essentiel de ses effets avant tout jugement, par son existence même.

Cette définition de travail appelle immédiatement trois mises en garde, qui sont le cœur de la première étape. Première mise en garde : le mot n'est pas une catégorie juridique. Aucun traité, aucune loi ne définit le lawfare ; aucun tribunal ne prononce de condamnation « pour lawfare ». Le mot est un concept d'analyse stratégique qui doit être traduit, forum par forum, en qualifications opérantes : abus de procédure, détournement de pouvoir, but non conventionnel au sens de l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, caractère politique d'une demande de coopération policière, procédure abusive altérant le débat public au sens de la directive (UE) 2024/1069. La défense qui plaide « lawfare » sans traduction perd ; celle qui plaide les qualifications opérantes en les articulant sur une démonstration contextuelle peut gagner.

Deuxième mise en garde : employer le mot trop tôt décrédibilise la défense. C'est un diagnostic conclusif, pas un cri. Une personne poursuivie qui dénonce publiquement une instrumentalisation dès la première convocation, sans démonstration, obtient trois résultats contraires à ses intérêts : elle offre à l'adversaire un terrain commode - il lui suffit d'exhiber la régularité formelle de ses procédures ; elle installe auprès des tiers institutionnels (banques, partenaires, autorités de l'État de résidence) l'image d'une défense d'évitement qui conteste le principe des poursuites faute de pouvoir en discuter le fond ; et elle fige prématurément un récit qu'il faudra peut-être nuancer lorsque le dossier de contexte sera constitué. La recommandation du présent guide est inverse : documenter dès le premier jour comme si la démonstration du détournement devait être faite un jour devant le forum le plus exigeant, et ne nommer publiquement le phénomène que lorsque les pièces portent le mot.

Troisième mise en garde : toute procédure sévère n'est pas une procédure détournée. Des poursuites rigoureuses, une action civile agressive, un contrôle réglementaire intrusif peuvent être parfaitement orthodoxes. Une défense qui crie au détournement face à toute adversité s'interdit d'être crue le jour où le détournement est réel. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 18, examinée à l'étape 06, enseigne exactement cette discipline : la Cour reconnaît qu'une mesure peut poursuivre une pluralité de buts, et ne constate la violation que lorsque le but étranger à la Convention s'avère prédominant. Cette structure intellectuelle - pluralité admise, prédominance démontrée - est la meilleure école de rigueur pour toute défense confrontée à une instrumentalisation supposée.

À rassembler

L'inventaire exhaustif des procédures en cours ou annoncées : juridiction, parties, fondements, dates, stade
La chronologie personnelle et économique : événements non contentieux (rupture d'affaires, prise de position publique, transition politique) datés avec précision
Les premières pièces de régularité : actes de saisine, assignations, convocations, dans leur version intégrale et traduite
La cartographie des acteurs : qui poursuit, qui finance, qui relaie, qui bénéficie

À ne pas faire

Dénoncer publiquement un « lawfare » dès la première mesure, sans dossier constitué
Qualifier par écrit, même en privé, sur des canaux non sécurisés : ces écrits circulent et se retournent
Négliger le fond des accusations au motif qu'elles seraient instrumentales : le détournement se plaide en plus de la défense au fond, pas à sa place
Confondre l'intuition et la démonstration : l'intime conviction du client n'est pas une pièce

À retenir

Le lawfare n'est pas une catégorie juridique : c'est un concept d'analyse qui doit être traduit en qualifications opérantes - abus de procédure, but non conventionnel (article 18 CEDH), caractère politique d'une coopération, procédure-bâillon. Le mot se gagne à la fin de la démonstration. Il ne s'affirme pas au début.

Identifier les vecteurs : typologie du détournement

Timing : 1 à 2 semaines pour la cartographie initiale · Sortie : carte des vecteurs actifs et dormants

L'instrumentalisation n'est pas un acte unique : c'est un répertoire. La défense doit cartographier les vecteurs effectivement mobilisés contre le client, mais aussi ceux qui demeurent disponibles pour l'adversaire - car une stratégie qui neutralise un vecteur sans anticiper les suivants ne fait que déplacer l'attaque. La typologie qui suit ordonne les vecteurs les plus récurrents dans les configurations transnationales, du plus visible au plus discret.

Premier vecteur : les poursuites pénales, singulièrement lorsqu'elles se multiplient. L'accusation pénale est le vecteur le plus puissant parce qu'elle mobilise la contrainte publique : garde à vue, détention provisoire, contrôle judiciaire, saisies, interdictions de gérer, et surtout l'ouverture des canaux de coopération internationale. Les infractions économiques - escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, fraude fiscale - s'y prêtent particulièrement, parce que leurs éléments constitutifs sont suffisamment plastiques pour habiller une relation d'affaires ordinaire en fait punissable, et parce qu'elles justifient des mesures patrimoniales immédiates. La multiplication des poursuites - plusieurs plaintes, plusieurs parquets, plusieurs ressorts, pour des faits voisins ou artificiellement fractionnés - est en elle-même un instrument : chaque procédure impose ses délais, ses frais, ses mesures conservatoires et sa publicité propre.

Deuxième vecteur : la coopération policière et judiciaire internationale. Une procédure nationale, même fragile, peut être projetée à l'échelle mondiale par les canaux de coopération : signalements dans le système d'INTERPOL, demandes d'arrestation provisoire, demandes d'extradition, commissions rogatoires et demandes d'entraide. Le détournement de ces canaux fait l'objet d'un contentieux institutionnel spécifique - l'article 3 du Statut d'INTERPOL interdit à l'Organisation toute intervention à caractère politique, et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a consacré sa résolution 2161 (2017) au recours abusif au système d'INTERPOL. Ce volet obéit à une procédure, un calendrier et une discipline probatoire propres, traités intégralement dans le guide Praxis consacré à INTERPOL et aux extraditions ; le présent guide n'en duplique pas la matière et y renvoie.

Troisième vecteur : les procédures civiles d'épuisement. Des actions en responsabilité, en concurrence déloyale, en diffamation, en contrefaçon ou en exécution de garanties peuvent être engagées non pour être gagnées, mais pour coûter : frais de défense multipliés par le nombre de ressorts, mesures conservatoires pesant sur la trésorerie, discovery ou production forcée de documents exposant des informations sensibles, immobilisation des équipes dirigeantes. La procédure d'épuisement se reconnaît à son économie : la demande est calibrée pour maximiser la charge de la défense, non la probabilité de succès.

Quatrième vecteur : le gel et la capture d'actifs. Saisies conservatoires obtenues sur requête, gels dans le cadre de procédures pénales étrangères, inscription sur des listes de sanctions nationales ou multilatérales, signalements aux cellules de renseignement financier déclenchant des blocages bancaires de fait. L'effet recherché est l'asphyxie : une personne dont les avoirs sont gelés et dont les banques rompent les relations perd les moyens mêmes de sa défense. Le contentieux des désignations et des gels obéit à des régimes spécifiques - voies de réexamen administratif, contrôle juridictionnel, dérogations pour frais de justice - traités dans le guide Praxis consacré aux sanctions internationales, auquel le présent guide renvoie.

Cinquième vecteur : les procédures-bâillons, dirigées contre les voix critiques - journalistes, chercheurs, défenseurs des droits de l'homme, lanceurs d'alerte, médias - pour tarir la participation publique. Ce vecteur a désormais un nom en droit positif européen : la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 organise la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »). L'étape 08 lui est consacrée.

Sixième vecteur : les dénonciations réglementaires et administratives. Signalements fiscaux, douaniers, prudentiels, de conformité anti-blanchiment, plaintes ordinales ou disciplinaires : chaque autorité saisie est tenue d'instruire, et l'accumulation d'instructions ouvertes - même classées ensuite - construit un halo de suspicion opposable dans les bases de conformité privées, les due diligences et les relations bancaires. Ce vecteur est discret, peu coûteux pour l'attaquant, et son effet est durable parce que les clôtures sont rarement aussi publiques que les ouvertures.

Septième vecteur : les procédures d'insolvabilité et de gouvernance. Demandes d'ouverture de procédures collectives, révocations de dirigeants, expertises de gestion : le droit des sociétés et des entreprises en difficulté offre des leviers de dépossession qui ne disent pas leur nom. Huitième vecteur : le dépôt de plaintes à l'étranger, dans des ressorts choisis pour leur célérité, leurs mesures ex parte, leur publicité ou leur capacité à fonder ensuite une demande de coopération internationale - le choix du forum étant ici l'arme elle-même.

Attention

Un vecteur peut en cacher un autre. La procédure visible - l'assignation reçue, la plainte notifiée - n'est parfois que la face émergée d'un dispositif dont les relais internationaux (signalements policiers, demandes d'entraide, expositions bancaires) travaillent en silence. Avant tout voyage international, la situation dans le système d'INTERPOL doit être vérifiée selon la méthode du guide INTERPOL et extraditions. Cette vérification s'anticipe - selon l'article 40 du Statut de la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL, dans sa version en vigueur au 29 octobre 2026, la Commission se prononce en principe dans les quatre mois suivant la recevabilité d'une demande d'accès, délai qu'elle peut prolonger lorsque les circonstances le justifient, et, selon l'article 34, elle consulte la source des données lorsque l'examen de la demande l'exige, ce qui informe celle-ci de la démarche - et ne vaut pas garantie : elle ne couvre ni les demandes d'arrestation provisoire adressées directement d'État à État, ni les signalements nationaux.

Point clé

La carte des vecteurs doit distinguer les vecteurs actifs (procédures en cours), les vecteurs annoncés (menaces documentées) et les vecteurs dormants (instruments disponibles non encore mobilisés). La défense sérieuse plaide sur les premiers, se prépare aux deuxièmes et prive les troisièmes de leur terrain - par exemple en sécurisant préventivement la situation INTERPOL, bancaire et documentaire.

Cas-type · Attaque multi-ressorts

Dirigeant visé simultanément dans trois ressorts par le même groupe adverse

Configuration-type fictive, construite à partir des vecteurs décrits dans la présente étape ; elle ne décrit aucune affaire réelle.

Cas-type · Attaque multi-ressorts

Profil

Dirigeant d'un groupe industriel en litige avec un ancien partenaire disposant de relais institutionnels dans son État d'origine.

Dispositif

Plainte pénale pour abus de confiance dans l'État A ; action civile en responsabilité dans l'État B, assortie de saisies conservatoires ; signalement de conformité auprès de la banque principale dans l'État C ; campagne de presse reprenant les termes de la plainte.

Lecture stratégique

Trois vecteurs coordonnés (pénal, civil d'épuisement, réputationnel-bancaire) dont aucun, isolément, ne paraît anormal. Le détournement ne devient démontrable que par la mise en regard des chronologies, du choix des ressorts et de l'identité des acteurs - objet du dossier de contexte (étape 04).

Réponse type

Défense au fond dans chaque ressort ; consolidation d'une chronologie unique ; contestation des saisies sur le terrain de la proportionnalité ; démarche bancaire documentée ; réserve publique jusqu'à constitution du dossier de contexte.

Diagnostiquer : les marqueurs objectifs du détournement

Timing : 2 à 6 semaines · Sortie : note de diagnostic écrite, marqueur par marqueur

Entre la procédure sévère et la procédure détournée, la frontière ne passe pas par le ressenti de la personne visée. Elle passe par des marqueurs objectifs, c'est-à-dire des faits vérifiables, datés et opposables, dont la convergence - et non un marqueur isolé - autorise le diagnostic. La grille qui suit structure la note de diagnostic recommandée par le présent guide ; elle recoupe, ce qui n'est pas un hasard, les catégories d'éléments contextuels que la Cour européenne des droits de l'homme accepte d'examiner sous l'article 18 (étape 06) et celles que les organes de contrôle de la coopération policière internationale mobilisent.

Premier marqueur : la chronologie. C'est le plus puissant. Une procédure engagée dans les jours ou les semaines qui suivent un événement non contentieux - une rupture de négociation, une prise de position publique, un refus de vendre, une candidature, un témoignage, un changement de contrôle politique - porte une corrélation temporelle qui appelle une explication. La corrélation n'est pas la causalité, et la défense doit précisément se garder de l'affirmer trop vite ; mais une chronologie serrée, documentée événement par événement, appelle une explication que l'auteur des poursuites aura du mal à éluder. Le travail consiste à dater : chaque acte de procédure, chaque événement d'affaires ou politique, chaque publication, sur une frise unique.

Deuxième marqueur : le forum. Le choix d'un ressort sans lien substantiel avec les faits, les parties ou les preuves - mais doté de mesures ex parte expéditives, d'une publicité forte, d'un accès commode pour l'adversaire ou d'une capacité à alimenter la coopération internationale - est un indice de finalité. Il en va de même du fractionnement artificiel d'un même ensemble de faits entre plusieurs ressorts, qui multiplie la charge de la défense sans améliorer la manifestation de la vérité.

Troisième marqueur : la disproportion. Disproportion entre les mesures sollicitées et l'enjeu apparent du litige - saisies excédant de plusieurs ordres de grandeur la demande, mesures de contrainte personnelles pour des faits économiques anciens, demandes de production documentaire couvrant l'intégralité d'une activité. Disproportion, également, entre l'énergie procédurale déployée et l'intérêt économique objectif de l'attaquant à l'issue : une partie qui dépense davantage en procédures que ce que la victoire pourrait lui rapporter poursuit autre chose que la victoire.

Quatrième marqueur : l'acharnement. La reprise de procédures après des échecs - plaintes classées puis redéposées sous une qualification voisine, actions rejetées puis réintroduites ailleurs, demandes de coopération réitérées après refus - dessine une constance qui n'est plus celle d'un plaideur ordinaire. Chaque échec adverse documenté est une pièce : la collection des décisions favorables obtenues procédure par procédure devient, mise en série, la démonstration de l'acharnement.

Cinquième marqueur : la publicité orchestrée. Des fuites d'actes couverts par le secret de l'instruction ou la confidentialité, des communiqués de presse annonçant des poursuites avant leur notification, une synchronisation répétée entre actes de procédure et publications hostiles, l'emploi médiatique de qualifications pénales avant tout jugement : l'orchestration de la publicité révèle que l'effet recherché est réputationnel autant que juridique. Ce marqueur se documente par la comparaison des horodatages - acte, fuite, publication - et par l'identification des canaux de diffusion.

Sixième marqueur : le traitement différencié. Lorsque des situations comparables - mêmes faits, mêmes secteurs, mêmes pratiques - ne donnent lieu à aucune poursuite, la sélectivité de l'action engagée contre le seul adversaire devient significative. Délicat à établir - il suppose une connaissance fine des pratiques du secteur -, ce marqueur est très parlant lorsqu'il l'est. Septième marqueur : les irrégularités convergentes. Des vices de procédure isolés existent dans tout dossier ; c'est leur convergence orientée - toutes les irrégularités jouant dans le même sens, au détriment de la même partie - qui fait signe.

À rassembler

Frise chronologique unique croisant actes de procédure et événements non contentieux, avec pièce à l'appui pour chaque entrée
Tableau des forums : ressort, lien objectif avec les faits, mesures obtenues, stade
Collection des décisions favorables déjà obtenues (classements, rejets, refus de coopération), avec traductions certifiées
Corpus de publicité : articles, communiqués, publications horodatées, captures certifiées
Éléments de comparaison pour le traitement différencié (données publiques de poursuite du secteur)

À ne pas faire

Conclure d'un marqueur isolé : la démonstration est une convergence, pas une anecdote
Affirmer la causalité là où les pièces n'établissent que la corrélation : le forum saisi fera la différence, et la défense qui surqualifie perd sa crédibilité
Ignorer les explications alternatives : une note de diagnostic sérieuse les examine et les écarte pièces en main
Laisser la frise chronologique se construire de mémoire : chaque date non sourcée est une faille exploitable

Éclairage

La grille des marqueurs n'est pas un exercice rhétorique : elle recoupe les catégories d'éléments que les forums les plus exigeants acceptent d'examiner. La Cour européenne des droits de l'homme, sous l'article 18, raisonne sur des éléments contextuels convergents - chronologie des poursuites, déclarations officielles, singularités procédurales - depuis qu'elle a admis, dans l'arrêt Merabishvili c. Géorgie (Grande Chambre, 2017), que la preuve du but non conventionnel n'obéit à aucun régime probatoire spécial. Diagnostiquer selon cette grille, c'est déjà préparer la preuve.

Documenter en continu : le dossier de contexte, pièce maîtresse

Timing : ouverture immédiate, tenue continue · Enjeu : la matière première de toutes les défenses à venir

Toutes les voies de défense contre l'instrumentalisation - le juge national de l'abus, le juge de l'extradition, la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL, la Cour européenne des droits de l'homme sous l'article 18, les organes onusiens, les autorités compétentes en matière de sanctions ciblées, les banques elles-mêmes - ont un point commun : elles ne reçoivent pas des impressions, elles reçoivent des pièces. Et parce que la démonstration du détournement est une démonstration contextuelle, la pièce décisive n'est presque jamais un document unique : c'est un ensemble ordonné qui fait apparaître la convergence des marqueurs. Cet ensemble a un nom dans la méthode du cabinet : le dossier de contexte. Sa constitution est la décision la plus rentable de toute la défense, et elle doit être prise dès les premiers signaux - pas lorsque le forum international est enfin saisi, des années plus tard.

Le dossier de contexte est un instrument de preuve, pas une revue de presse. Il obéit à quatre disciplines. Première discipline : la datation. Chaque élément est daté, et la source de la date est elle-même conservée - horodatage certifié, constat, accusé de réception, métadonnées préservées. La force du dossier tient à la solidité de sa frise chronologique ; une date approximative contamine les inférences qu'on veut en tirer. Deuxième discipline : la source. Chaque pièce indique sa provenance et son mode d'obtention. Une pièce obtenue irrégulièrement peut ruiner un dossier entier et exposer la défense elle-même. Troisième discipline : la hiérarchie. Le dossier distingue les faits établis par des documents officiels (décisions, actes de procédure, publications au registre), les faits établis par des tiers indépendants (rapports d'organisations internationales ou d'organisations non gouvernementales de référence, presse recoupée), et les affirmations de la personne visée, qui doivent être corroborées avant d'être employées. Quatrième discipline : la mise à jour. Le dossier vit au rythme du contentieux : chaque acte adverse, chaque décision favorable, chaque publication hostile s'y intègre à réception.

Le contenu type comprend sept sections. Un, la frise chronologique maîtresse, croisant procédures et événements non contentieux. Deux, l'inventaire des procédures avec leurs actes essentiels, traduits lorsque la stratégie l'exige. Trois, la collection des décisions favorables et des abandons adverses - classements, rejets, refus de coopération, mainlevées - qui documentera l'acharnement et servira immédiatement auprès des banques et des partenaires. Quatre, le corpus de publicité hostile, horodaté et archivé sous une forme opposable. Cinq, la documentation du contexte général par des sources indépendantes : rapports publics sur l'état de l'appareil judiciaire concerné, avis d'organes internationaux, résolutions d'assemblées parlementaires - autant d'éléments que les forums internationaux connaissent et pondèrent. Six, la documentation des dommages : frais de défense, ruptures bancaires, contrats perdus, restrictions de mobilité, effets sur la famille et les collaborateurs - matière des contre-offensives de l'étape 09. Sept, le journal des incidents : menaces, approches, surveillances suspectées, consignées à chaud avec leurs circonstances.

Une précaution transversale gouverne le tout : le dossier de contexte est lui-même une cible. Il concentre ce que l'adversaire aimerait connaître - l'état de la démonstration, les faiblesses identifiées, la stratégie. Sa conservation obéit donc aux règles de sécurité de l'information du contentieux sensible : détention par les conseils au titre du secret professionnel, en distinguant ce qui relève de l'activité de défense, la plus protégée, de ce qui relève du conseil, dont le secret connaît des exceptions dans certaines procédures pénales - en droit français, pour certaines infractions de fraude fiscale, de corruption, de trafic d'influence, de financement du terrorisme et de blanchiment de ces délits, lorsque les consultations ou pièces établissent leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter ces infractions (article 56-1-2 du code de procédure pénale, dans sa numérotation en vigueur au 29 octobre 2026, le code faisant l'objet d'une recodification applicable au 1er janvier 2029) -, cloisonnement, copies chiffrées, canal de transmission sécurisé. L'étape 11 revient sur la protection de la défense elle-même.

À rassembler

Les originaux ou copies certifiées de tout acte de procédure reçu, avec enveloppes et preuves de notification
Les archives numériques horodatées : constats, captures certifiées, exports de métadonnées
Les documents bancaires : demandes d'information renforcée, ruptures de relation, motivations écrites
Les rapports publics pertinents d'organisations internationales et d'ONG de référence sur le contexte institutionnel concerné
Un journal des incidents tenu à date, même pour les événements jugés mineurs sur le moment

À ne pas faire

Collecter sans traçabilité : une pièce dont on ne peut établir la provenance régulière est un passif
Conserver le dossier sur des supports personnels non sécurisés ou le faire circuler par messagerie ordinaire
Mêler faits et commentaires : le dossier documente ; l'analyse se fait dans des notes distinctes, couvertes par le secret professionnel
Attendre la saisine d'un forum pour commencer : la preuve contextuelle se périme (liens supprimés, témoins dispersés, mémoire altérée)

À retenir

Le dossier de contexte est la pièce maîtresse de toutes les défenses contre l'instrumentalisation : c'est lui qui alimentera, sans nouveau travail de fond, la contestation d'un signalement international, une requête sous l'article 18 CEDH, une demande de rejet précoce d'une procédure-bâillon, un dossier de désignation au titre des sanctions ciblées et la réhabilitation bancaire. Une heure de documentation au premier mois épargne des semaines au trente-sixième.

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Une situation à qualifier en confidentialité, un dossier de contexte à structurer, une architecture de défense à coordonner ? Les situations urgentes sont examinées en priorité.

Solliciter le cabinet

Construire la défense procédurale : abus de procédure et procès équitable

Timing : au rythme de chaque procédure · Enjeu : gagner du terrain sans attendre les forums internationaux

Avant tout forum international, la défense se joue devant les juges saisis des procédures elles-mêmes. C'est un point de méthode essentiel : la Cour européenne des droits de l'homme suppose que les voies internes ont été correctement exploitées, et il en va de même des comités conventionnels des Nations Unies, tel le Comité des droits de l'homme (article 5 § 2 b) du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques) ; les autres mécanismes examinés aux étapes suivantes - Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL, autorités de sanctions et, parmi les organes onusiens, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme - ne subordonnent pas leur saisine à cet épuisement et peuvent être saisis sans attendre l'issue des procédures internes, sous la réserve propre au Groupe de travail (étape 09). Tous pèsent en revanche les décisions internes obtenues, et les décisions favorables sont les pièces les plus lourdes du dossier de contexte. La défense procédurale poursuit donc un double objectif : gagner, et constituer la preuve en gagnant.

Premier registre : la défense au fond, sans dérobade. La tentation de traiter les accusations comme indignes de réponse est une faute stratégique. C'est précisément parce que la procédure détournée est régulière en la forme qu'elle doit être combattue au fond avec le plus grand sérieux : contester les éléments constitutifs, discuter la preuve, plaider la prescription, soulever les nullités. Chaque victoire au fond nourrit le marqueur d'acharnement si l'adversaire persiste, et prive le détournement de son carburant : une procédure perdue par l'attaquant est une pièce pour la défense.

Deuxième registre : les instruments de police procédurale. La plupart des ordres juridiques connaissent des mécanismes de sanction de l'abus du droit d'agir : responsabilité pour procédure abusive ou dilatoire, amendes civiles, condamnations aux frais renforcées, irrecevabilités pour défaut d'intérêt légitime, pouvoirs de regroupement ou de suspension d'instances parallèles, contrôle de la compétence écartant les saisines artificielles. Ces instruments sont d'intensité variable selon les ressorts, et la défense transnationale doit les cartographier ressort par ressort dès l'étape 02 : dans certains systèmes, la demande de sanction de l'abus est un levier réel ; dans d'autres, elle est symbolique mais conserve une valeur documentaire - un juge qui, même sans prononcer de sanction, relève le caractère téméraire d'une action fournit un considérant qui pèsera ailleurs.

Troisième registre : les garanties du procès équitable. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme structure ce registre pour les États parties à la Convention : droit à un tribunal indépendant et impartial, égalité des armes, contradictoire, délai raisonnable, publicité maîtrisée des débats, présomption d'innocence en matière pénale. Dans une configuration d'instrumentalisation, ces garanties travaillent doublement. Elles fondent des moyens immédiats - récusation, demandes de renvoi, contestation des mesures prises sans débat contradictoire, dénonciation des violations de la présomption d'innocence par des déclarations publiques d'autorités. Et elles préparent le terrain conventionnel : une requête ultérieure devant la Cour européenne des droits de l'homme combinant l'article 6 et l'article 18 - combinaison admise depuis 2024 (étape 06) - exige que les griefs aient été soulevés en substance devant les juges internes. La défense procédurale doit donc être pensée, dès le premier acte, avec la discipline d'un contentieux conventionnel futur : soulever les griefs par écrit, les faire acter, conserver les décisions.

Quatrième registre : la cohérence entre les fronts. Une défense multi-ressorts produit un risque propre : la contradiction. Un argument avancé dans le ressort A - par exemple sur la localisation d'un actif ou la réalité d'une fonction - peut être exploité dans le ressort B. L'adversaire qui a conçu l'attaque en réseau lit les écritures en réseau. La parade est organisationnelle : un conseil coordinateur tient le registre unique des positions prises dans chaque procédure, et toute écriture nouvelle est vérifiée contre ce registre avant dépôt. Enfin, la défense doit garder ses propres saisines irréprochables : tout forum jauge la retenue de celui qui se plaint d'un abus, et la Cour européenne elle-même rejette comme abusives, à titre exceptionnel, notamment les requêtes fondées délibérément sur des faits controuvés (article 35 § 3 a) de la Convention). On ne plaide pas le détournement avec des procédures détournées.

Point clé

La défense procédurale a une double comptabilité : ce qu'elle gagne dans la procédure, et ce qu'elle établit pour le dossier de contexte. Un rejet de saisie pour disproportion, un classement, un considérant sur la témérité de l'action adverse valent au-delà de l'instance : ce sont les pièces que liront le juge de l'extradition, la Cour européenne des droits de l'homme et les banques.

Cas-type · Signalement international obtenu par un concurrent

Homme d'affaires dont le concurrent obtient un signalement international

Configuration-type fictive, à l'articulation du présent guide et du guide INTERPOL de la même collection ; elle ne décrit aucune affaire réelle.

Cas-type · Signalement international obtenu par un concurrent

Profil

Entrepreneur en litige d'actionnaires dans son État d'origine ; le groupe adverse, proche des autorités de poursuite locales, obtient l'ouverture d'une procédure pénale pour des faits recouvrant le différend commercial.

Dispositif

Procédure pénale nationale, puis demande de signalement dans le système d'INTERPOL fondée sur cette procédure ; effets en cascade : risque de transit, vérifications bancaires renforcées, publicité.

Lecture stratégique

Le différend privé a été converti en contrainte publique internationale. Les marqueurs mobilisables : chronologie (poursuites postérieures au litige d'actionnaires), disproportion (mesure mondiale pour un différend commercial), traitement différencié (l'associé resté en grâce n'est pas poursuivi pour les mêmes actes de gestion).

Réponse type

Contestation du signalement devant la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL, selon la procédure et la discipline probatoire exposées dans le guide INTERPOL et extraditions : d'abord sur le terrain de l'article 83(1)(a)(i) du Règlement d'INTERPOL sur le traitement des données, qui exclut les notices rouges pour les infractions découlant de différends privés, sauf lorsque l'activité criminelle vise à faciliter une infraction grave ou est soupçonnée d'être liée à la criminalité organisée (ce texte ne régit que les notices rouges ; une diffusion se conteste sur le fondement des règles générales), puis, si les pièces le portent, sur celui des articles 2 et 3 du Statut d'INTERPOL ; défense au fond dans l'État d'origine si elle peut s'y exercer ; dossier de contexte unique alimentant les deux fronts.

Mobiliser l'article 18 CEDH : la preuve du but prédominant

Timing : préparation dès l'origine ; requête dans les quatre mois de la décision interne définitive ou, pour une détention provisoire achevée, de sa fin - remise en liberté ou décision de première instance (article 35 § 1), grief par grief · Enjeu : faire constater le détournement par une juridiction internationale

L'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, en substance, que les restrictions apportées aux droits et libertés garantis ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. C'est la disposition conventionnelle qui saisit le plus directement le phénomène étudié dans ce guide : elle sanctionne le détournement de but. Longtemps d'application rare, elle a acquis une consistance méthodologique décisive avec l'arrêt de Grande Chambre Merabishvili c. Géorgie (2017), qui a réorganisé l'ensemble de la matière. Tout praticien confronté à une instrumentalisation présumée dans l'espace du Conseil de l'Europe doit maîtriser cette méthodologie - et elle mérite d'être connue au-delà, car sa structure intellectuelle inspire utilement toute démonstration de détournement.

Premier apport de Merabishvili : l'article 18 est une disposition accessoire, mais autonome dans sa violation. Il ne s'applique qu'en combinaison avec un droit conventionnel susceptible de restrictions - le plus souvent l'article 5 (liberté), mais aussi les articles 8, 10 et 11 ; depuis l'arrêt de Grande Chambre Ukraine c. Russie (Crimée) (25 juin 2024, §§ 1337-1338), la Cour admet également sa combinaison avec l'article 6 (procès équitable), longtemps restée indécise, ce qui ouvre la contestation, en tant que telles, de procédures judiciaires détournées -, mais sa violation peut être constatée alors même que la restriction, prise isolément, satisferait aux conditions du droit en cause. Autrement dit : une détention peut reposer sur des soupçons plausibles au sens de l'article 5 et néanmoins violer la Convention si elle poursuit de manière prédominante un but étranger à ceux qu'elle affiche. C'est exactement la structure du lawfare tel que défini à l'étape 01 : l'instrument régulier en la forme, détourné dans sa finalité.

Deuxième apport : la reconnaissance de la pluralité des buts et le critère du but prédominant. La Grande Chambre a admis qu'une mesure peut poursuivre simultanément plusieurs buts - les uns conventionnels, les autres non. La violation de l'article 18 n'est constatée que lorsque le but non conventionnel s'avère prédominant. La Cour a précisé que cette prédominance s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances et que, dans les situations continues, elle peut évoluer dans le temps : un but légitime à l'origine peut s'effacer derrière un but inavoué au fil de la procédure. Deux verrous demeurent : le grief n'est examiné séparément que si le but inavoué constitue un aspect fondamental de l'affaire, et la preuve doit être apportée au-delà de tout doute raisonnable, standard qui peut toutefois résulter d'un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants. Pour la défense, cette temporalité est une ressource : elle permet de plaider le détournement même lorsque l'origine de la procédure paraît défendable, en démontrant le basculement - par la chronologie, précisément ce que le dossier de contexte de l'étape 04 permet d'établir.

Troisième apport, le plus important en pratique : le régime de la preuve. Merabishvili a écarté l'idée d'un régime probatoire spécial qui aurait exigé une preuve directe et irréfutable du but inavoué. La Cour applique son approche ordinaire : elle peut fonder son constat sur des inférences tirées d'un faisceau d'éléments contextuels suffisamment solides - chronologie des mesures, déclarations des autorités, singularités procédurales, éléments établissant un intérêt des autorités à neutraliser la personne. La preuve du détournement est donc une preuve contextuelle et indirecte, ce qui est cohérent avec la nature du phénomène : ceux qui détournent une procédure ne le consignent pas par écrit. Toute la logique des marqueurs objectifs (étape 03) et du dossier de contexte (étape 04) trouve ici sa traduction contentieuse.

La jurisprudence postérieure a montré la portée opérationnelle de cette méthodologie. Dans l'arrêt Kavala c. Turquie (2019), la Cour a constaté une violation de l'article 18 combiné avec l'article 5, en jugeant que les mesures prises contre le requérant, acteur de la société civile, visaient un but inavoué : le réduire au silence en tant que défenseur des droits de l'homme. Dans l'arrêt Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (2014), elle a constaté que la privation de liberté d'une personnalité d'opposition visait à la punir pour ses critiques du gouvernement. Dans l'arrêt de Grande Chambre Navalnyy c. Russie (2018), elle a constaté une violation de l'article 18 combiné avec les articles 5 et 11 : les restrictions imposées au requérant, opposant politique, lors de deux de ses arrestations poursuivaient le but inavoué d'étouffer le pluralisme politique. Dans l'arrêt de Grande Chambre Kavala c. Türkiye (n° 2) (n° 2170/24, 25 août 2026), elle a constaté une violation de l'article 18 combiné avec les articles 5 § 1, 6 § 1, 10 et 11 : la poursuite, le maintien en détention et la condamnation du requérant visaient de manière prédominante à le punir de son rôle dans des manifestations de masse et de l'expression de ses opinions de défenseur des droits de l'homme, et à le réduire au silence ; la Cour a apprécié cette prédominance au regard de la durée et de l'intensité des restrictions. Le présent guide cite ces arrêts pour la méthodologie qu'ils appliquent et les constats que la Cour elle-même a opérés ; ils enseignent au praticien trois choses : le standard est exigeant, il est atteignable, et il est atteint par la preuve contextuelle - non par la véhémence.

L'après-arrêt fait partie de la stratégie. Un constat de violation de l'article 18 emporte des obligations d'exécution sous la surveillance du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et l'inexécution peut conduire au recours en manquement de l'article 46 § 4 de la Convention - voie exceptionnelle que le Comité des Ministres a activée dans l'affaire Ilgar Mammadov (arrêt de Grande Chambre du 29 mai 2019) puis dans l'affaire Kavala (arrêt de Grande Chambre du 11 juillet 2022), les deux occurrences que mentionne le guide de jurisprudence de la Cour sur l'article 18 dans sa mise à jour du 31 août 2026. Pour la personne visée, qui ne peut déclencher elle-même le recours en manquement - la saisine de la Cour relève du Comité des Ministres, après mise en demeure de l'État et par une décision prise à la majorité des deux tiers - mais peut adresser des communications au Comité des Ministres au stade de l'exécution, ces mécanismes prolongent l'effet du constat : ils maintiennent une pression institutionnelle continue sur l'État défaillant et fournissent au dossier de contexte des pièces d'une autorité exceptionnelle. La conduite d'un contentieux conventionnel de ce type - recevabilité, épuisement, articulation des griefs, exécution - obéit aux règles générales exposées dans le guide Praxis consacré à la stratégie contentieuse des droits de l'homme, auquel le présent guide renvoie pour la mécanique processuelle. Un point ne souffre pas de renvoi : depuis le 1er février 2022, la requête doit être introduite dans un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive (article 35 § 1 de la Convention, modifié par le Protocole n° 15). Ce délai est d'ordre public : la Cour l'applique d'office et déclare irrecevable la requête tardive. Il court grief par grief : à compter de la décision interne définitive lorsqu'un recours effectif existe ; pour une période de détention provisoire achevée, à compter de sa fin, c'est-à-dire de la remise en liberté effective ou, si l'intéressé reste détenu, de la décision rendue en premier ressort sur le bien-fondé de l'accusation (Idalov c. Russie [GC], n° 5826/03, 22 mai 2012, §§ 112 et 129-130, rendu sous l'empire de l'ancien délai de six mois) ; en l'absence de recours effectif, à compter de l'acte litigieux ou de sa connaissance. Attendre l'issue définitive du procès pénal, ou sa libération après condamnation, pour se plaindre d'une détention provisoire achevée peut rendre le grief tardif, et la constitution du dossier de contexte ne suspend pas le délai.

À rassembler

Le faisceau contextuel articulé : frise chronologique, déclarations publiques des autorités, singularités procédurales - chaque élément daté et sourcé (étape 04)
La preuve de l'épuisement des voies internes et des griefs soulevés en substance devant les juges nationaux (étape 05)
Les décisions internes - favorables et défavorables - avec traductions, pour établir la trajectoire de la procédure
La discussion des explications alternatives, préparée par écrit avant que l'État défendeur ne les avance

À ne pas faire

Verser une revue de presse en guise de faisceau : la Cour raisonne sur des éléments articulés, pas sur un volume
Réserver le grief d'article 18 à la requête sans l'avoir préparé dans la procédure interne
Surqualifier : affirmer la prédominance du but inavoué là où les pièces n'établissent que sa présence
Négliger l'exécution : la stratégie post-arrêt (Comité des Ministres, article 46) se prépare dès la requête

Éclairage - Méthodologie Merabishvili

Trois temps : pluralité (une mesure peut poursuivre plusieurs buts), prédominance (seul le but non conventionnel prédominant emporte violation, et la prédominance peut s'installer en cours de procédure), preuve contextuelle (pas de régime probatoire spécial : inférences tirées d'un faisceau d'éléments - chronologie, déclarations, singularités procédurales). Cette structure est la grammaire de toute démonstration de détournement, y compris hors du champ de la Convention.

Erreur classique

Plaider l'article 18 comme un grief d'ambiance, en versant une revue de presse et l'indignation du requérant. La Cour exige un faisceau articulé : chaque élément contextuel daté, sourcé, relié aux autres, et une discussion loyale des explications alternatives. Le grief d'article 18 mal préparé échoue - et son échec est ensuite opposé à la défense sur tous les autres fronts.

Neutraliser les vecteurs internationaux : coopération policière, gels, désignations

Timing : selon le vecteur, de quelques semaines à plusieurs années · Enjeu : couper les relais mondiaux de la procédure détournée

Une procédure nationale détournée ne devient un dispositif de contrainte mondiale que par ses relais internationaux : signalements policiers, demandes d'extradition, demandes d'entraide, gels et désignations, reconnaissance de jugements. Chacun de ces relais dispose de son propre organe de contrôle, de sa propre procédure de contestation et de sa propre discipline probatoire ; chacun fait l'objet d'un guide spécialisé de la présente collection. L'étape 07 n'en reprend pas la matière : elle fixe la logique d'ensemble et l'ordre des priorités, puis renvoie.

Le volet coopération policière et extraditionnelle se traite selon la méthode exposée dans le guide Praxis INTERPOL, extraditions et défense transnationale : qualification précise du dispositif (notice rouge ou autre notice, diffusion, demande d'extradition, mandat), contestation devant la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL sur le fondement des articles 2 et 3 du Statut de l'Organisation, défense extraditionnelle devant les juridictions nationales, articulation avec l'asile et le non-refoulement. Deux points de jonction avec le présent guide méritent d'être soulignés. Premier point : la démonstration du caractère politique ou détourné d'une demande de coopération repose sur la même preuve contextuelle que l'article 18 - le dossier de contexte de l'étape 04 alimente directement la requête devant la Commission. La résolution 2161 (2017) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, consacrée au recours abusif au système d'INTERPOL, fournit le cadre institutionnel de cette préoccupation. Second point : la discipline vaut dans les deux sens - la pratique publiée de la Commission montre que l'invocation générale d'une motivation politique, non étayée par des éléments concrets propres au dossier, échoue. Le diagnostic rigoureux de l'étape 03 n'est pas une élégance de méthode : c'est la condition d'accès à ces forums.

Le volet gels et désignations - inscription sur des listes de sanctions, gels d'avoirs, effets bancaires en cascade - se traite selon la méthode du guide Praxis Sanctions internationales : identification du régime en cause, voies de réexamen administratif, contrôle juridictionnel - pour une inscription décidée par le Conseil de l'Union européenne, le recours en annulation devant le Tribunal de l'Union doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la communication de l'acte à la personne inscrite, ou, à défaut de communication individuelle possible, de la publication d'un avis au Journal officiel, à peine d'irrecevabilité (article 263, sixième alinéa, TFUE), délai augmenté du délai de distance prévu par le règlement de procédure du Tribunal et à calculer sans attendre ses dernières limites -, dérogations - notamment pour les frais de justice, dont l'obtention conditionne parfois la possibilité même de se défendre. Le point de jonction est ici encore le dossier de contexte : les moyens qui prospèrent contre les désignations tiennent à l'insuffisance de la base factuelle et à la motivation ; la collection des décisions favorables et la documentation de l'acharnement adverse sont des pièces directement utiles.

Le volet entraide et reconnaissance demande une vigilance particulière parce qu'il est moins visible. Les demandes d'entraide judiciaire peuvent servir à obtenir des documents, des auditions ou des saisies qui alimenteront la procédure détournée ; leur exécution peut être contestée devant les autorités et juridictions de l'État requis, notamment lorsque la demande révèle sa finalité étrangère à la manifestation de la vérité. De même, l'exequatur ou la reconnaissance d'un jugement obtenu au terme d'une procédure déloyale peut être combattue sur le terrain de l'ordre public procédural. Ces contentieux sont dispersés, techniques, et gagnent à être coordonnés par un conseil unique tenant le registre des positions (étape 05).

L'ordre des priorités entre ces fronts obéit à une règle simple : traiter d'abord ce qui contraint le corps et les moyens d'existence - risque d'arrestation et de remise, gels privant des moyens de défense -, ensuite ce qui contraint le patrimoine et l'activité, enfin ce qui contraint la réputation. Mais l'instruction des trois fronts commence en parallèle dès l'origine, car leurs calendriers sont incommensurables : une contestation de signalement international ou de désignation se compte en mois ou en années ; une audience de saisie en semaines.

Point clé

Un même dossier de contexte, trois traductions : devant la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL, il démontre le caractère politique ou l'absence de finalité policière légitime ; devant le juge ou l'autorité des sanctions, l'insuffisance de la base factuelle ; devant la Cour européenne des droits de l'homme, le but prédominant non conventionnel. La matière est unique, les grammaires diffèrent - c'est l'architecture coordonnée qui fait la défense transnationale. Coordonner n'est pas cumuler : pour les mêmes griefs relatifs à une détention, un avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire rendu sur le fond des mêmes griefs ferme, pour ces griefs, la voie de la Cour européenne (article 35 § 2 b) de la Convention, étape 09).

Répondre aux procédures-bâillons : le régime anti-SLAPP

Timing : réaction dans les délais de conclusions de chaque instance · Enjeu : faire tomber la procédure avant qu'elle n'ait produit son effet d'épuisement

La procédure-bâillon - strategic lawsuit against public participation, SLAPP - est le vecteur d'instrumentalisation dirigé contre la participation publique : actions en diffamation, en atteinte à la vie privée, en dénigrement ou en violation du secret des affaires engagées contre des journalistes, des chercheurs, des défenseurs des droits de l'homme, des lanceurs d'alerte, des médias ou des organisations de la société civile, non pour obtenir réparation d'un préjudice réel, mais pour imposer le coût, la durée et le risque du procès à celui qui s'exprime - et pour dissuader les autres. Sa mécanique est celle décrite à l'étape 01 : l'effet est atteint par l'existence de la procédure, indépendamment de son issue.

Le droit de l'Union européenne s'est doté d'un instrument dédié : la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »). Son économie mérite d'être connue de tout praticien, car elle codifie l'arsenal de défense. La directive s'applique aux matières civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière ; elle organise notamment : la possibilité d'un rejet précoce des demandes manifestement infondées, pour interrompre la procédure avant que son coût ne produise l'effet recherché ; des garanties financières - la faculté d'exiger du demandeur une sûreté pour les frais de procédure, et la condamnation du demandeur abusif à supporter les frais de procédure, y compris les frais de représentation du défendeur, à moins qu'ils ne soient excessifs ; la possibilité de sanctions ou mesures dissuasives à l'égard de l'auteur de la procédure abusive ; et un volet international - la non-reconnaissance des jugements de pays tiers rendus à l'issue de procédures manifestement infondées ou abusives visant la participation publique, avec la faculté pour la personne visée domiciliée dans l'Union de demander réparation dans l'État membre de son domicile. Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 7 mai 2026 (article 22) ; à cette échéance, aucun État membre n'avait, selon les relevés publiés, achevé la transposition, et la Commission européenne a ouvert le 15 juillet 2026, par lettres de mise en demeure, des procédures d'infraction contre quatorze États membres n'ayant pas communiqué de mesures de transposition complètes. L'état des protections varie donc selon les ressorts et se vérifie, à la date de l'acte introductif d'instance, dans le droit de l'État saisi ; là où la transposition fait défaut, la défense examine ce que le droit national, interprété à la lumière de la directive, permet d'invoquer. La France a mis en œuvre les garanties procédurales de la directive par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 (articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile) : provision pour le procès, rejet rapide des demandes manifestement infondées, prise en charge de l'intégralité des frais de procédure en cas d'action abusive ou dilatoire. Le dispositif français couvre les procédures civiles et commerciales, qu'elles aient ou non une incidence transfrontière, mais ne s'applique qu'aux instances introduites à compter du 7 mai 2026 ; dans les instances antérieures, la défense mobilise les outils préexistants - provision allouée par le juge de la mise en état, amende civile pour action abusive ou dilatoire (article 32-1 du code de procédure civile), dommages et intérêts pour procédure abusive (article 1240 du code civil). Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a par ailleurs adopté, le 5 avril 2024, la recommandation CM/Rec(2024)2 sur la lutte contre les procédures-bâillons : ce texte non contraignant invite les États membres du Conseil de l'Europe, y compris hors de l'Union, à se doter de garanties, et fournit un référentiel utile dans les États non membres de l'UE.

La défense anti-bâillon obéit à une séquence type. Un : qualifier la demande selon les critères objectifs - participation publique de la personne visée (journalisme, recherche, plaidoyer, alerte), caractère manifestement infondé ou les indices d'abus (demandes disproportionnées, multiplicité des actions, intimidations documentées, choix du forum). Ces critères recoupent les marqueurs de l'étape 03, et le dossier de contexte fournit la matière. **Deux : activer les mécanismes précoces disponibles dans le ressort saisi - rejet anticipé, sûreté ou provision pour frais, irrecevabilités -, en vérifiant qui doit les demander et devant quel juge : en France, ils ne sont mis en œuvre qu'à la demande du défendeur, prennent la forme d'une provision pour le procès et non d'une sûreté, et relèvent en procédure écrite, dès sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour le rejet des demandes manifestement infondées (articles 499-1 et 789 1° bis du code de procédure civile) - sans négliger la défense au fond sur la liberté d'expression, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 10 protège avec une intensité particulière lorsque le débat porte sur des questions d'intérêt général. Trois : documenter la dimension dissuasive - l'effet de la procédure sur le travail de la personne visée et de son organisation - car cet effet, pertinent pour les sanctions et la réparation, est aussi celui qui mobilise les soutiens institutionnels : organisations professionnelles, consortiums de médias, mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et de l'Union. Quatre : penser la réciproque** - la condamnation aux dépens, la sanction de l'abus et l'action en réparation transforment la défense en contre-offensive (étape 09).

Un mot de discipline, symétrique de celui de l'étape 01 : la qualification de procédure-bâillon est elle aussi un diagnostic, pas une étiquette de confort. Toute action en diffamation contre un journaliste n'est pas un bâillon ; la directive elle-même réserve ses mécanismes aux demandes manifestement infondées ou abusives, et un juge qui rejette une qualification SLAPP avancée à la légère laisse la défense affaiblie. La grille des marqueurs s'applique : chronologie, disproportion, multiplicité, publicité, et la comparaison entre la demande et le préjudice allégué.

À rassembler

La preuve de la participation publique : publications, enquêtes, travaux de plaidoyer ou d'alerte de la personne visée, datés
Le tableau des demandes adverses : montants, fondements, ressorts, comparés au préjudice allégué et aux moyens du défendeur
Les mises en demeure et intimidations préalables, souvent révélatrices de la finalité réelle
La documentation de l'effet dissuasif : coûts, temps, projets suspendus, retraits de soutiens
L'état de transposition de la directive (UE) 2024/1069 dans le ressort saisi, vérifié à date

À ne pas faire

Qualifier de bâillon toute action en diffamation : la qualification légère affaiblit la défense qui la porte
Négliger la défense au fond sur la liberté d'expression au profit du seul incident procédural
Répondre isolément quand l'attaque vise aussi l'organisation et ses organes : la défense se coordonne
Rester seul : les soutiens institutionnels et professionnels font partie de la réponse anti-bâillon

Cas-type · Procédure-bâillon

Défenseur des droits de l'homme visé par une action civile d'épuisement

Configuration-type fictive, inspirée des travaux publics ayant conduit à l'adoption de la directive (UE) 2024/1069 ; elle ne décrit aucune affaire réelle.

Cas-type · Procédure-bâillon

Profil

Responsable d'une organisation de la société civile ayant publié une enquête documentée sur les pratiques d'un groupe économique.

Dispositif

Actions civiles en diffamation et en dénigrement dans deux États membres (les poursuites pénales en diffamation échappent aux mécanismes de la directive), demandes indemnitaires sans commune mesure avec les moyens de l'organisation, mises en demeure adressées séparément aux membres du conseil d'administration.

Lecture stratégique

L'objet économique des demandes est secondaire : l'effet recherché est l'épuisement des ressources, la paralysie de l'organisation et la dissuasion des soutiens. Marqueurs mobilisables : disproportion, multiplicité, ciblage individuel des organes, chronologie liée à la publication.

Réponse type

Mécanismes de rejet précoce et de sûreté ou de provision pour frais là où la transposition de la directive (UE) 2024/1069 les rend disponibles, sur demande du défendeur et devant le juge compétent ; défense au fond sur la liberté d'expression ; documentation de l'effet dissuasif ; demande de dépens renforcés et de sanction de l'abus ; mobilisation des réseaux professionnels et institutionnels de soutien.

À retenir

La directive (UE) 2024/1069 fournit la grammaire européenne de la défense anti-bâillon : rejet précoce, sûreté pour frais, dépens et sanctions, non-reconnaissance des jugements abusifs de pays tiers. Son délai de transposition a expiré le 7 mai 2026 : l'état des protections varie selon les ressorts et doit être vérifié au cas par cas - en France, les nouveaux mécanismes ne valent que pour les instances introduites à compter du 7 mai 2026 - sans oublier que les mécanismes généraux de l'abus de procédure demeurent disponibles partout.

Quand solliciter Hennebel Avocats

Avant toute déclaration publique employant le mot lawfare, toute saisine internationale et toute réponse à une attaque multi-ressorts.

Avant de qualifier publiquement la situation, de déposer une contestation de signalement international, d'engager un grief d'article 18, de répondre à une procédure-bâillon ou d'ouvrir une contre-offensive. Le cabinet peut intervenir en conseil direct ou en co-conseil avec des pénalistes, des spécialistes du contentieux civil des ressorts concernés, des conseillers en communication de crise ou des experts en sécurité de l'information, selon la configuration du dossier. Les situations urgentes sont examinées en priorité.

Solliciter le cabinet

Organiser la contre-offensive : responsabilité, dépens, désignations

Timing : dès que le dossier de contexte le porte · Enjeu : imposer un coût au détournement et inverser l'initiative

Une défense purement défensive contre l'instrumentalisation a un défaut structurel : elle laisse l'initiative à l'attaquant, qui choisit les fronts, les calendriers et les récits, et pour qui chaque procédure nouvelle est un coût marginal faible. La contre-offensive n'est donc pas une option de tempérament : c'est une nécessité stratégique, dont l'objet est de modifier le calcul de l'adversaire en imposant un coût - juridique, financier, réputationnel, institutionnel - à la poursuite du détournement. Elle obéit à deux conditions de licéité et d'efficacité : elle ne s'engage que sur des fondements que le dossier de contexte porte réellement, et elle demeure elle-même irréprochable - la défense qui répond à l'abus par l'abus perd l'avantage moral et probatoire qui fait sa force.

Premier registre : la responsabilité et les dépens. Dans chaque ressort où une procédure adverse échoue, la défense examine les suites : action en responsabilité pour procédure abusive, demande d'amende civile là où elle existe, condamnation aux dépens renforcée, récupération des frais exposés. Prises isolément, ces suites paraissent modestes au regard de l'enjeu global ; mises en système, elles changent l'économie du conflit - chaque nouvelle procédure adverse s'ouvre désormais sous la menace documentée de sa propre sanction, et les condamnations obtenues, même symboliques, sont des pièces qui qualifient l'adversaire dans tous les autres forums. Dans le champ des procédures-bâillons, les mécanismes de la directive (UE) 2024/1069 - dépens, sanctions, réparation - donnent à ce registre une base textuelle expresse (étape 08).

Deuxième registre : les mécanismes internationaux de constat. Faire constater le détournement par un organe indépendant est une contre-offensive en soi, car le constat modifie le statut du conflit aux yeux de tous les tiers. Le grief d'article 18 devant la Cour européenne des droits de l'homme (étape 06) en est la forme la plus aboutie dans l'espace du Conseil de l'Europe ; il reste soumis au délai de quatre mois de l'article 35 § 1 de la Convention, qui n'attend pas que le dossier de contexte soit complet. Selon la configuration, les organes onusiens peuvent aussi être saisis : le Groupe de travail sur la détention arbitraire, dont les avis sont rendus selon une méthodologie par catégories, et les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, dont les communications aux États documentent publiquement les situations qui leur sont soumises. Ces voies ne s'additionnent pas librement à la requête européenne. La règle vaut pour toute instance de même nature, et notamment pour le Comité des droits de l'homme : une décision de ce Comité sur le fond d'un grief identique rend ce grief irrecevable devant la Cour, qui relève ce point d'office (Sanchez i Picanyol et autres c. Espagne, n° 25608/20 et autres, 6 novembre 2025, §§ 164 et 167-169). La Cour européenne des droits de l'homme tient le Groupe de travail pour une « autre instance internationale d'enquête ou de règlement » au sens de l'article 35 § 2 b) de la Convention (Peraldi c. France (déc.), n° 2096/05, 7 avril 2009 ; Gürdeniz c. Turquie (déc.), n° 59715/10, 18 mars 2014 ; Sanchez i Picanyol et autres c. Espagne, n° 25608/20 et autres, 6 novembre 2025, définitif le 23 mars 2026, §§ 162-177) : elle déclare irrecevables les griefs « essentiellement les mêmes » - identité de faits, de parties et de griefs - que ceux sur lesquels le Groupe de travail a rendu un avis sur le fond avant qu'elle ne statue, quel que soit l'ordre dans lequel les deux instances ont été saisies. L'identité de parties a été admise lorsque la communication avait été présentée par un proche pour faire examiner la situation de l'intéressé (Peraldi). À l'inverse, la Cour retient sa compétence lorsque les griefs dont elle est saisie diffèrent de ceux sur lesquels le Groupe de travail s'est principalement prononcé (Sanchez i Picanyol, §§ 174-176), ou lorsqu'aucune procédure n'a été ouverte devant lui, qu'il s'agisse d'une simple intervention urgente des procédures spéciales (Kavala c. Turquie, n° 28749/18, 10 décembre 2019, §§ 92-94) ou lorsqu'aucune procédure ordinaire n'a été ouverte ni aucun avis rendu, la communication ayant en outre été retirée (Ayvaz et autres c. Türkiye (comité), n° 14347/17 et autres, 11 juillet 2023, §§ 7-11, arrêt révisé le 27 mai 2025 sur un point étranger à ces paragraphes). Pour une détention imputable à un État partie à la Convention, le choix entre le Groupe de travail et la Cour se fait donc grief par grief et avant toute saisine, au vu du calendrier, de l'effet recherché (avis rapide ou arrêt obligatoire) et de l'état de l'épuisement des voies internes : un avis rendu sur le fond des mêmes griefs ferme la voie européenne pour ces griefs. En sens inverse, plusieurs États européens, dont la France et l'Allemagne, ont assorti leur adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques d'une réserve à son article 5 § 2 a) excluant l'examen par le Comité des droits de l'homme d'une affaire déjà examinée par une autre instance internationale, ce qui vise d'abord une requête européenne (l'article 5 § 2 a) du Protocole interdisant déjà, à l'égard de tout État partie, l'examen d'une affaire en cours d'examen devant une telle instance) : l'ordre des saisines se décide aussi en connaissance des réserves de l'État en cause. Ces mécanismes sont présentés dans les guides voisins de la collection ; leur emploi au service d'une démonstration de détournement suppose la même discipline probatoire que tout le reste.

Troisième registre : les régimes de sanctions ciblées en matière de droits de l'homme. Lorsque le détournement s'inscrit dans un ensemble de violations graves imputables à des agents identifiables, les régimes de sanctions ciblées - la loi américaine Global Magnitsky (2016), rendue permanente en 2022, et l'Executive Order 13818 du 20 décembre 2017, pris notamment sur son fondement, le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme institué par le règlement (UE) 2020/1998 et la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020, dont les mesures sont prorogées périodiquement - au 29 octobre 2026, jusqu'au 8 décembre 2026 -, et leurs équivalents dans d'autres États - ouvrent une voie de contre-offensive d'une nature particulière : la constitution d'un dossier de désignation soumis aux autorités compétentes, documentant les responsabilités individuelles. La décision de désigner appartient aux autorités, pas au plaideur ; mais la qualité du dossier soumis pèse sur son examen. Les conditions, les effets et les limites de ces régimes sont traités dans le guide Praxis Sanctions internationales ; leur usage doit être pesé stratégiquement, car il élève le niveau du conflit et peut fermer des portes de négociation (étape 12).

Quatrième registre : les responsabilités professionnelles. Le détournement s'appuie parfois sur des concours professionnels - conseils, officiers ministériels, experts, prestataires de renseignement privé - dont l'intervention excède ce que leurs règles déontologiques autorisent. Une plainte disciplinaire fondée sur des faits précis et documentés peut alors être un levier légitime. Ce registre exige la plus grande retenue : la frontière est étroite entre la mise en cause fondée d'un concours fautif et la réplique symétrique au procédé adverse consistant à attaquer les conseils - procédé que l'étape 11 décrit précisément pour s'en prémunir. La recommandation du présent guide : ne viser un professionnel que sur des faits établis par pièces, après avis d'un déontologue du ressort concerné, et en acceptant d'avance que la démarche soit publique et scrutée.

Point clé

La contre-offensive se juge à son effet sur le calcul adverse, pas à sa satisfaction émotionnelle. Une action en responsabilité qui prospère, un constat international, un dossier de désignation sérieux modifient le coût marginal de la procédure suivante pour l'attaquant. C'est ce déplacement du calcul, plus que toute autre chose, qui met fin aux stratégies d'instrumentalisation qui ne s'épuisent pas d'elles-mêmes.

Erreur classique

Engager la contre-offensive trop tôt, sur un dossier de contexte incomplet, pour « reprendre la main ». Une action en responsabilité rejetée, une plainte disciplinaire classée, un dossier de désignation écarté deviennent des pièces pour l'adversaire - qui ne manquera pas de les présenter comme la preuve que la défense fabrique le récit du détournement. La contre-offensive s'ouvre quand les pièces la portent.

Tenir le front réputationnel et médiatique

Timing : continu, avec des fenêtres de décision critiques · Enjeu : la maîtrise du récit sans hypothèque sur les procédures

L'instrumentalisation contemporaine est presque toujours à double détente : la procédure produit la matière - accusations, mesures, audiences -, la communication en produit l'effet - soupçon durable, isolement, rupture des relations d'affaires. Une défense qui gagne les procédures mais perd le récit peut perdre l'essentiel : les banques, les partenaires, les employeurs, les autorités de résidence et les cercles professionnels ne lisent pas les jugements, ils lisent ce qui s'écrit. Le front réputationnel n'est donc pas un supplément de la défense juridique : c'est un théâtre d'opérations à part entière, qui exige la même rigueur.

Premier principe : la communication est subordonnée à la stratégie contentieuse, non l'inverse. Chaque déclaration publique est une pièce potentielle dans toutes les procédures en cours et à venir ; elle peut être versée, traduite, découpée et opposée. La règle opérationnelle en découle : aucune communication sur le dossier sans validation par le conseil coordinateur, qui la vérifie contre le registre des positions prises dans chaque instance (étape 05). Cette règle vaut pour le client, sa famille, ses collaborateurs et ses soutiens - dont la spontanéité, même bien intentionnée, a compromis plus d'une défense.

Deuxième principe : la retenue publique sur la qualification, déjà posée à l'étape 01, se prolonge ici. Tant que le dossier de contexte ne porte pas la démonstration, la communication se limite à des énoncés factuels et vérifiables : contester les accusations, rappeler les décisions favorables obtenues, corriger les inexactitudes précises. Lorsque la démonstration existe - décisions de classement en série, refus de coopération motivés, constats d'organes indépendants -, la communication peut changer de registre et documenter le détournement, pièces à l'appui. La force du récit défensif tient alors à ce qu'il est adossé à des documents publics que les journalistes et les analystes peuvent vérifier eux-mêmes : décisions rendues publiquement, refus de coopération motivés, constats d'organes indépendants. Le dossier de contexte lui-même ne se communique pas : il réunit des analyses couvertes par le secret professionnel et des actes dont la diffusion peut être pénalement sanctionnée - en droit français, une partie ne peut diffuser à un tiers les reproductions des pièces d'une instruction qui lui ont été remises. Chaque pièce destinée à la presse est vérifiée par le conseil coordinateur au regard de ces règles et du risque de diffamation.

Troisième principe : traiter la publicité adverse comme un objet de droit, pas seulement de communication. Les fuites d'actes couverts par le secret, les campagnes coordonnées, les publications inexactes ouvrent des voies de droit - droits de réponse, actions en diffamation calibrées, signalements aux plateformes, référés - qui doivent être évaluées avec discernement : certaines répliques judiciaires nourrissent la publicité qu'elles combattent, et la défense doit se garder de devenir, à son tour, l'auteur de procédures dont l'objet réel serait le récit. La symétrie est ici un test d'intégrité : les critères qui servent à qualifier une procédure-bâillon adverse (étape 08) s'appliquent aux propres actions de la défense.

Quatrième principe : construire pour la durée. Le soupçon installé par une campagne se dissipe lentement, et les bases de conformité privées, les moteurs de recherche et les dossiers documentaires des rédactions ont une mémoire longue. Ce travail de longue haleine - mise à jour des bases de conformité après chaque décision favorable, déréférencement lorsque les conditions en sont réunies - relève de la stabilisation traitée à l'étape 12 et rejoint la discipline décrite dans le guide INTERPOL pour l'après-suppression d'un signalement.

Protéger l'avocat et la défense elle-même

Timing : dès la constitution de l'équipe de défense · Enjeu : la continuité et l'intégrité du dispositif de défense

Dans les configurations d'instrumentalisation avancées, la défense elle-même devient une cible. La logique est implacable : neutraliser les conseils est le moyen le plus économique de neutraliser la défense. Les procédés observables dans la pratique publique des organes de protection - barreaux, rapporteurs, organisations professionnelles internationales en documentent le répertoire - vont de la pression feutrée à l'attaque frontale : plaintes pénales ou disciplinaires contre les avocats à raison de leur ministère, tentatives d'assimiler l'avocat à la cause de son client, perquisitions de cabinets visant les dossiers de la défense, surveillance des communications, pressions sur les correspondants locaux dans l'État d'origine, campagnes de dénigrement professionnelles, et jusqu'à l'inscription de conseils sur des listes de personnes visées par des mesures restrictives. Une défense qui n'a pas anticipé ce risque découvre, au pire moment, que son dispositif repose sur des personnes exposées et des canaux compromis.

Premier volet : le cadre protecteur, à connaître et à invoquer. Le secret professionnel de l'avocat et la protection du lien de défense sont garantis, à des degrés divers, par les droits nationaux, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme protège les échanges entre l'avocat et son client au titre des articles 6 et 8 de la Convention - la confidentialité de la défense étant traitée comme une condition du procès équitable lui-même. Les Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés en 1990 par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (principes 16 et 18), et les standards du Conseil de l'Europe énoncent le principe cardinal : l'avocat ne doit pas être assimilé à son client ni aux causes de son client du fait de l'exercice de ses fonctions, et doit pouvoir exercer sans intimidation ni ingérence indue. La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226), ouverte à la signature le 13 mai 2025, consacre ces garanties dans un traité ; son entrée en vigueur suppose que huit signataires, dont au moins six États membres du Conseil de l'Europe, aient exprimé leur consentement à être liés, puis l'expiration d'un délai de trois mois ; au 29 octobre 2026, une seule ratification avait été déposée et la Convention n'était pas en vigueur : son état doit être vérifié, à la date de l'invocation, auprès du Bureau des traités du Conseil de l'Europe. Ces textes ne s'appliquent pas d'eux-mêmes : ils s'invoquent - devant le juge saisi d'une perquisition de cabinet, devant l'ordre saisi d'une plainte instrumentale, devant les organes internationaux lorsque la pression franchit les seuils pertinents.

Deuxième volet : l'architecture de l'équipe. La protection se construit dans l'organisation même de la défense. Répartition des rôles entre conseils de ressorts différents, de sorte qu'aucune mesure locale ne décapite le dispositif ; continuité de la représentation organisée à l'avance - suppléances désignées, procurations doublées, accès partagés selon le principe du moindre privilège ; cloisonnement des dossiers, les pièces les plus sensibles n'étant accessibles qu'à ceux qui en ont besoin ; et sécurité de l'information rigoureuse : canaux chiffrés pour tous les échanges, dépôt sécurisé pour les documents, hygiène numérique vérifiée des membres de l'équipe, y compris les correspondants locaux et les experts. Le dossier de contexte (étape 04), concentré de la stratégie, appelle le niveau de protection le plus élevé.

Troisième volet : la réponse aux attaques contre les conseils. Lorsqu'un avocat de l'équipe est visé - plainte, poursuite, campagne -, la réponse obéit à trois règles. Un : documenter l'attaque dans le dossier de contexte, car la pression sur la défense est elle-même un marqueur de détournement, que les forums internationaux savent lire - une procédure dont l'auteur s'en prend aux avocats de la partie adverse révèle quelque chose de sa finalité. Deux : mobiliser les protections institutionnelles - barreaux et ordres, organisations professionnelles nationales et internationales, mécanismes de protection des défenseurs des droits de l'homme lorsque le profil du dossier le justifie - qui donnent à l'incident une visibilité et un coût que l'attaquant n'avait pas anticipés. Trois : maintenir la continuité du mandat, précisément parce que l'objet de l'attaque est de l'interrompre ; c'est ici que l'architecture du deuxième volet démontre sa valeur.

Cas-type · Défense attaquée

Opposant en exil dont les avocats sont eux-mêmes poursuivis

Configuration-type fictive, inspirée des situations documentées par les organisations professionnelles d'avocats et les mécanismes internationaux de protection ; elle ne décrit aucune affaire réelle.

Cas-type · Défense attaquée

Profil

Personnalité d'opposition établie à l'étranger, défendue par une équipe comprenant des correspondants dans l'État d'origine.

Dispositif

Poursuites engagées dans l'État d'origine contre les correspondants locaux à raison d'actes de défense ; plainte disciplinaire dans l'État de résidence contre le conseil principal ; campagne présentant les avocats comme les complices de leur client.

Lecture stratégique

L'attaque vise la capacité de défense elle-même - signature d'une configuration avancée. Chaque procédure contre les conseils est un marqueur supplémentaire, à documenter comme tel.

Réponse type

Invocation du principe de non-assimilation de l'avocat à son client ; mobilisation des ordres et des organisations professionnelles internationales ; réorganisation de l'équipe selon le principe de continuité ; intégration des attaques au dossier de contexte à l'appui des griefs internationaux du client.

À retenir

La pression sur les conseils n'est pas un incident périphérique : c'est un marqueur du détournement et une attaque contre le procès équitable lui-même. Elle se documente, elle s'oppose - et elle s'anticipe : une équipe de défense architecturée pour la continuité (répartition, suppléance, cloisonnement, chiffrement) retire à ce procédé l'essentiel de son intérêt.

Sortir : négociation, stabilisation, mémoire du dossier

Timing : pluriannuel · Enjeu : convertir les victoires en sécurité durable - et savoir finir

Les conflits d'instrumentalisation ne se terminent presque jamais par une décision unique qui solderait tout. Ils s'éteignent - par épuisement de l'attaquant, changement de circonstances politiques ou économiques, accumulation de constats défavorables, ou négociation. La dernière étape du guide porte sur cette fin de partie, qui se prépare dès le début : la manière dont la défense a conduit les onze étapes précédentes détermine les termes auxquels elle peut sortir.

La négociation, d'abord. Beaucoup de configurations d'instrumentalisation procèdent d'un différend sous-jacent - commercial, successoral, politique - qui peut connaître un règlement. La position de négociation de la personne visée est une fonction directe de son dossier : chaque procédure adverse neutralisée, chaque constat indépendant obtenu, chaque contre-offensive crédible modifie le prix du règlement. Trois disciplines gouvernent cette phase. Un : négocier globalement - un règlement qui éteint une procédure en laissant les autres vivantes, ou qui omet les relais internationaux (signalements, gels, publications), n'est pas un règlement ; l'inventaire des vecteurs de l'étape 02 devient la liste de vérification de l'accord. Deux : sécuriser l'exécution - séquencement des désistements, conditions suspensives vérifiables, mécanismes de règlement des différends de l'accord lui-même. Trois : préserver l'acquis - certaines protections obtenues (statuts protecteurs, décisions de principe, constats internationaux) ne doivent pas être abandonnées contre des promesses, car elles constituent l'assurance de la personne visée si l'adversaire reprend l'offensive.

Attention

Un accord entre parties privées ne lie pas les autorités publiques. Lorsque le dispositif adverse a mis en mouvement l'action publique - poursuites pénales, signalements internationaux, procédures réglementaires -, le règlement du différend privé n'éteint pas ces procédures par lui-même : leur sort dépend des règles propres à chaque système. La négociation doit donc intégrer ce que l'adversaire peut réellement livrer (désistements, rétractations, déclarations) et ce qui restera à obtenir des autorités par les voies de droit. Une limite absolue la gouverne en outre : on ne monnaie ni une dénonciation, ni une plainte, ni un dossier de désignation. Obtenir un engagement, une renonciation ou des fonds en menaçant de révéler des faits peut recevoir une qualification pénale - en droit français, celle de chantage -, et la dénonciation à une autorité de faits que l'on sait inexacts expose son auteur à des poursuites pour dénonciation calomnieuse. La négociation porte sur les procédures privées et leurs effets, non sur l'exercice des voies de signalement aux autorités.

La stabilisation, ensuite. La fin des procédures n'est pas la fin des effets. Les bases de conformité privées, les dossiers bancaires, les archives de presse, les fichiers de contrôle frontalier conservent la trace du conflit longtemps après son extinction. La stabilisation est un chantier propre : notification des décisions favorables aux banques et aux prestataires de conformité avec demande de mise à jour, régularisation documentaire et de mobilité, démarches de déréférencement lorsque les conditions en sont réunies, communication de clôture maîtrisée. Le guide INTERPOL décrit la mécanique équivalente pour l'après-suppression d'un signalement ; elle vaut, transposée, pour l'ensemble des vecteurs. Budgéter cette phase dès l'origine - en temps et en honoraires - évite l'abandon en rase campagne que l'on observe lorsque l'épuisement du client coïncide avec la victoire juridique.

La mémoire du dossier, enfin. Le dossier de contexte ne se dissout pas avec le conflit : il s'archive, sous une forme sécurisée et récupérable. Trois raisons l'imposent. La récidive, d'abord : une stratégie d'instrumentalisation peut se rallumer - autre gouvernement, autre actionnaire, autre conjoncture - et la défense qui repart d'une archive constituée reprend en semaines ce qui avait demandé des années. La transmission, ensuite : les effets du conflit peuvent atteindre les héritiers, les associés, les structures ; l'archive documentée protège ceux qui n'ont pas vécu le dossier. La contribution, enfin : dépersonnalisée et dans le respect des confidentialités, l'expérience d'un dossier nourrit la connaissance publique du phénomène - celle des organes de contrôle, des assemblées parlementaires, des chercheurs - qui, à son tour, protège les suivants. C'est le dernier renversement que propose ce guide : l'instrumentalisation prospère dans l'obscurité méthodologique ; chaque dossier rigoureusement documenté la fait reculer d'un cran.

Point clé

Un règlement se juge à trois critères : globalité (tous les vecteurs, y compris les relais internationaux, entrent dans le périmètre), exécutabilité (séquencement et vérifications), réversibilité maîtrisée (les protections de principe acquises ne s'échangent pas contre des promesses). Un accord qui ne satisfait pas aux trois prolonge le conflit sous une autre forme.

Erreur classique

Considérer le dossier comme clos à la dernière décision favorable et licencier le dispositif de défense d'un coup. Les vecteurs dormants (étape 02) le restent rarement quand le différend sous-jacent n'est pas réglé ; la veille minimale - surveillance des registres, des bases de conformité et des signalements, canal de réactivation rapide de l'équipe - est le coût d'assurance de la sécurité acquise.

Douze erreurs à éviter

Les configurations d'instrumentalisation punissent les erreurs plus durement que le contentieux ordinaire, parce que l'adversaire est organisé pour les exploiter. Celles qui suivent sont les plus coûteuses ; chacune renvoie à l'étape qui permet de l'éviter.

Les erreurs qui compromettent la défense

01Employer publiquement le mot lawfare dès la première mesure, sans dossier constitué. La qualification prématurée offre à l'adversaire le terrain de la régularité formelle et installe l'image d'une défense d'évitement. Le mot est un diagnostic conclusif : il se gagne par les pièces (étape 01).
02Négliger la défense au fond au motif que les procédures seraient instrumentales. Le détournement se plaide en plus du fond, pas à sa place ; une défense qui abandonne le terrain des accusations perd les deux batailles à la fois (étape 05).
03Attendre la saisine d'un forum international pour ouvrir le dossier de contexte. La preuve contextuelle se périme - liens supprimés, témoins dispersés, dates reconstituées de mémoire - et ce qui aurait demandé une heure au premier mois demande des semaines au trente-sixième (étape 04).
04Conclure au détournement d'un marqueur isolé, ou affirmer la causalité là où les pièces n'établissent que la corrélation. La démonstration est une convergence ; la surqualification détruit la crédibilité qui fera défaut le jour où la démonstration sera complète (étape 03).
05Conduire les procédures parallèles sans conseil coordinateur ni registre unique des positions. L'adversaire qui a conçu l'attaque en réseau lit les écritures en réseau ; une contradiction entre deux ressorts sera exploitée comme un aveu (étape 05).
06Ignorer les vecteurs dormants jusqu'à ce qu'ils frappent. Une situation INTERPOL non vérifiée, une exposition bancaire non anticipée, une procédure collective possible non cartographiée se paient au moment le plus défavorable (étapes 02 et 07).
07Laisser la communication se disperser - client, famille, soutiens - sans validation contre le registre des positions. Chaque déclaration publique est une pièce potentielle dans toutes les procédures, et la spontanéité des proches a compromis plus d'une défense (étape 10).
08Plaider l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme comme un grief d'ambiance, en versant une revue de presse. La méthodologie du but prédominant exige un faisceau articulé d'éléments contextuels datés et sourcés ; le grief mal préparé échoue et son échec est opposé partout ailleurs (étape 06).
09Répondre à l'abus par l'abus : contre-procédures téméraires, plaintes disciplinaires de représailles, répliques médiatiques disproportionnées. La défense perd alors l'avantage moral et probatoire qui fait sa force, et fournit à l'adversaire la symétrie dont il a besoin (étapes 09 et 10).
10Sous-estimer la sécurité de l'information de la défense elle-même. Un dossier de contexte compromis, des communications interceptées, une équipe sans continuité organisée transforment la meilleure stratégie en livre ouvert (étapes 04 et 11).
11Conclure un règlement partiel qui éteint une procédure en laissant vivants les autres vecteurs - signalements internationaux, gels, publications. L'inventaire des vecteurs est la liste de vérification de tout accord ; ce qui n'y figure pas continuera de produire ses effets (étape 12).
12Démobiliser entièrement le dispositif à la dernière décision favorable. Les vecteurs dormants le restent rarement quand le différend sous-jacent n'est pas réglé ; la veille minimale est le coût d'assurance de la sécurité acquise (étape 12).

Comment se déroule le premier échange avec Hennebel Avocats

Le premier échange avec le cabinet est confidentiel et n'a pour objet que la qualification de la situation. Il dure en général entre quarante-cinq et quatre-vingt-dix minutes et se tient par visioconférence chiffrée, canal sécurisé (Signal, Threema) ou en présentiel selon la configuration du dossier. L'échange est couvert par le secret professionnel de l'avocat, dans les conditions et limites du droit applicable, quelle que soit la suite donnée.

L'échange porte sur trois axes : l'inventaire précis des procédures et mesures en cours ou annoncées (poursuites, actions civiles, signalements réglementaires, gels, coopération internationale, publicité hostile), la chronologie du dossier - l'événement déclencheur supposé, les corrélations datées, les acteurs et leurs intérêts -, et l'architecture stratégique préliminaire : défense au fond, dossier de contexte, forums internationaux mobilisables, front réputationnel, protection de l'équipe de défense. À l'issue de ce premier échange, le cabinet peut, selon la situation, proposer une note de qualification écrite indiquant les options de défense, leur séquence recommandée et le périmètre du mandat envisageable ; son périmètre et ses conditions sont convenus préalablement.

Les honoraires sont discutés lors d'un second échange dédié. Hennebel Avocats privilégie les forfaits structurés par phase plutôt que la facturation horaire, particulièrement adaptés aux architectures transnationales pluriannuelles. Dans certaines situations affectant des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme ou des voix de la société civile visées par des procédures-bâillons, le cabinet peut adapter les modalités du premier examen à la nature de la situation.

Les situations urgentes - arrestation ou perquisition en cours, gel d'avoirs actif, assignation à très brève échéance, campagne de presse coordonnée avec des actes de procédure - sont examinées en priorité (Crisis Room · Praesidium), avec, selon la situation, la constitution d'une équipe coordonnant en parallèle l'intervention juridique, la sécurisation des communications et la gestion des tiers institutionnels concernés.

Annexe - Table des autorités convoquées

Instruments et décisions cités dans le présent guide

Autorités mobilisées au fil des douze étapes, avec leur objet et leur apport pour la défense contre l'instrumentalisation du droit. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont cités pour leur méthodologie juridique.

Référence	Objet	Apport pour la pratique
CEDH, art. 6	Droit à un procès équitable	Socle des moyens de défense procéduraux : tribunal indépendant et impartial, égalité des armes, contradictoire, délai raisonnable, présomption d'innocence.
CEDH, art. 18	Limitation de l'usage des restrictions aux droits	Disposition conventionnelle saisissant le détournement de but : les restrictions ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. Combinable notamment avec les articles 5, 8, 10 et 11, et avec l'article 6 depuis Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], n° 20958/14 et 38334/18, 25 juin 2024, §§ 1337-1338.
CEDH, art. 35 § 1, § 2 b) et § 3 a)	Délai de quatre mois ; requête déjà soumise à une autre instance internationale ; requête abusive	Requête à introduire dans les quatre mois de la décision interne définitive ou, pour une détention provisoire achevée, de sa fin par la remise en liberté ou par la décision de première instance (Idalov c. Russie [GC], n° 5826/03, 22 mai 2012, §§ 112 et 129-130), depuis le 1er février 2022 (Protocole n° 15), à peine d'irrecevabilité ; irrecevabilité des griefs essentiellement identiques à ceux examinés par une autre instance internationale, dont le Groupe de travail sur la détention arbitraire ; rejet exceptionnel des requêtes abusives, notamment fondées délibérément sur des faits controuvés : la défense qui plaide le détournement doit garder ses propres saisines irréprochables.
CEDH, art. 46 § 4	Recours en manquement	Voie exceptionnelle contre l'inexécution d'un arrêt définitif ; prolonge la pression institutionnelle après un constat de violation.
CourEDH 2017	Merabishvili c. Géorgie [GC], n° 72508/13, 28 novembre 2017	Méthodologie de l'article 18 : pluralité des buts admise, critère du but prédominant, preuve contextuelle par inférences sans régime probatoire spécial.
CourEDH 2019 (Kavala)	Kavala c. Turquie	Arrêt Kavala c. Turquie, n° 28749/18, 10 décembre 2019 : violation de l'article 18 combiné avec l'article 5, les mesures prises contre le requérant visant à le réduire au silence en tant que défenseur des droits de l'homme.
CourEDH 2022	Kavala c. Türkiye (procédure en manquement) [GC], n° 28749/18, 11 juillet 2022	Deuxième mise en œuvre de l'article 46 § 4 : constat du manquement de l'État à son obligation d'exécuter l'arrêt initial.
CourEDH 2014	Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan	Arrêt n° 15172/13 du 22 mai 2014 : violation de l'article 18 combiné avec l'article 5, la privation de liberté d'une personnalité d'opposition visant à la réduire au silence et à la punir pour ses critiques du gouvernement.
CourEDH 2019 (Ilgar Mammadov, art. 46 § 4)	Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (procédure en manquement) [GC], n° 15172/13, 29 mai 2019	Première mise en œuvre de l'article 46 § 4 de la Convention - l'inexécution d'un constat d'article 18 engage la responsabilité de l'État à un niveau supplémentaire.
CourEDH 2018	Navalnyy c. Russie [GC], n° 29580/12 et 4 autres, 15 novembre 2018	Violation de l'article 18 combiné avec les articles 5 et 11 : restrictions visant à étouffer le pluralisme politique.
Directive (UE) 2024/1069	Directive du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)	Grammaire européenne de la défense anti-bâillon : rejet précoce, sûreté pour frais, dépens et sanctions, non-reconnaissance des jugements abusifs de pays tiers. Délai de transposition : 7 mai 2026. France : décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 (articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile), applicable aux instances introduites à compter du 7 mai 2026 ; dans les instances antérieures, articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.
Comité des Ministres 2024	Recommandation CM/Rec(2024)2 du Comité des Ministres du 5 avril 2024 sur la lutte contre les procédures-bâillons	Référentiel non contraignant invitant les États membres du Conseil de l'Europe à se doter de garanties anti-bâillons ; utile hors de l'Union européenne.
APCE 2161 (2017)	Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le recours abusif au système d'INTERPOL	Cadre institutionnel de la préoccupation relative au détournement de la coopération policière internationale.
Statut INTERPOL, art. 2 et 3 ; Règlement d'INTERPOL sur le traitement des données, art. 83 ; Statut de la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL, art. 34 et 40	Respect de l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; interdiction des interventions à caractère politique ; exclusion des notices rouges pour les infractions découlant de différends privés ; délais de décision de la Commission de contrôle, prorogeables, et consultation de la source des données	Fondements de la contestation des signalements détournés, selon la méthode du guide INTERPOL de la même collection.
WGAD	Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire - méthodologie par catégories	Constat indépendant du caractère arbitraire d'une détention. La Cour européenne le tient pour une autre instance internationale d'enquête ou de règlement : un avis rendu sur le fond rend irrecevables, devant elle, les griefs essentiellement les mêmes - identité de faits, de parties et de griefs - quel que soit l'ordre des saisines (Peraldi c. France (déc.), n° 2096/05, 7 avril 2009 ; Gürdeniz c. Turquie (déc.), n° 59715/10, 18 mars 2014 ; Sanchez i Picanyol et autres c. Espagne, n° 25608/20 et autres, 6 novembre 2025, définitif le 23 mars 2026, §§ 162-177) ; il en va de même d'une décision du Comité des droits de l'homme sur le fond d'un grief identique (même arrêt, §§ 164 et 167-169) ; une simple intervention urgente sans procédure ouverte, ou une communication retirée sans qu'aucune procédure ordinaire ait été ouverte ni aucun avis rendu, ne produit pas cet effet (Kavala c. Turquie, n° 28749/18, 10 décembre 2019, §§ 92-94 ; Ayvaz et autres c. Türkiye (comité), n° 14347/17 et autres, 11 juillet 2023, §§ 7-11, arrêt révisé le 27 mai 2025 sur un point étranger à ces paragraphes).
Global Magnitsky 2016	Loi américaine de sanctions ciblées en matière de droits de l'homme (rendue permanente en 2022), mise en œuvre notamment par l'Executive Order 13818 du 20 décembre 2017	Voie de contre-offensive par dossier de désignation documentant les responsabilités individuelles.
UE 2020/1998	Règlement (UE) 2020/1998 et décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 établissant le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme, prorogés périodiquement	Équivalent européen : désignation des personnes et entités responsables de violations graves.
Principes de base ONU 1990	Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (1990), principes 16 et 18	Non-assimilation de l'avocat à son client ou à la cause de son client ; exercice sans intimidation ni ingérence indue.
STCE n° 226	Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, ouverte à la signature le 13 mai 2025	Premier traité consacrant ces garanties ; entrée en vigueur subordonnée au consentement à être liés de huit signataires, dont au moins six États membres du Conseil de l'Europe, et à l'expiration d'un délai de trois mois ; au 29 octobre 2026, une seule ratification déposée, Convention non en vigueur : état à vérifier auprès du Bureau des traités à la date de l'invocation.
Protocole facultatif PIDCP, art. 5 § 2	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques : conditions de recevabilité des communications individuelles	Épuisement des voies de recours internes exigé devant le Comité des droits de l'homme (b) ; réserves de plusieurs États européens, dont la France et l'Allemagne, à l'alinéa a), excluant l'examen d'une affaire déjà examinée par une autre instance internationale, ce qui vise d'abord une requête européenne ; l'examen d'une affaire en cours d'examen devant une telle instance est exclu par l'article 5 § 2 a) lui-même.
TFUE, art. 263, al. 6	Délai du recours en annulation devant le Tribunal de l'Union	Inscription sur une liste de sanctions de l'Union : recours dans les deux mois de la communication de l'acte à la personne inscrite ou, à défaut de communication individuelle possible, de la publication d'un avis, augmentés du délai de distance prévu par le règlement de procédure du Tribunal, à peine d'irrecevabilité.
CourEDH 2009	Peraldi c. France (déc.), n° 2096/05, 7 avril 2009	Le Groupe de travail sur la détention arbitraire est une « autre instance internationale d'enquête ou de règlement » (article 35 § 2 b) ; identité de parties admise lorsqu'un proche a saisi le Groupe de travail pour la situation de l'intéressé.
CourEDH 2012	Idalov c. Russie [GC], n° 5826/03, 22 mai 2012, §§ 112 et 129-130	Délai de l'article 35 § 1 (alors de six mois) : pour une période de détention provisoire achevée, il court de sa fin (§ 130) ; cette période prend fin par la remise en liberté ou par la décision rendue en premier ressort sur le bien-fondé de l'accusation (§ 112).
CourEDH 2014 (déc.)	Gürdeniz c. Turquie (déc.), n° 59715/10, 18 mars 2014	Irrecevabilité des griefs tirés de l'article 5 essentiellement identiques à ceux examinés par le Groupe de travail.
CourEDH 2023	Ayvaz et autres c. Türkiye (comité), n° 14347/17 et autres, 11 juillet 2023, §§ 7-11 (arrêt révisé le 27 mai 2025 sur un point étranger à ces paragraphes)	Aucune procédure ordinaire ouverte ni avis rendu par le Groupe de travail, la communication ayant en outre été retirée : pas d'obstacle à la requête européenne.
CourEDH 2024	Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], n° 20958/14 et 38334/18, 25 juin 2024, §§ 1337-1338	L'article 18 peut s'appliquer conjointement avec l'article 6.
CourEDH 2025	Sanchez i Picanyol et autres c. Espagne, n° 25608/20 et autres, 6 novembre 2025, définitif le 23 mars 2026, §§ 162-177	Seule une décision sur le fond rendue avant que la Cour statue produit l'effet de l'article 35 § 2 b), quel que soit l'ordre des saisines ; une décision au fond du Comité des droits de l'homme sur un grief identique le rend irrecevable, point relevé d'office (§§ 164 et 167-169) ; les griefs non examinés de façon individualisée par le Groupe de travail restent recevables (§§ 174-176).
CourEDH 2026	Kavala c. Türkiye (n° 2) [GC], n° 2170/24, 25 août 2026, §§ 266-279	Violation de l'article 18 combiné avec les articles 5 § 1, 6 § 1, 10 et 11 : prédominance du but inavoué appréciée au regard de la durée et de l'intensité des poursuites, de la détention et de la condamnation.
CPP, art. 56-1-2	Inopposabilité du secret professionnel du conseil, pour certaines infractions, lorsque les consultations ou pièces établissent leur utilisation aux fins de les commettre ou de les faciliter (numérotation en vigueur au 29 octobre 2026 ; recodification applicable au 1er janvier 2029)	Limite de la protection du dossier de contexte détenu au titre de l'activité de conseil.
CPC, art. 499-1 à 499-3 et 789 1° bis	Garanties procédurales issues du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 (instances introduites à compter du 7 mai 2026)	Provision pour le procès et rejet rapide des demandes manifestement infondées, sur demande du défendeur ; compétence exclusive du juge de la mise en état pour le rejet rapide en procédure écrite.
Protocole n° 15	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention européenne des droits de l'homme	Délai de quatre mois de l'article 35 § 1, applicable depuis le 1er février 2022 aux décisions internes définitives intervenues à compter de cette date.
EO 13818 (2017)	Executive Order 13818 du 20 décembre 2017, Blocking the Property of Persons Involved in Serious Human Rights Abuse or Corruption	Fondement opérationnel principal des désignations américaines au titre du régime Global Magnitsky.

Sources principales

Le présent guide repose sur les instruments et décisions figurant à la table des autorités ci-dessus, ainsi que sur les documents publics suivants, mobilisés de manière générique : les travaux doctrinaux ayant introduit et discuté le concept de lawfare, notamment ceux de Charles Dunlap au début des années 2000 ; les travaux préparatoires et documents publics de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe relatifs aux procédures-bâillons ; la méthodologie et les avis publiés du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire ; les Principes de base relatifs au rôle du barreau (Nations Unies, 1990), la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226, ouverte à la signature le 13 mai 2025) et les autres standards du Conseil de l'Europe relatifs au rôle des avocats ; en droit français, à titre d'illustration, le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 et les dispositions de droit pénal et de procédure pénale évoquées aux étapes 04, 10 et 12 ; et la pratique publique de la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL, dont le panel de décisions vérifié est présenté et référencé dans le guide Praxis consacré à INTERPOL et aux extraditions. Le présent guide analyse le lawfare comme concept et ne qualifie aucune affaire réelle ; les arrêts cités le sont pour leur méthodologie. L'état du droit est arrêté au 29 octobre 2026 ; les éléments susceptibles d'évoluer - état des transpositions de la directive (UE) 2024/1069, dont le délai a expiré le 7 mai 2026, ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, prorogation du régime mondial de sanctions de l'Union en matière de droits de l'homme - sont datés au fil du texte. La collection Praxis ne comporte pas d'appareil de notes : les analyses documentées de la collection Pacta prolongent le présent guide avec leurs références complètes.

Version et vérification. Version 2.0 du 29 octobre 2026 (première publication : 3 septembre 2026). État du droit arrêté au 29 octobre 2026 ; références vérifiées à cette date sur les textes et décisions cités. Prochaine revue programmée : fin novembre 2026.

Mots-clés

lawfare · instrumentalisation du droit · abus de procédure · détournement de but · article 18 CEDH · but prédominant · méthodologie Merabishvili · procédure-bâillon · SLAPP · directive 2024/1069 · dossier de contexte · marqueurs objectifs · attaque multi-ressorts · procédures d'épuisement · gel d'avoirs · notice rouge · sanctions ciblées · Magnitsky · protection des avocats · secret professionnel · front réputationnel · contre-offensive juridique · crisis room · Hennebel Avocats

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