Guides pratiques, FAQ et glossaire du cabinet pour les situations récurrentes.
9 publications · 3 septembre 2026
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Immunité de juridiction et d'exécution des États, immunité diplomatique et consulaire, immunités des dirigeants et des organisations internationales : analyse en douze étapes du droit applicable (coutume codifiée, Conventions de Vienne, jurisprudence de la CIJ et de la CourEDH), du point de vue de celui qui invoque l'immunité comme de celui qui la conteste.
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Investissements frappés par un conflit armé, des troubles internes, une occupation ou un état d'exception : pleine protection et sécurité, clauses de guerre, expropriation, défenses de l'État et arbitrage CIRDI ou CNUDCI, analysés en douze étapes jusqu'à l'exécution de la sentence, du point de vue de l'investisseur comme de celui de l'État hôte.
Investissements, conflits armés et régimes d'exceptionMulti-juridictionnel
