Guides pratiques, FAQ et glossaire du cabinet pour les situations récurrentes.
9 publications · 3 septembre 2026
À la une
Immunité de juridiction et d'exécution des États, immunité diplomatique et consulaire, immunités des dirigeants et des organisations internationales : analyse en douze étapes du droit applicable (coutume codifiée, Conventions de Vienne, jurisprudence de la CIJ et de la CourEDH), du point de vue de celui qui invoque l'immunité comme de celui qui la conteste.
Le cabinet examine votre dossier en toute confidentialité avant toute recommandation.
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Notice rouge, diffusion INTERPOL, demande d'extradition : saisine de la Commission de contrôle des fichiers (CCF) et défense devant le juge national, en douze étapes. Portail obligatoire, délais statutaires, mesures provisoires, politique réfugiés, jurisprudence de la CCF, de la CJUE et de la CourEDH, effets bancaires et réhabilitation après suppression.
INTERPOL, extraditions et défense transnationaleMulti-juridictionnel
