Pacta · Focus · n° IV · 10 mars 2026 · Investissements, conflits armes et regimes d'exception
Focus sur la protection des investissements en situation de crise
Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR
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Les traites de protection des investissements continuent de produire leurs effets meme lorsque l Etat hote invoque un regime d exception. La clause de traitement juste et equitable et la protection contre l expropriation indirecte demeurent les points d ancrage du contentieux.
Encore faut il documenter avec rigueur la chronologie des mesures et leur effet reel sur la valeur de l investissement.
L Etat oppose frequemment l etat de necessite ou une clause de securite nationale. Le tribunal en apprecie strictement les conditions : gravite, absence d alternative, non contribution de l Etat a la situation.
La strategie de l investisseur consiste a montrer que la mesure excede ce que la crise commandait reellement.
L exception ne suspend pas la protection ; elle en deplace seulement la charge de la preuve, qu il faut savoir retourner.
Cabinet Hennebel