Pacta sunt servanda.
Expertise · VI
Investigations internationales, criminalité transnationale et gestion de crises
L'enquête internationale n'est pas un procès qui commence : c'est un rapport de force qui s'installe, souvent avant toute accusation formelle. Demandes d'entraide, perquisitions exécutées pour le compte d'une autorité étrangère, gels d'avoirs, procédures parallèles dans plusieurs ressorts : la contrainte se déploie sur plusieurs fronts à la fois. La défense ne consiste pas à répondre à chaque acte isolément, mais à cartographier l'ensemble, à fixer l'ordre des fronts et à imposer une stratégie unique. L'enquête transnationale se gagne par l'architecture, pas par l'improvisation.
Demande d'entraide judiciaire ; perquisition ou saisie pour le compte d'une autorité étrangère ; gel d'avoirs et recouvrement transnational ; criminalité économique cross-border, corruption, blanchiment, fraude ; procédures pénales parallèles visant l'entreprise et ses dirigeants ; auto-dénonciation et justice négociée, CJIP ou DPA ; enquête interne et secret professionnel ; crise multi-juridictionnelle à gérer en urgence : la qualification du cadre et la coordination des fronts précèdent toujours la réponse.
Enquête et entraide pénale
Demandes d'entraide, perquisitions, saisies, extradition, coopération internationale
Criminalité économique transnationale
Corruption, blanchiment, fraude, sanctions, recouvrement d'actifs
Défense coordonnée et gestion de crise
Procédures parallèles, justice négociée, enquête interne, Crisis Room
Dans une enquête transnationale, ce qui se perd rarement, c'est le droit. Ce qui se perd, c'est la maîtrise des fronts, faute d'une stratégie qui les ordonne.
Identifier votre situation
Enquête, entraide, criminalité économique : identifier votre situation
Six portes d'entrée, pour l'entreprise comme pour le dirigeant. Le cabinet traite chacune isolément, ou plusieurs ensemble sous une stratégie unique.
Une entreprise ou un dirigeant est visé par une enquête internationale
Ouverture d'une enquête à l'étranger, demande d'entraide judiciaire, audition, perquisition ou saisie pour le compte d'une autorité étrangère. Objectif : qualifier immédiatement le cadre, les garanties applicables et les voies de recours, avant que la contrainte ne se fige.
Des faits de criminalité économique transnationale sont en cause
Corruption, blanchiment, fraude, abus de biens sociaux ou violation de sanctions, présentés dans une dimension cross-border. Objectif : qualifier les faits et les régimes superposés, et construire la défense sans exposer de nouveaux fronts.
Une perquisition, une saisie ou un gel d'avoirs doit être contesté en urgence
Une mesure est exécutée dans un ressort au profit d'une autorité étrangère, parfois au-delà de la demande. Objectif : qualifier sa base juridique, vérifier le périmètre et le secret professionnel, et engager sans délai les voies de recours.
Une auto-dénonciation ou une justice négociée (CJIP, DPA) est envisagée
Décision d'auto-dénonciation, de coopération ou de négociation d'une convention judiciaire d'intérêt public ou d'un deferred prosecution agreement. Objectif : évaluer l'opportunité, le périmètre et les conséquences sur les personnes physiques.
Une défense doit être coordonnée dans plusieurs ressorts
Procédures pénales parallèles dans plusieurs États, risque de contradiction entre fronts, conflit d'intérêts entre l'entreprise et ses dirigeants. Objectif : cartographier les procédures et imposer une stratégie cohérente et disciplinée.
La coopération internationale ou le recouvrement d'actifs est en jeu
Parquet européen, équipe commune d'enquête, recouvrement d'avoirs transnational ou crise institutionnelle. Objectif : comprendre les compétences en présence, protéger les droits de la défense et structurer la réponse.
Coordination des forums
La défense se gagne par la coordination, jamais par la réaction dispersée.
Une enquête transnationale n’est pas un front unique : chaque forum obéit à ses propres règles.
Diagnostic stratégique
Signaux d'alerte et facteurs aggravants
Certains indices indiquent que la situation ne relève plus d'un traitement ordinaire, mais d'une architecture de crise. Ces signaux ne suffisent pas à qualifier juridiquement le dossier ; ils justifient une cartographie rapide, confidentielle et structurée.
Signaux d'alerte
- Demande d'entraide, perquisition ou saisie exécutée pour le compte d'une autorité étrangère.
- Gel d'avoirs ou transmission de pièces dans plusieurs ressorts.
- Enquête interne déclenchée sous pression médiatique ou judiciaire.
- Risque de CJIP, DPA ou coopération négociée.
- Divergence possible entre les intérêts de l'entreprise et ceux des dirigeants.
- Intervention du Parquet européen, d'Eurojust ou d'une équipe commune d'enquête.
Facteurs aggravants
- Absence de coordination entre conseils nationaux.
- Déclarations contradictoires dans plusieurs procédures.
- Enquête interne mal cadrée quant au secret professionnel et aux droits des personnes entendues.
- Auto-dénonciation envisagée sans analyse de l'exposition des personnes physiques.
- Défense d'actifs menée séparément du front pénal.
Erreurs à éviter
- Répondre à une demande d'entraide sans vérifier le périmètre et la base conventionnelle.
- Laisser circuler des documents internes sans stratégie de confidentialité.
- Traiter l'entreprise et les dirigeants comme si leurs intérêts étaient nécessairement alignés.
- Négocier avec une autorité sans cartographier les autres fronts.
- Sous-estimer l'admissibilité et l'usage ultérieur des preuves transmises.
Situation 1 · Enquête internationale et entraide
Enquête internationale et entraide pénale
Demandes d'entraide, perquisitions exécutées pour une autorité étrangère, extradition : où la contrainte se matérialise, souvent avant toute accusation.
L'entraide judiciaire, premier vecteur de la contrainte
L'entraide judiciaire en matière pénale permet à l'autorité d'un État de solliciter d'un autre État des actes d'enquête : audition, perquisition, saisie, gel d'avoirs, transmission de pièces. Elle repose sur des conventions, par exemple la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et ses protocoles, ou sur des accords bilatéraux et des dispositifs de l'Union. Pour la personne visée, c'est souvent par l'entraide que la contrainte se matérialise, avant toute accusation formelle.
Entraide, extradition et mandat d'arrêt, des régimes à ne pas confondre
L'entraide vise des actes d'enquête ou de procédure ; l'extradition et le mandat d'arrêt visent la remise d'une personne en vue de poursuites ou de l'exécution d'une peine. Les bases conventionnelles, les motifs de refus et les garanties diffèrent. La remise d'une personne et les mécanismes INTERPOL relèvent principalement de la pratique de l'extradition et de la défense transnationale, qui s'articulent avec le volet entraide sans se confondre avec lui.
Contester une perquisition ou une saisie exécutée pour un État étranger
La priorité est de qualifier immédiatement le cadre de la mesure : autorité émettrice, base conventionnelle, périmètre, garanties applicables et voies de recours. Une mesure exécutée dans un ressort au profit d'une autorité étrangère peut être contestée lorsqu'elle excède la demande, méconnaît le secret professionnel, viole le principe de spécialité ou porte une atteinte disproportionnée aux droits. La rapidité de la réaction conditionne l'effectivité du recours.
Dans l'entraide, la contrainte précède l'accusation : c'est la qualification immédiate de la mesure, non la défense au fond, qui ouvre ou ferme les recours.
Situation 2 · Criminalité économique transnationale
Corruption, blanchiment et fraude cross-border
Incriminations qui se recoupent, autorités qui se coordonnent, recouvrement d'actifs et sanctions : cartographier avant de prendre position.
Corruption, blanchiment, fraude : des régimes superposés
La criminalité économique transnationale mobilise des incriminations qui se recoupent et des autorités qui se coordonnent : corruption d'agents publics étrangers, blanchiment, fraude, abus de biens sociaux, financement illicite. Une même opération peut relever simultanément du droit de plusieurs États, des standards internationaux et des régimes de sanctions, avec des effets extraterritoriaux. La cartographie des incriminations et des fors précède toute prise de position.
Le recouvrement d'actifs transnational
Le recouvrement d'actifs vise à identifier, geler, confisquer et restituer des avoirs issus de la corruption, de la fraude ou du blanchiment. Le chapitre V de la Convention des Nations Unies contre la corruption (Mérida, 2003) structure principalement la coopération entre États, appuyé par l'initiative StAR de la Banque mondiale et de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Pour la défense comme pour la victime, la stratégie d'actifs se construit tôt, en articulation avec le volet pénal.
Sanctions, conformité et zone grise pénale
Une opération conforme dans un ressort peut exposer pénalement dans un autre, par l'effet des régimes de sanctions et de leurs prolongements extraterritoriaux. La violation de sanctions, le contournement et la complicité de financement peuvent fonder des poursuites distinctes. L'analyse des licences, des exemptions et de la qualification des flux conditionne la maîtrise du risque.
Une opération licite en droit local peut fonder des poursuites ailleurs : la criminalité économique transnationale ne se lit jamais juridiction par juridiction isolément.
Situation 3 · Défense multi-juridictionnelle
Défense coordonnée et ne bis in idem
Procédures parallèles, cohérence des fronts, ne bis in idem transnational et conflits d'intérêts entre l'entreprise et ses dirigeants.
Coordonner une défense sur plusieurs ressorts
Chaque prise de position dans un ressort, déclaration, écriture, réponse à une demande d'entraide, doit être cohérente avec les autres. Une contradiction entre fronts est immédiatement exploitée par les autorités et les parties adverses. La coordination suppose une cartographie des procédures, une stratégie commune et une discipline de communication unifiée, pilotée par un conseil coordinateur unique.
Le principe ne bis in idem en contexte transnational
Le principe ne bis in idem interdit de poursuivre ou de juger deux fois une personne pour les mêmes faits. L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme le garantit d'abord dans l'ordre interne d'un même État. Sa portée transfrontière dépend du cadre applicable : elle est particulièrement développée dans l'espace de l'Union, par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen et l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Hors de ce cadre, sa portée internationale demeure limitée et doit être appréciée au cas par cas.
Entreprise et dirigeants, des intérêts qui peuvent diverger
Les intérêts de la personne morale et ceux de ses dirigeants peuvent diverger : une position favorable à l'entreprise, comme une auto-dénonciation ou une coopération, peut fragiliser des personnes physiques, et inversement. La défense doit anticiper ces conflits d'intérêts, organiser des conseils distincts lorsque cela s'impose, et préserver la cohérence d'ensemble sans sacrifier les droits de chacun.
Une enquête transnationale ne se perd pas sur le fond : elle se perd sur la contradiction entre fronts, exploitée par l'adversaire.
Situation 4 · Justice négociée et enquête interne
Justice négociée et enquête interne
Auto-dénonciation, CJIP et DPA, enquête interne cadrée et protection du secret professionnel : des armes à double tranchant.
Auto-dénonciation et justice négociée
L'auto-dénonciation et les mécanismes de justice négociée, comme la convention judiciaire d'intérêt public en droit français, issue de la loi du 9 décembre 2016, ou le deferred prosecution agreement dans d'autres ressorts, peuvent, dans certaines configurations, réduire l'exposition de la personne morale, mais aussi déplacer ou aggraver l'exposition des dirigeants et des personnes physiques. La convention judiciaire d'intérêt public permet à une personne morale d'éviter un procès pénal moyennant une amende et, le cas échéant, un programme de mise en conformité, sans reconnaissance de culpabilité. La décision d'y recourir doit intégrer ses effets sur tous les fronts ouverts ou prévisibles.
L'enquête interne, conduite avec méthode
L'enquête interne permet à une entreprise d'établir les faits, de qualifier les manquements et de décider de sa réponse avant ou pendant une procédure. En France, l'Agence française anticorruption et le Parquet national financier ont publié un guide pratique des enquêtes internes anticorruption. Son périmètre, la protection des données, le respect des droits des personnes entendues et la traçabilité des constatations doivent être cadrés dès l'origine.
Protéger le secret professionnel et le legal privilege
La protection des communications et des documents varie fortement selon les ressorts : le legal privilege de common law, le secret professionnel de l'avocat en droit français et la protection des juristes internes n'ont ni le même périmètre ni la même portée. Une enquête interne conduite sans cadrage peut faire perdre le bénéfice de la confidentialité et exposer ses propres constatations. La structuration de la confidentialité est une condition de l'enquête, non un détail.
La justice négociée et l'enquête interne sont des armes à double tranchant : mal cadrées, elles produisent les preuves de l'accusation.
Situation 5 · Coopération et gestion de crise
Parquet européen, JIT et Crisis Room
Compétences en présence, équipes communes d'enquête, recouvrement d'actifs et réponse d'urgence multi-juridictionnelle sous commandement unique.
Le Parquet européen et les compétences en présence
Le Parquet européen, institué par le Règlement (UE) 2017/1939 et opérationnel depuis le 1er juin 2021, n'est compétent que pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, définies par la directive (UE) 2017/1371, dite directive PIF : fraude, corruption, détournement et blanchiment qui leur sont liés. Identifier la compétence réellement en présence, nationale, européenne ou conjuguée, conditionne la stratégie de défense et les droits mobilisables.
Les équipes communes d'enquête
Une équipe commune d'enquête réunit, sur le fondement d'un accord, les autorités de deux ou plusieurs États pour mener ensemble des investigations sur des faits transnationaux, avec partage direct des informations et des preuves ; Eurojust en soutient la constitution et le fonctionnement. Ce cadre accélère la circulation de la preuve et appelle une vigilance particulière sur les droits de la défense et l'admissibilité des éléments recueillis.
La Crisis Room, la réponse d'urgence multi-juridictionnelle
La Crisis Room est le dispositif d'intervention d'urgence du cabinet. Lorsqu'une enquête, une perquisition, un gel d'avoirs, une arrestation ou une crise médiatique surviennent simultanément dans plusieurs ressorts, la priorité est une qualification confidentielle immédiate et la mise en place d'une coordination centralisée, juridique, informationnelle et institutionnelle, sous commandement unique.
Dans une crise multi-juridictionnelle, le premier acte décisif n'est pas une écriture : c'est l'établissement d'un commandement unique sur tous les fronts.
Schémas de risque
Configurations d'exposition récurrentes
Des situations identifiables, où la qualification initiale et l'ordre des actes décident de l'issue.
Perquisition ou saisie pour le compte d'une autorité étrangère
Une mesure est exécutée dans un ressort au profit d'une autorité étrangère, parfois au-delà du périmètre de la demande ou au mépris du secret professionnel. La qualification immédiate de sa base juridique et l'engagement des recours conditionnent son effectivité.
Procédures pénales parallèles dans plusieurs États
Une même affaire est poursuivie simultanément dans plusieurs ressorts. L'absence de coordination produit des contradictions entre déclarations et écritures, exploitées par les autorités et les parties adverses.
Différend commercial requalifié en poursuite pénale
Un litige d'affaires avec une entité publique ou un concurrent est pénalisé artificiellement, sous des qualifications de fraude, de corruption ou de blanchiment. L'enjeu est de démontrer la finalité étrangère à la coopération pénale ordinaire.
Gel d'avoirs et recouvrement transnational
Des avoirs sont gelés, saisis ou réclamés dans le cadre d'un recouvrement transnational. La défense des actifs et la contestation des mesures se construisent en articulation avec le volet pénal, dans plusieurs ressorts à la fois.
Conflit d'intérêts entre l'entreprise et ses dirigeants
Une coopération ou une auto-dénonciation favorable à la personne morale fragilise des personnes physiques, ou inversement. L'absence de conseils distincts et de stratégie anticipée crée une exposition supplémentaire.
Crise multi-juridictionnelle simultanée
Enquête, perquisition, gel d'avoirs, arrestation et exposition médiatique surviennent en même temps dans plusieurs ressorts. Sans commandement unique et qualification immédiate, la situation échappe à toute stratégie.
Ce que le cabinet met en œuvre
La méthode
Une séquence, de la qualification immédiate à la gestion de crise, conduite dossier par dossier.
01
Qualification immédiate et sécurisation
Qualifier sans délai le cadre de chaque acte, autorité, base conventionnelle, périmètre, garanties, et sécuriser la position : préserver le secret professionnel, encadrer les auditions, vérifier la régularité des mesures et engager les recours utiles dans les délais.
02
Cartographie des procédures et des fors
Recenser l'ensemble des procédures, ouvertes ou prévisibles, dans chaque ressort, identifier les autorités compétentes, les demandes d'entraide en cours, les risques d'extradition et les fronts parallèles. Cette cartographie détermine l'ordre des actions et le commandement unique.
03
Construction probatoire et enquête interne
Établir les faits par une enquête interne cadrée, protéger la confidentialité des constatations, documenter la chronologie et organiser la preuve selon ce qui convainc chaque forum. La preuve se pense par autorité saisie, non de manière indifférenciée.
04
Stratégie de coopération ou de confrontation
Décider, en connaissance de cause, de coopérer, de négocier une convention judiciaire ou un deferred prosecution agreement, ou de contester ; évaluer les effets de chaque option sur la personne morale, sur les dirigeants et sur les autres fronts.
05
Coordination multi-juridictionnelle disciplinée
Imposer une stratégie unique et une discipline de communication sur tous les fronts, articuler les conseils locaux sous un commandement coordinateur, et prévenir toute contradiction entre déclarations, écritures et réponses aux demandes d'entraide.
06
Gestion de crise et environnement institutionnel
Activer, lorsque l'urgence le commande, une cellule de crise centralisée, gérer l'exposition réputationnelle et médiatique, et structurer le dialogue avec les autorités et les institutions concernées, sans jamais sacrifier les droits de la défense.
Expertises et stratégie
Expertises, opinions et stratégie globale
Au-delà du mandat de défense, une offre d'architecte expert de coopération pénale internationale et de droit international public.
Une offre distincte du mandat de défense
Le cabinet peut intervenir sans être nécessairement conseil principal, en appui d'un cabinet pénaliste déjà constitué, d'une direction juridique, d'une entreprise ou d'une institution, lorsque le dossier exige une expertise de droit international public, de coopération pénale internationale ou de droits de l'homme que certaines équipes ne maîtrisent pas en interne.
Les livrables
Cartographies de procédures et de fors, mémorandums sur l'entraide, l'extradition et le ne bis in idem transnational, analyses de compétence d'un mécanisme international ou du Parquet européen, notes sur le secret professionnel comparé et la confidentialité de l'enquête interne, et opinions d'expert pour une procédure judiciaire ou arbitrale.
Les destinataires
Ces travaux peuvent être destinés à une entreprise, un dirigeant, une direction juridique, un cabinet pénaliste national ou étranger, une équipe contentieuse, une institution ou une juridiction.
La valeur du cabinet n'est pas de promettre une issue : c'est de construire l'architecture juridique d'une position dans un champ de forces, en amont et dans l'ombre du dossier.
Effets obtenus ou recherchés
Résultats anonymisés et effets recherchés
Le cabinet ne publie pas d'études de cas nominatives. La confidentialité des mandats est une condition non négociable. Les résultats ci-dessous sont présentés par catégories d'effets obtenus ou recherchés dans des dossiers d'investigation internationale, de criminalité transnationale et de gestion de crise.
Cadre de la contrainte qualifié
Qualification immédiate des actes d'enquête et d'entraide, des garanties applicables et des voies de recours, fondement de toute la stratégie ultérieure.
Mesure contestée ou cantonnée
Contestation d'une perquisition, d'une saisie ou d'un gel exécuté pour une autorité étrangère, lorsque la mesure excède la demande ou méconnaît le secret professionnel.
Procédures cartographiées et fronts coordonnés
Cartographie de l'ensemble des procédures dans chaque ressort et mise en cohérence des positions sous un commandement unique, sans contradiction exploitable.
Enquête interne sécurisée
Conduite d'une enquête interne cadrée, préservant la confidentialité des constatations et les droits des personnes entendues, sans produire les preuves de l'accusation.
Justice négociée évaluée et structurée
Analyse de l'opportunité et du périmètre d'une auto-dénonciation, d'une convention judiciaire d'intérêt public ou d'un deferred prosecution agreement, et de ses effets sur les personnes physiques.
Avoirs défendus et recouvrement maîtrisé
Défense des actifs gelés ou réclamés et articulation du volet pénal et du recouvrement transnational, dans plusieurs ressorts.
Expertises et opinions d'expert
Études confidentielles et opinions de droit international et de coopération pénale, produites pour une procédure ou un organe de décision.
Crise multi-juridictionnelle reprise en main
Activation d'une cellule de crise centralisée, qualification immédiate et coordination des fronts juridiques, institutionnels et informationnels.
Quelques configurations traitées
Par catégorie et sans aucun élément identifiant. Elles illustrent la nature des dossiers, non leur issue, et ne valent ni promesse ni garantie de résultat.
Le cadre juridique mobilisé
Textes, garanties et coopération
Les textes, les garanties procédurales et les mécanismes de coopération sur lesquels s'appuie la pratique du cabinet.
01
Textes et normes
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959) et ses protocoles ; instruments d'entraide et de reconnaissance mutuelle de l'Union ; Convention des Nations Unies contre la corruption, Mérida (2003), notamment son chapitre V sur le recouvrement d'actifs ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Palerme (2000) ; loi du 9 décembre 2016 instituant la convention judiciaire d'intérêt public ; Règlement (UE) 2017/1939 instituant le Parquet européen et directive (UE) 2017/1371 (directive PIF).
02
Garanties et droits de la défense
Principe ne bis in idem, article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen et article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ; garanties du procès équitable et des droits de la défense ; principe de spécialité ; protection du secret professionnel et de la confidentialité de l'enquête interne, dans leurs variations comparées.
03
Mécanismes et coopération
Parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021 ; Eurojust et équipes communes d'enquête ; coopération avec les bureaux centraux nationaux et les mécanismes INTERPOL pour le volet localisation, notices, diffusions et coordination policière préalable aux procédures de remise ou d'extradition, qui relèvent des autorités étatiques et judiciaires ; initiative StAR de la Banque mondiale et de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour le recouvrement d'actifs.
04
Doctrine et lignes directrices
Guide pratique des enquêtes internes anticorruption de l'Agence française anticorruption et du Parquet national financier ; lignes directrices et recommandations des organisations internationales compétentes en matière de corruption, de blanchiment et de coopération pénale. Les références propres à chaque dossier sont vérifiées avant usage contentieux.
Parquet européen (EPPO)EurojustONUDC · Recouvrement d'actifs (StAR)
Lorsque la contrainte se déploie sur plusieurs fronts à la fois, la première décision peut figer le dossier. Répondre à un acte sans avoir qualifié sa base juridique, coopérer dans un ressort sans avoir mesuré l'effet sur les autres, conduire une enquête interne sans cadrer sa confidentialité, ou laisser deux fronts se contredire : chacune de ces erreurs peut produire les preuves de l'accusation et fermer des options de manière irréversible. La phase d'analyse conditionne l'issue.
Questions fréquentes
Entraide, enquête, justice négociée : l'essentiel
Préparer le premier contact
Documents utiles pour une première analyse
Il n'est pas nécessaire d'envoyer un dossier complet lors du premier contact. Certains éléments permettent de qualifier rapidement la situation.
- Description synthétique de la situation et des procédures en cours
- Chronologie sommaire des faits et des décisions
- État ou États impliqués et autorités saisies
- Demandes d'entraide, perquisitions, saisies ou gels connus
- Demandes d'extradition ou mandats d'arrêt, le cas échéant
- Mesures de sanctions ou gels d'avoirs applicables
- Conseils déjà constitués dans les juridictions concernées
- Décisions de justice déjà rendues
- Existence d'une enquête interne et son périmètre
- Délais critiques connus
- Exposition réputationnelle ou médiatique
- Sources institutionnelles documentant le contexte
Le premier échange vise à qualifier l'urgence et la pertinence d'une intervention. Il ne constitue pas, à lui seul, un avis complet sur les chances de succès.
Modes d'intervention
Six manières de mobiliser le cabinet
Pour la partie visée, pour le conseil déjà constitué, pour une procédure judiciaire ou arbitrale, en prévention, ou pour le prescripteur qui externalise une expertise.
01
Avocat-stratège, conseil principal
Conseil principal et responsable de l'architecture stratégique globale : qualification du cadre, cartographie des procédures et des fors, séquencement des actions, coordination des conseils locaux et commandement unique sur tous les fronts. Adapté aux dossiers transnationaux à haute complexité exigeant une vision unifiée.
02
Co-conseil avec cabinet pénaliste
Aux côtés d'un cabinet déjà constitué, lorsque la procédure nationale doit être replacée dans une stratégie internationale : entraide, extradition, ne bis in idem transnational, articulation avec le Parquet européen et les procédures parallèles. Le conseil constitué conserve la conduite de la défense nationale.
03
Appui expert confidentiel
Missions délimitées pour le compte d'un prescripteur : mémorandum sur l'entraide ou la compétence d'un mécanisme, cartographie des procédures et des risques, note sur le secret professionnel comparé ou la confidentialité de l'enquête interne, selon un périmètre défini contractuellement.
04
Expert-témoin et opinion professionnelle
Opinion d'expert sur des questions de coopération pénale internationale, de droits de la défense, de ne bis in idem transnational ou de droit international public, pour une procédure judiciaire ou arbitrale, avec rapport conforme aux standards et témoignage oral disponible.
05
Mandat ciblé sur un front stratégique
Prise en charge d'un front spécifique dans une stratégie coordonnée par un autre conseil : contestation d'une mesure d'entraide, défense à une extradition, saisine d'un mécanisme international, volet recouvrement d'actifs, avec reporting au conseil coordinateur.
06
Veille, anticipation et prévention
Dispositif préventif pour une entreprise ou un dirigeant exposé : cartographie d'exposition, surveillance des signaux d'enquête, cadrage des programmes de conformité et de l'enquête interne, et architecture de protection mise en place avant l'escalade.
Contact par profil
Trouvez le bon point d'entrée
Selon votre profil, un premier échange d'orientation confidentiel, sans engagement réciproque.
Entreprises et directions juridiques
Enquête internationale, demande d'entraide, perquisition, justice négociée, enquête interne et coordination multi-juridictionnelle.
Dirigeants et mandataires sociaux
Mise en cause personnelle, conflit d'intérêts avec l'entreprise, défense pénale transnationale et sécurité des déplacements.
Personnes exposées et leurs proches
Perquisition, gel d'avoirs, arrestation à l'étranger, demande d'entraide ou d'extradition visant une personne.
Cabinets pénalistes et conseils correspondants
Volet international d'un dossier pénal, co-conseil, appui expert confidentiel et opinion d'expert.
Family offices et fonds
Exposition d'un dirigeant ou d'un actif à une enquête économique transnationale ou à un recouvrement d'avoirs.
Institutions et organisations
Coopération pénale, articulation avec les mécanismes internationaux et dialogue institutionnel structuré.
Expertises connexes
Poursuivre dans l'écosystème du cabinet
Les investigations internationales s'articulent avec INTERPOL et l'extradition, le lawfare, les sanctions, les entreprises et les immunités. Ressources Praxis et fiches Corpus liées.
Une enquête transnationale ne se gagne pas acte par acte : elle se gagne par la maîtrise des fronts, l'ordre des actions et un commandement unique.
Une enquête à qualifier, une crise à reprendre en main ?
Entreprise, dirigeant, personne exposée, family office, institution ou cabinet pénaliste correspondant : dans une enquête transnationale, la fenêtre utile précède souvent l'irréversible, et la qualification initiale détermine la suite. Premier échange d'orientation confidentiel, sans engagement réciproque. En français, anglais et espagnol.