Pacta · Analyse · n° V · 5 février 2026 · Investigations internationales, criminalite transnationale et gestion de crises

Criminalite economique transnationale : la cooperation comme champ de bataille

Analyse des zones de friction entre entraide penale et droits de la defense

Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR

La cooperation en matiere economique repose sur des canaux multiples : commissions rogatoires, echanges spontanes, equipes communes d enquete. Leur juxtaposition cree des angles morts procEduraux ou les garanties nationales et internationales ne se recouvrent pas parfaitement.

C est dans ces interstices que la defense trouve ses moyens les plus solides.

Le controle de la preuve importee

Une preuve recueillie a l etranger n echappe pas au controle de licEite du for saisi. La contestation porte sur les conditions de recueil, la chaine de conservation et le respect des droits fondamentaux au stade de la collecte.

Elle suppose une reconstitution patiente du parcours de chaque piece.

La strategie gagnante ne conteste pas la cooperation en bloc ; elle isole les segments ou une garantie a ete meconnue et en tire les consequences procedurales les plus fortes, jusqu a l ecartement de la preuve.

L entraide penale n est pas un espace sans droit ; c est un empilement de droits dont il faut lire les coutures.

Cabinet Hennebel

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