Aller au contenu

Expertise · Cour européenne des droits de l'homme

Avocat CEDH : requête devant la Cour européenne et mesure provisoire de l'article 39

Le cabinet agit comme avocat en droits de l'homme devant la Cour européenne des droits de l'homme et les organes des Nations Unies : détention arbitraire, procès équitable, mesures provisoires. Requête individuelle contre un État du Conseil de l'Europe, après épuisement des recours internes, et mesure provisoire au titre de l'article 39 du règlement lorsqu'un éloignement ou un risque imminent le justifie.

La requête individuelle

La requête devant la Cour européenne : recevabilité et délai

La recevabilité n'est pas une formalité liminaire : c'est, devant la Cour européenne, le lieu où se perd la grande majorité des requêtes, et devant tous les organes une cause d'échec largement évitable. Le praticien doit donc traiter l'analyse de recevabilité comme une phase à part entière, documentée par une note écrite, avant toute décision de saisine.

L'épuisement des voies de recours internes

Exigé par l'article 35 de la Convention européenne comme par les instruments onusiens et régionaux, il obéit à une logique précise que l'arrêt Akdivar et autres c. Turquie (1996) a structurée : le requérant doit avoir exercé les recours internes disponibles et effectifs, en soulevant en substance devant le juge national les griefs qu'il entend porter au niveau international ; mais l'obligation ne porte que sur les recours offrant des perspectives raisonnables de succès, et la charge de la preuve se répartit - il appartient à l'État qui excipe du non-épuisement de démontrer l'existence d'un recours effectif et disponible, puis au requérant de démontrer que ce recours a été exercé ou qu'il était inadéquat, ineffectif ou que des circonstances particulières l'en dispensaient. Le piège le plus fréquent n'est pas l'absence de recours interne, mais le recours interne mal calibré : un pourvoi qui n'a pas soulevé le grief conventionnel en substance, une voie exercée qui n'était pas la voie effective, un recours abandonné en cours de route.

Le délai de saisine

Le délai est la condition la plus brutale. Devant la Cour européenne, la requête doit être introduite dans un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive - délai ramené de six à quatre mois par l'article 4 du Protocole n° 15, applicable depuis le 1er février 2022 (le Protocole lui-même étant entré en vigueur le 1er août 2021), ce que des sources anciennes, encore largement citées, ne reflètent pas ; une requête introduite hors délai est rejetée comme irrecevable (article 35 §§ 1 et 4 de la Convention). Le délai commence à courir le lendemain du jour où la décision définitive a été prononcée en public ou de celui où le requérant ou son représentant en a été informé, la connaissance par l'avocat suffisant même si le client l'apprend plus tard ; il expire quatre mois calendaires plus tard, sans report lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans le doute, la seule pratique sûre consiste à retenir l'hypothèse de computation la plus défavorable.

Une part considérable de la documentation disponible en ligne mentionne encore l'ancien délai de six mois. Se fier à une source non actualisée sur ce point précis suffit à perdre définitivement l'accès à la Cour.

Les mesures provisoires

La mesure provisoire de l'article 39

Les mesures provisoires sont l'outil d'urgence du contentieux international : elles visent à préserver la situation dans l'attente de l'examen au fond, lorsque le requérant est exposé à un risque imminent de dommage grave et irréparable.

Les conditions de la demande

La demande doit établir trois éléments : l'imminence du risque (une date d'expulsion, une décision exécutoire, un état de santé documenté) ; la gravité et le caractère difficilement réparable du dommage redouté ; et le lien avec les griefs défendables au fond. Les demandes générales, spéculatives ou dépourvues de pièces sont écartées : la Cour européenne rappelle régulièrement que le mécanisme de l'article 39 est réservé à des situations exceptionnelles et strictement documentées. Le dossier d'urgence doit donc être préparé comme un dossier de fond miniature : décision interne exécutoire, preuve du risque dans l'État de destination, certificats médicaux, chronologie - le tout immédiatement mobilisable.

Point clé

Depuis Mamatkoulov et Askarov (2005), le non-respect d'une mesure provisoire de la Cour européenne emporte violation de l'article 34 de la Convention, sauf pour l'État à démontrer qu'un obstacle objectif l'a empêché de s'y conformer (Paladi c. Moldova [GC], 2009). La mesure provisoire n'est pas un vœu : c'est une obligation dont la méconnaissance crée un grief autonome - et un levier dans toutes les procédures parallèles.

Questions fréquentes

Requête et mesure provisoire : l'essentiel

De la stratégie au forum, de l'urgence aux situations : les réponses suivent l'ordre des décisions à prendre, celui d'un dossier réel.

Une mesure indiquée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'article 39 de son règlement, qui suspend une mesure, le plus souvent un éloignement, le temps de l'examen. Elle s'obtient lorsqu'un risque imminent et irréparable est établi, et son respect s'impose à l'État : sa méconnaissance constitue une entrave au droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention. Les mécanismes onusiens, la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'homme disposent de dispositifs équivalents.

En règle générale, oui : la saisine d'un forum international suppose l'épuisement préalable des recours internes effectifs. Des exceptions existent, notamment lorsque ces recours sont indisponibles, inefficaces ou d'une longueur excessive. Certains mécanismes y échappent par construction : le Groupe de travail sur la détention arbitraire et les procédures spéciales peuvent être saisis sans épuisement préalable, et la Cour de justice de la CEDEAO offre un accès individuel direct sans cette exigence. L'urgence peut aussi justifier une saisine conservatoire en parallèle.

Une détention, un procès truqué, une extradition dangereuse ? Parlons-en.

Personne détenue et sa famille, opposant, candidat, journaliste, défenseur, dirigeant exposé, communauté religieuse, organisation ou cabinet correspondant : dès votre prise de contact, le cabinet examine la situation en priorité et peut organiser un premier échange d'orientation confidentiel, afin d'apprécier l'urgence, de qualifier la situation et d'identifier les options pertinentes. Premier échange sans engagement réciproque. En français, anglais et espagnol.

global@hennebel.legal