| CEDH, art. 34 ; Règlement de la CourEDH, art. 36 et 47 ; instruction pratique sur l'introduction de l'instance | Requête individuelle · qualité de victime | Conditions d'accès à la Cour ; fondement du grief tiré du non-respect des mesures provisoires ; seul un formulaire complet fixe la date d'introduction (la télécopie n'interrompt pas le délai) ; représentation obligatoire après communication |
| CEDH, art. 35 ; CourEDH, Peraldi c. France (déc., 2009), Gürdeniz c. Turquie (déc., 2014), Kavala c. Turquie (2019), Sanchez i Picanyol et autres c. Espagne (2025), Al Nashiri c. Lituanie (2026) ; Varnava et autres c. Turquie (GC, 2009) ; Sabri Güneş c. Turquie (GC, 2012) | Recevabilité · épuisement · délai · litispendance (art. 35 § 2 b)) | Le filtre où échoue l'essentiel des requêtes ; délai de quatre mois à peine d'irrecevabilité ; verrou de litispendance déclenché par la décision au fond d'une autre instance, dont le Groupe de travail sur la détention arbitraire, sur des griefs essentiellement les mêmes |
| Protocole n° 15 (en vigueur le 1er août 2021 ; art. 4 applicable depuis le 1er février 2022) | Réforme du système CEDH | Délai de saisine ramené de six à quatre mois |
| Protocole n° 16 (en vigueur 2018) | Avis consultatifs | Dialogue des hautes juridictions nationales avec la Cour, pour les États l'ayant ratifié |
| Règlement de la CourEDH, art. 39 ; instruction pratique sur les demandes de mesures provisoires (28 mars 2024) | Mesures provisoires | Protection d'urgence, dans des circonstances exceptionnelles, contre le risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé ; recours internes suspensifs à exercer d'abord en matière d'éloignement ; demande à adresser dès que possible, plus d'un jour ouvré avant l'exécution, par le site dédié, télécopie ou courrier, non par courrier électronique |
| CEDH, art. 41 ; Règlement de la CourEDH, art. 60 | Satisfaction équitable | Réparation pécuniaire ; prétentions chiffrées, ventilées et justifiées dans le délai des observations sur le fond, faute de quoi la chambre peut les rejeter en tout ou partie (art. 60 § 3) |
| CEDH, art. 37, 39 § 4 et 46 (dont § 4) ; Règlement de la CourEDH, art. 43 et 62A | Radiation, règlement amiable, déclaration unilatérale ; force obligatoire et exécution des arrêts | Surveillance par le Comité des Ministres, y compris des termes d'un règlement amiable ; recours en manquement |
| CourEDH, Akdivar et autres c. Turquie (1996) | Épuisement des voies internes | Répartition de la charge ; recours effectifs et disponibles ; circonstances spéciales |
| CourEDH, Scozzari et Giunta c. Italie (2000) | Portée de l'art. 46 | Obligation de mesures individuelles et générales au-delà du paiement |
| CourEDH, Broniowski c. Pologne (2004) | Premier arrêt pilote | Traitement des dysfonctionnements structurels ; stratégie des affaires sérielles |
| CourEDH, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie (GC, 2005) ; Paladi c. Moldova (GC, 2009) | Mesures provisoires | Leur non-respect viole l'art. 34 ; caractère contraignant établi sur ce fondement |
| CourEDH, Merabishvili c. Géorgie (2017) | Art. 18 · détournement de but | Méthodologie du but prédominant ; preuve contextuelle et chronologique |
| CourEDH, Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (art. 46 § 4, 2019) | Premier recours en manquement | Constat solennel d'inexécution ; leviers et limites du mécanisme |
| CourEDH, Kavala c. Türkiye (art. 46 § 4, 2022) ; Kavala c. Türkiye (n° 2) (GC, 2026) | Deuxième recours en manquement ; nouvelle requête postérieure à l'arrêt | Confirmation du mécanisme ; valeur de l'arrêt inexécuté sur d'autres terrains ; indications au titre de l'art. 46 visant les mesures prises après l'arrêt |
| Protocole facultatif PIDCP, art. 5 § 2 ; règlement intérieur du Comité des droits de l'homme (CCPR/C/3/Rev.12), art. 94 et 99 c) | Recevabilité des communications | Litispendance limitée à l'examen en cours, étendue par les réserves de nombreux États européens à la question déjà examinée ; abus du droit de présentation (cinq ans / trois ans) |
| Convention contre la torture (1984), art. 22 ; règlement intérieur du Comité contre la torture (CAT/C/3/Rev.7), art. 113 f) et 114 ; Protocole d'Istanbul (édition 2022) | Communications individuelles | Voie spécialisée pour les griefs de torture et de refoulement ; question déjà examinée ou en cours d'examen écartée (art. 22 § 5 a)) ; documentation médico-légale de la torture |
| Convention de 1965 (CERD), art. 14 ; règlement intérieur du Comité (CERD/C/35/Rev.4, 2025), art. 106 f) | Communications individuelles | Voie spécialisée pour la discrimination raciale ; délai de six mois après l'épuisement des voies internes |
| Protocole facultatif CEDAW (1999), art. 4 et 5 | Communications individuelles | Voie spécialisée pour les discriminations à l'égard des femmes |
| Troisième Protocole facultatif CIDE (2011, en vigueur 2014), art. 6 et 7 ; Protocole facultatif PIDESC (2008, en vigueur 2013), art. 3 à 5 | Communications individuelles | Voies propres aux droits de l'enfant et aux droits économiques, sociaux et culturels ; délai d'un an après l'épuisement (art. 7 h) et art. 3 § 2 a)) |
| Convention américaine, art. 46 et 63 § 2 ; règlement de la Commission interaméricaine, art. 32 et 51 | Recevabilité des pétitions | Épuisement, délai de six mois ou, dans les exceptions de l'art. 46 § 2, délai raisonnable ; litispendance ; pétitions fondées sur la Déclaration américaine ; mesures provisoires de la Cour |
| Charte africaine, art. 55-56 ; Protocole portant création de la Cour africaine, art. 27, 29, 30 et 34 § 6 ; Commission africaine, Majuru c. Zimbabwe (2008) | Communications devant la Commission africaine | Conditions de recevabilité, dont le délai raisonnable (étalon usuel de six mois) ; déclaration d'acceptation ; force obligatoire et suivi des arrêts de la Cour africaine |
| CIJ, LaGrand (2001) | Mesures conservatoires | Force obligatoire des ordonnances en indication de mesures conservatoires de la CIJ (art. 41 de son Statut) |
| CPJI, Usine de Chorzów (1928) | Réparation | Principe de réparation intégrale : effacer les conséquences de l'acte illicite |
| Résolution 60/147 (2005) | Principes fondamentaux réparation | Cinq formes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction, non-répétition |
| Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, art. 2 c) et 4 | Communications individuelles · litispendance · mesures provisoires | Question déjà examinée ou en cours d'examen écartée ; mesures provisoires fondées sur le traité lui-même |
| Protocole n° 12 à la CEDH, art. 1 | Interdiction générale de la discrimination | Pour les États l'ayant ratifié, couverture directe de la discrimination dans la jouissance de tout droit prévu par la loi ; critère de l'arbitrage de forum |
| Règlement de la CourEDH, art. 105 | Assistance judiciaire | Accordée seulement après les observations écrites du gouvernement sur la recevabilité ou l'expiration du délai fixé à cet effet |
| Convention américaine, art. 47 d) ; règlement de la Commission interaméricaine, art. 33 | Litispendance interaméricaine | Pétition reproduisant pour l'essentiel une affaire déjà examinée par une autre organisation internationale écartée, sous les exceptions de l'art. 33 § 2 du règlement |
| Charte africaine, art. 56 § 7 | Affaires déjà réglées | Irrecevabilité des affaires réglées conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l'OUA ou de la Charte africaine |
| CEDH, art. 43 et 44 § 2 | Renvoi devant la Grande Chambre · caractère définitif de l'arrêt de chambre | Demande dans les trois mois de l'arrêt de chambre, dans des cas exceptionnels ; à défaut, l'arrêt devient définitif ; faculté ouverte aussi à l'État défendeur |
| Règlement de la CourEDH, art. 41 | Ordre de traitement des requêtes | Politique de priorisation selon l'importance et l'urgence des questions ; traitement prioritaire possible |
| Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables, règle 9 | Communications dans la surveillance de l'exécution | Règle 9.1 : requérants et représentants ; règle 9.2 : ONG et institutions nationales des droits de l'homme |
