Décision Excerpt N°2 (2025)
Suppression de notice rouge INTERPOL pour insuffisance de preuve : Décision CCF Excerpt N°2 (2025) · CCF · Requests Chamber
La Commission de Contrôle des Fichiers (CCF) d'INTERPOL ordonne la suppression d'une notice rouge fondée sur des accusations de fraude fiscale et d'activité entrepreneuriale illégale. La Commission conclut que les éléments fournis par le Bureau Central National (BCN) sont insuffisants pour démontrer l'implication criminelle du requérant, son intention délictuelle ou son bénéfice personnel.
INTERPOL, extraditions et défense transnationaleMulti-juridictionnel