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26 octobre 2026

INTERPOL, extraditions et défense transnationale

Suppression de notice rouge INTERPOL pour insuffisance de preuve : Décision CCF Excerpt N°2 (2025)

Fraude fiscale · Entrepreneuriat illégal · Standard de preuve du BCN · Art. 83(1)(a)(i) RPD

La Commission de Contrôle des Fichiers (CCF) d'INTERPOL ordonne la suppression d'une notice rouge fondée sur des accusations de fraude fiscale et d'activité entrepreneuriale illégale. La Commission conclut que les éléments fournis par le Bureau Central National (BCN) sont insuffisants pour démontrer l'implication criminelle du requérant, son intention délictuelle ou son bénéfice personnel.

Référence : Décision Excerpt N°2 (2025) · Organe : CCF · Requests Chamber

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