La répression transnationale désigne l'ensemble des moyens par lesquels un État atteint, au-delà de ses frontières, une personne qu'il considère comme un adversaire : opposant, journaliste, défenseur des droits de l'homme, magistrat ou fonctionnaire en rupture, homme ou femme d'affaires tombé en disgrâce, universitaire, membre d'une diaspora. Elle emprunte rarement un seul canal. Elle combine l'abus des mécanismes de coopération policière et judiciaire internationale, les pressions consulaires et administratives, la surveillance numérique, le harcèlement des proches restés au pays, l'asphyxie financière et, dans ses formes extrêmes, l'enlèvement, le retour forcé ou l'atteinte à la vie. Les travaux de Freedom House, qui documentent ce phénomène de manière systématique depuis plusieurs années, comme la résolution 2161 (2017) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le recours abusif au système d'INTERPOL, documentent que cette réalité n'est ni marginale ni cantonnée à quelques États - au point qu'on peut y voir une méthode de gouvernement à distance.
Le droit international n'est pas démuni face à ce phénomène, mais il ne s'applique pas tout seul. La thèse du présent guide est simple : la personne visée par une répression transnationale ne se défend efficacement que si elle transforme une accumulation d'agressions dispersées en un dossier juridique unique, cohérent et daté, porté simultanément devant les forums pertinents. La Cour européenne des droits de l'homme a admis qu'un État peut engager sa responsabilité pour des actes accomplis hors de son territoire, y compris pour un assassinat commis à l'étranger par ses agents (Carter c. Russie, 2021) ; le Comité des droits de l'homme a précisé, dans son observation générale n° 36 sur le droit à la vie (2018), que les obligations relatives au droit à la vie s'étendent aux personnes dont le droit à la vie est affecté de manière directe et raisonnablement prévisible par les activités d'un État, même hors de son territoire ; et l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété dans les arrêts Merabishvili c. Géorgie (2017) et Kavala c. Türkiye (2019), donne un nom juridique au détournement des procédures à des fins inavouées. Ces autorités existent. Encore faut-il les convoquer dans le bon ordre.
L'ordre stratégique du guide procède en trois temps. Le premier temps est défensif et immédiat : reconnaître et qualifier le dispositif répressif (étape 01), sécuriser la mobilité, les communications, la famille et les preuves (étape 02), cartographier l'exposition juridique dans l'État de résidence (étape 03), neutraliser le volet coopération policière et judiciaire - notices, diffusions, demandes d'extradition et d'entraide (étape 04), et verrouiller le statut protecteur : asile, non-refoulement, titres de séjour (étape 05). Le deuxième temps est probatoire et institutionnel : documenter la persécution selon les standards que les organes internationaux appliquent réellement (étape 06), saisir les mécanismes onusiens - procédures spéciales, Groupe de travail sur la détention arbitraire, comités (étape 07), et mobiliser les forums régionaux, au premier rang desquels la Cour européenne des droits de l'homme (étape 08). Le troisième temps est offensif et durable : protéger les proches et les avoirs (étape 09), construire la contre-offensive par les régimes de sanctions ciblées et la mise en cause de la responsabilité de l'État auteur (étape 10), gérer le front médiatique et numérique (étape 11), et stabiliser la situation dans la durée (étape 12).
Une conviction traverse ces douze étapes et fonde la méthode du cabinet : la répression transnationale prospère sur la fragmentation. L'État auteur compte sur le fait que le juge de l'extradition ne verra pas le harcèlement familial, que l'officier de protection ne verra pas la notice rouge, que la banque ne verra pas la décision d'asile, et que chacun, isolément, traitera son fragment comme un dossier ordinaire. La défense consiste précisément à reconstituer l'ensemble - chronologie, acteurs, canaux, finalité - et à le faire constater par des autorités successives dont les décisions se renforcent mutuellement. C'est une architecture, pas une addition de recours.
Cette architecture n'est pas défensive par nature : elle est offensive par vocation. La conviction qui porte ce guide est qu'une lecture purement formaliste du droit - un recours après l'autre, chaque forum pour lui-même - laisse la personne visée en position de faiblesse permanente, tandis qu'une approche systémique, pragmatique, stratégique et globale du droit renverse le rapport de force. Le droit international des droits de l'homme n'offre pas un guichet unique mais un ensemble riche et pluriel de forums qui ne s'excluent pas : mécanismes contentieux (Cour européenne des droits de l'homme, systèmes interaméricain et africain), mécanismes quasi-juridictionnels des comités conventionnels onusiens saisis par communications individuelles, mécanismes d'enquête et procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, Examen périodique universel, procédure de plainte confidentielle, sans oublier le travail d'influence institutionnelle et de plaidoyer devant les organisations internationales et régionales. L'art stratégique consiste à orchestrer ces registres - juridique, diplomatique et médiatique - de manière à produire un effet cumulé qu'aucun d'eux n'obtiendrait seul, et que la seule lecture formelle du droit resterait impuissante à atteindre. Là où le formalisme subit, la stratégie compose.
