| CEEJ 1959 | Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale | Socle conventionnel de l'entraide dans l'espace du Conseil de l'Europe : conditions, motifs de refus, canal de contrôle des demandes. Dans l'Union, la décision d'enquête européenne (directive 2014/41/UE du 3 avril 2014) régit l'essentiel des mesures d'investigation et impose le respect des formalités indiquées par l'autorité d'émission, sauf contrariété aux principes fondamentaux de l'État d'exécution (art. 9, § 2). |
| Budapest 2001 | Convention sur la cybercriminalité | Cadre de la conservation rapide et de la divulgation des données informatiques ; référence de la coopération en matière de preuve numérique ; deuxième Protocole additionnel (2022) relatif à la preuve électronique, quatre ratifications annoncées par le Conseil de l'Europe au 15 avril 2026, sans annonce d'entrée en vigueur ; état à vérifier sur le bureau des traités. |
| UE 2023/1543 · 2023/1544 | Règlement et directive « e-evidence » - injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques | Accès direct aux données auprès des fournisseurs de services dans l'Union, hors canal étatique classique ; règlement applicable depuis le 18 août 2026, directive à transposer au plus tard le 18 février 2026 (état de transposition à vérifier par État membre) ; régime applicable à vérifier acte par acte. |
| DC 2002/584/JAI | Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen | Régime de la remise entre États membres et cadre des contrôles opposables ; front « liberté de circulation » du dirigeant exposé. |
| UE 2017/1939 | Règlement instituant le Parquet européen | Autorité de poursuite intégrée pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, opérationnelle depuis le 1er juin 2021 ; investigations sous direction unique dans les seuls États membres participants. |
| Loi 68-678 (1968) | Loi française du 26 juillet 1968 modifiée, dite « loi de blocage » | Interdiction, sous réserve des traités, de demander, rechercher ou communiquer des renseignements économiques tendant à la constitution de preuves pour des procédures étrangères, pénalement sanctionnée ; information sans délai du SISSE (décret n° 2022-207 du 18 février 2022) ; instrument de canalisation des demandes. |
| Art. 41-1-2 CPP | Convention judiciaire d'intérêt public, issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » ; lignes directrices du parquet national financier du 16 janvier 2023 | Justice négociée française pour la personne morale : accord sans reconnaissance de culpabilité, validation judiciaire, amende plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus, programme de conformité sous contrôle de l'AFA ; révélation spontanée attendue dans un délai raisonnable et remise du rapport d'enquête interne ou communication détaillée de son contenu au titre de la coopération. Les représentants légaux restent exposés à titre personnel ; s'ils sont poursuivis pour les mêmes faits, un mandataire de justice peut représenter la personne morale à leur demande (art. 706-43 CPP ; décision n° 2020-865 QPC). |
| Loi 2021-1729 | Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire | Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat en procédure pénale ; encadrement des perquisitions et saisies portant sur des documents couverts. Le secret de l'activité de conseil n'est inopposable aux mesures d'enquête et d'instruction portant sur la liste fermée d'infractions de l'art. 56-1-2 CPP que si les pièces établissent leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter ces infractions ; recours suspensif de vingt-quatre heures contre la décision du juge des libertés et de la détention (art. 56-1 et 56-1-1 CPP). |
| Loi 2026-651 | Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes - délais de nullité (art. 173-1 et 385 CPP) | Requêtes en nullité de l'instruction enfermées dans un délai de quatre mois (contre six) pour la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile, applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026 (art. 12, V) ; conclusions écrites de nullité déposées au greffe trois jours avant la date prévue de l'audience correctionnelle, à peine d'irrecevabilité, hors les procédures des art. 395 à 397 et sauf nullité qui ne pouvait être connue ou citation ou convocation délivrée moins de vingt jours avant l'audience ; fenêtre de l'art. 175 CPP après l'avis de fin d'information (un mois si une personne mise en examen est détenue, trois mois sinon), qui ne relève pas les requêtes déjà forcloses au titre des art. 82-3 et 173-1. Numérotation du CPP en vigueur au 29 octobre 2026, recodification applicable au 1er janvier 2029. |
| CJUE C-550/07 P (14 septembre 2010) | Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals c. Commission - confidentialité des communications avec les juristes internes | En droit de la concurrence de l'Union, la protection est réservée aux échanges avec l'avocat indépendant : ligne de fracture majeure des privilèges multi-ressorts. En France, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 (décision n° 2026-900 DC) crée une confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, exclue en matière pénale et fiscale et inopposable aux autorités de l'Union ; entrée en vigueur par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er février 2027 (à vérifier à la date de l'acte). |
| Upjohn Co. v. United States, 449 U.S. 383 (1981) | Cour suprême des États-Unis - privilège et enquête interne | Protection des communications de l'enquête interne dirigée par des avocats pour le conseil juridique de l'entreprise ; matrice des avertissements donnés aux salariés entendus. |
| FCPA 1977 | Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis) | Incrimination de la corruption transnationale à portée extraterritoriale ; moteur historique des grandes enquêtes multi-ressorts ; exécution suspendue par l'Executive Order 14209 du 10 février 2025, puis réorientée par les lignes directrices du 9 juin 2025 ; politique de « corporate enforcement » du Department of Justice étendue le 10 mars 2026 à l'ensemble de ses composantes pénales, sous la seule réserve du programme de clémence de la division antitrust ; recours aux moniteurs restreint par le mémorandum du 12 mai 2025 (état au 29 octobre 2026, à vérifier dans la dernière version publiée). |
| Bribery Act 2010 | Loi britannique sur la corruption | Incriminations larges, y compris le défaut de prévention de la corruption ; assise des poursuites et des accords négociés britanniques, complétée par l'infraction d'absence de prévention de la fraude de l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2025. |
| Crime and Courts Act 2013 | Introduction du deferred prosecution agreement au Royaume-Uni | Poursuites suspendues sous conditions (Schedule 17), avec contrôle judiciaire substantiel de l'intérêt de la justice et de l'équité des termes ; lignes directrices du Serious Fraud Office du 24 avril 2025 : invitation à négocier un accord, sauf circonstances exceptionnelles, en cas de révélation spontanée et prompte et de pleine coopération. |
| RGPD 2016/679 | Règlement général sur la protection des données - notamment minimisation, données relatives aux infractions (art. 10), transferts, art. 48 | Cadre des traitements de l'enquête interne, y compris le régime restrictif des données relatives aux infractions (art. 10), mis en œuvre en France par la loi Informatique et libertés ; l'art. 48 prive d'effet, à lui seul, la décision d'une autorité d'un État tiers exigeant un transfert hors accord international, sans exclure les autres fondements du chapitre V, notamment les dérogations de l'art. 49, d'interprétation stricte (lignes directrices 02/2024 du CEPD). |
| Art. L. 1332-4 C. trav. | Code du travail - prescription des faits fautifs | Engagement des poursuites disciplinaires dans les deux mois de la connaissance des faits par l'employeur, sauf poursuites pénales exercées dans ce délai ; l'enquête interne ne reporte ce point de départ que si elle est nécessaire pour connaître la réalité et l'ampleur des faits. |
| CEDH art. 6 et 8 | Convention européenne des droits de l'homme - procès équitable, vie privée et correspondance | Socle des garanties opposables lors des mesures coercitives ; contrôle limité des procédures étrangères alimentées par l'entraide. En droit français, ces garanties dépendent du statut procédural (art. 61-1, 62, 63-3-1, 105, 109 et 113-1 et s. CPP ; art. 434-15-1 C. pén. ; Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888) et s'exercent dans des délais de forclusion (art. 173-1 et 385 CPP, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, entrée en vigueur le 23 octobre 2026, le délai de quatre mois de l'art. 173-1 s'appliquant aux requêtes formulées à compter de cette date ; art. 175 CPP, délai d'un ou trois mois après l'avis de fin d'information, sans relever les forclusions déjà acquises). |
| CAAS art. 54 | Convention d'application de l'accord de Schengen - ne bis in idem | Interdiction de nouvelles poursuites après jugement définitif dans un autre État partie, sous conditions ; réserve des déclarations de l'art. 55 (faits commis sur le territoire, intérêts essentiels), dont celle de la France, dont l'opposabilité et la portée sont à vérifier ; déclaration fondée sur les intérêts essentiels jugée compatible avec les art. 50 et 52, § 1, de la Charte (CJUE, 23 mars 2023, C-365/21) ; en droit français, tempérament étroit de l'art. 113-9 du code pénal, limité aux compétences personnelles (art. 113-6 et 113-7) et sans effet lorsque l'infraction est réputée commise en France (art. 113-2). |
| Charte art. 50 | Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - ne bis in idem | Consécration du principe au niveau du droit de l'Union, interprétée par la Cour de justice sur l'identité des faits et le caractère définitif des décisions ; cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale admis sous les conditions de l'art. 52, § 1 (CJUE, 20 mars 2018, Menci, C-524/15). |
| Berkeley 2020 | Protocole de Berkeley sur les enquêtes numériques en sources ouvertes (ONU / UC Berkeley) | Standard méthodologique de l'OSINT probatoire : préservation, vérification, traçabilité, minimisation des risques. |
| Istanbul 2022 | Protocole d'Istanbul, version révisée - documentation de la torture et des mauvais traitements | Standard onusien de la documentation médico-légale des allégations de torture ; référence des organes internationaux. |
| Minnesota 2016 | Protocole du Minnesota sur les enquêtes sur les morts potentiellement illégales | Standard de l'enquête prompte, effective, indépendante et transparente ; grille d'évaluation des enquêtes nationales. |
