Praxis · FAQ · 15 mai 2026 · Investissements, conflits armes et regimes d'exception
Reponses courtes aux interrogations recurrentes des investisseurs
Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR
Le cabinet examine votre dossier en toute confidentialité avant toute recommandation.
Quand peut on saisir un tribunal arbitral ? Des lors qu un traite applicable protege l investissement et qu une mesure etatique porte atteinte a une garantie substantielle. La qualite d investisseur et l existence d un investissement protege sont les premiers verrous a franchir.
Une notification de differend prealable est souvent exigee, ouvrant une periode de negociation.
Combien de temps dure une procedure ? Rarement moins de trois ans, souvent davantage. Le cout depend de la complexite factuelle et du nombre d experts mobilises. Une evaluation realiste des chances et des couts en amont evite les desillusions.
Un arbitrage se decide autant sur la solidite du dossier que sur la lucidite quant a son cout et sa duree.
Cabinet Hennebel