Pacta · Focus · n° III · 15 avril 2026 · Lawfare, deni de justice et repression transnationale
Focus sur l usage devoye du droit comme instrument de repression
Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR
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Le lawfare se reconnait moins a la nature des textes invoques qu a leur agencement : accumulation de procedures, detournement de finalite, rupture de l egalite des armes. La difficulte tactique tient a ce que chaque acte, pris isolement, conserve une apparence de regularite.
La qualification de deni de justice permet de recomposer la sequence et d en revELer la logique d ensemble.
Porter le contentieux devant une juridiction internationale suppose d avoir epuise, ou demontre l inutilite manifeste, des voies internes. Le standard du deni de justice offre precisement le vocabulaire de cette demonstration.
Il s agit de convertir une serie d irregularites diffuses en une meconnaissance caracterisee du droit a un proces equitable.
Le lawfare prospere dans le detail procedural ; on le combat en restituant la vue d ensemble que ce detail cherchait a masquer.
Cabinet Hennebel