Praxis · Guide · 20 février 2026 · Immunites, protection diplomatique et defense souveraine
Reperer les biens saisissables et securiser la procedure
Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR
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L execution contre un Etat commence par une enquete patrimoniale ciblee sur les biens affectes a une activite economique. Comptes commerciaux, participations, creances contractuelles offrent des cibles plus solides que les avoirs a vocation souveraine.
La qualification de l affectation du bien determine la recevabilite de la mesure.
L Etat oppose presque toujours son immunite d execution. Preparer, des la requete, les elements demontrant l usage economique du bien evite un rejet liminaire.
Le guide insiste sur la coordination des procedures lorsque les biens sont disperses entre plusieurs fors.