Pacta · Brief · n° II · 28 mai 2026 · Sanctions internationales, delisting et strategie de conformite

Delisting : reconstituer le faisceau qui fonde une mesure restrictive

Brief sur la strategie de retrait des listes de sanctions

Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR

Une mesure restrictive individuelle repose sur un faisceau d indices que l autorite estime concret, precis et concordant. Le contentieux du delisting consiste d abord a exiger la communication de ce faisceau, puis a en eprouver chaque element.

Le juge de l Union controle la materialite des faits et la solidite du raisonnement, sans se contenter d affirmations generales de l institution.

La bataille de la motivation

L obligation de motivation impose a l autorite d exposer les raisons individuelles, specifiques et concretes de l inscription. Une motivation stereotypee ou tautologique ouvre une premiere breche.

La strategie efficace articule l insuffisance de motivation et la contestation au fond des elements, en obligeant l institution a sortir du registre de la simple allegation.

La sanction cede rarement devant la proclamation d innocence ; elle cede devant l exigence tenace de preuves individualisees.

Cabinet Hennebel

Contenu lié

Corpus

2 mai 2026

Tribunal de l Union, annulation d une mesure restrictive

Le Tribunal annule l inscription, jugeant que le Conseil n a pas etaye par des elements suffisamment concrets et concordants les motifs retenus.

Praxis

28 avril 2026

Guide de conformite aux sanctions internationales

Un guide destine aux entreprises pour structurer un dispositif de conformite aux sanctions et se menager une position defendable en cas de controle.

Une situation à exposer ?

Le cabinet examine votre dossier en toute confidentialité avant toute recommandation.

Exposer votre situation