Corpus · 12 février 2026 · Investissements, conflits armes et regimes d'exception

CIRDI, etat de necessite et traitement juste et equitable

Le tribunal encadre strictement l invocation de la necessite

Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR

Référence : ARB/18/24 · Organe : CIRDI · Date : 5 juin 2020 · Parties : Investor Ltd c. Republique X

Le tribunal analyse la sequence des mesures adoptees en periode de crise et conclut a une atteinte aux attentes legitimes de l investisseur. Il apprecie ensuite l excuse de necessite invoquee par l Etat.

Il juge que l Etat avait contribue a la situation et disposait d alternatives moins attentatoires, ce qui exclut le benefice de la necessite.

Une exception d interpretation stricte

La sentence rappelle que l etat de necessite demeure une exception d application restrictive. Elle fournit une grille reutilisable pour contester son invocation dans les dossiers d investissement en contexte d exception.

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