Corpus · 20 mars 2026 · Immunites, protection diplomatique et defense souveraine

CIJ, immunites de l Etat et biens affectes

La Cour precise la ligne de partage des biens saisissables

Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR

Référence : CIJ Rec. 2024, p. 300 · Organe : Cour internationale de Justice · Date : 14 novembre 2024 · Parties : Etat A c. Etat B

La Cour reaffirme le caractere coutumier de l immunite d execution des Etats et sa distinction d avec l immunite de juridiction. Elle souligne que seuls echappent a la saisie les biens dont l affectation revet un caractere souverain.

Les biens utilises a des fins economiques ou commerciales n en beneficient pas.

L affectation prime la denomination

En privilegiant l usage effectif sur la qualification formelle, la Cour ouvre un espace argumentatif aux creanciers. La decision structure durablement le contentieux de l execution contre les Etats.

Ce n est pas le nom du bien, mais sa fonction, qui commande l etendue de l immunite d execution.

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