Corpus · 10 juin 2026 · INTERPOL, extraditions et defense transnationale
La Commission ecarte une inscription contraire a l article 3 du Statut
Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR
Référence : CCF/103/R123.2021 · Organe : Commission de controle des fichiers d INTERPOL · Date : 11 mars 2021 · Parties : X. c. Bureau central national
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Saisie d une demande de radiation, la Commission examine la conformite de la notice a l article 3 du Statut, qui prohibe les activites a caractere predominant politique. Elle releve que la procedure interne s inscrivait dans un contexte de contentieux d opposition et que les elements factuels produits restaient generaux.
Elle en deduit que le maintien de la donnee n est pas conforme aux regles applicables au traitement.
La decision confirme que la charge de la coherence factuelle pese sur la source de la notice. A defaut d elements concrets et individualises, le doute profite a la personne visee. Elle consolide une ligne favorable a la contestation des inscriptions instrumentalisees.
Le caractere predominant politique d une procedure, une fois etabli, prive la notice de tout fondement statutaire.
Considerant de principe
